OBJET : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCEOUVRANT DROIT A CONGES PAYES
Entre les soussignées :
Structures membres de l'UES ALI FLANDRES-OPALE ci-après dénommée « UES » (Annexe 1) Représentées par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général de FLANDRE OPALE HABITAT, Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général de CHACUN CHEZ SOI et Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général d’HABITAT PRIVILEGE,
Et
L’Organisation Syndicale représentative ci-après désignée : CFE CGC, représentée par le délégué syndical XXXXXXXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET :
Dans un souci de simplification de la gestion des absences des membres du personnel et sur proposition de la Direction de Flandre Opale Habitat, les représentants du personnel ont donné leur accord quant à une modification de la période légale des congés payés excepté pour Habitat Privilège.
Le présent accord annule et remplace le paragraphe 1 de l’article 1 de la partie 3 de l’accord d’entreprise UES ALI Flandres Opale : « Calcul des droits et acquisition » et le 2°) du paragraphe 3, article 1 de la partie 3, traitant du report des congés payés.
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ARTICLE 1
La période légale des congés payés qui court du 1er juin d’un exercice au 31 mai de l’exercice suivant est modifiée du 1er janvier au 31 décembre d’un même exercice, et s’effectue donc sur l’année civile. Il est entendu que cette modification ne s’applique pas pour Habitat Privilège.
ARTICLE 2
Au 1er janvier de chaque année, chaque salarié dispose par anticipation de l’ensemble de ses droits potentiels à congés payés (congés légaux et conventionnels). Cette anticipation présume donc d’une présence complète du salarié sur l’exercice. Ces droits effectifs font l’objet d’un suivi mensuel et seront éventuellement modifiés en cas d’absence affectant les droits. La mise à jour est consultable par chaque salarié à partir de tout ordinateur ou smartphone par interrogation de leur compte.
ARTICLE 3
Les droits attribués pourront être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Les congés payés doivent être soldés en totalité au 31 décembre, avant le calcul des nouveaux droits au 1er janvier ou transférés dans un CET selon les règles en vigueur. Aucun report, sauf accord express de la Direction ne pourra être opéré sur l’exercice n+1,
ARTICLE 4
En cas de départ d’un salarié, quelqu’en soit le motif, les congés pris par anticipation en regard des droits réels acquis à la date du départ feront l’objet d’une retenue sur appointements sur la dernière fiche de paie.
ARTICLE 5
La mise en application de cet accord est effective au 1er janvier 2019 exceptée pour Habitat Privilège.
ARTICLE 6
Le changement de période nécessite d’apurer le report des droits à congés payés de chaque salarié au 1er janvier 2019 ;
Seront donc comptabilisés dans un compte particulier :
Le solde des congés non pris pour la période courant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
Les droits à congés payés pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018
.
Chaque salarié se verra informé du nombre de jours ouvrés correspondant à ses droits. Ces congés seront pris à compter de 2019 dans la limite de 10 jours ouvrés en 2019, puis dans la limite de 15 jours par année civile pour les années suivantes et ce, jusqu’à épuisement des droits. Ceux-ci seront accordés en fonction des nécessités du service. Au 31 décembre 2023, les congés issus non pris de ce compte particulier seront perdus.
ARTICLE 7
Un exemplaire du présent accord sera remis à tout salarié de l’UES ALI Flandres Opale ainsi qu’à tout nouvel embauché.
ARTICLE 8
Les litiges résultant de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois avant la fin d’une année civile et sera encore applicable pendant une année. A l’issue de cette année, ce sont les dispositions réglementaires de la période légale qui s’appliqueront à nouveau.
ARTICLE 10
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès des services de la DIRECCTE, à l’initiative de l’Entreprise ainsi qu’une version électronique. Un exemplaire sera remis au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Dunkerque. Fait à Boulogne Sur Mer, le 15 novembre 2018
Le Directeur Général de Flandre Opale HabitatLe Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Directeur Général de Chacun Chez Soi
XXXXXXXXX
Le Directeur Général d’Habitat Privilège
XXXXXXXXX
ANNEXE 1 : liste des membres de l’UES
- La SA d’HLM Flandre Opale Habitat - La SCIC Chacun Chez Soi - La SASU Habitat Privilège
