Accord d'entreprise FLANDRE EXPRESS

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

23 accords de la société FLANDRE EXPRESS

Le 20/02/2025



NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNÉE 2025


PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La

Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS ;

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Ci-dessous dénommée « la Direction » D’une part

Et

Les

Organisations Syndicales représentées par :


XXXX, Délégué syndical C.G.T.
XXX, Délégué syndical F.O.

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part

Ci-après désignées ensemble les parties

Article 1 – Champ d’application de l’Accord


Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de France Express Lille

Article 2 – Salaires Effectifs


Une augmentation forfaitaire de 35€ bruts au 01er janvier 2025, pour tous les salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté inférieurs à 4 000€.

Article 3 - Divers


  • Revalorisation de la valeur du chèque déjeuner à 11€ (6.60 € part patronale et 4.40€ part salariale) à compter du 1er mars 2025.
  • Une augmentation de la prime de la médaille du travail de 5 euros soit un montant au 1er janvier 2025 de 55€ par année d’ancienneté

Article 4 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16 mai 2022 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.

Article 5 – Durée Effective du travail

Un accord relatif au temps de travail signé le 14 septembre 2023 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.


Article 6 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 – Publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sainghin-en-Mélantois, le jeudi 20 février 2025, en 6 exemplaires originaux

XXX

Directeur d’Agence


XXX

Délégué Syndical C.G.T.


XXX

Délégué Syndical F.O.


Mise à jour : 2025-03-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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