SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNÉE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS ;
Représentée par, en sa qualité de Directeur d’Agence,
Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le mercredi 26 février 2020. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille.
Article 2 – Objet de l’Accord
Le présent accord contient 4 évolutions :
Une augmentation forfaitaire des salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté au 01er janvier 2020, selon les critères ci-dessous :
22 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1750 euros.
14 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base supérieurs à 1750 euros.
Une revalorisation de la grille d’ancienneté de 1,00 %. Application au 01er janvier 2020.
Le versement de la prime du 13ème mois lors de la paie de novembre.
La direction s’engage à travailler sur la fréquence et les modalités de versement de la prime de quai.
Article 3 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes
Un accord a été signé par les organisations syndicales nationales et la Direction de l’entreprise France Express Lille le 29 avril 2019 pour une durée de trois ans.
Article 4 – Durée et application de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01er Janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Publicité de l’Accord
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Sainghin-en-Mélantois, le mercredi 26 février 2020, en 8 exemplaires originaux
