La société FLEURETTE, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000€ dont le siège social est situé Route de Niort – Z.A. de la Petite Cambaud à Benet - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 310 162 839 à La Roche s/Yon, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général et xxxxx, agissant en qualité de Directeur général du Groupe RAPIDO, dûment habilités aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
Confédération Général du Travail (CGT), représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
xxxxxx, membre du Comité Social et Economique invité par xxxxxxx ; xxxxxx, invité par xxxxxxxx ;
La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2025 dans le cadre d’une approche tenant compte :
de la réalité économique actuelle avec des volumes en baisse sur 2024/2025 ;
des résultats de l’année 2023/2024 ;
des capacités financières de l’entreprise ;
et des aspects relevant normalement de la négociation annuelle.
Pour rappel, les accords d’entreprise en vigueur :
un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 24 juillet 2020 pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 a porté sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les organisations syndicales ont reçu le 26 novembre 2024 les informations suivantes :
Base des Données Economiques, Sociales et Environnementales 2022/2023 ;
Rapport économique 2022/2023 ;
Enveloppe de la participation aux bénéfices de l’entreprise 2023/2024 ;
Plan égalité Femme/Homme ;
Fichier de la performance de l’entreprise et du temps de travail.
Article 2 – Rappel du planning des négociations
Les parties se sont rencontrées les 26 novembre 2024, 06 décembre 2024 et 13 décembre 2024.
Article 3 – Dernier état des propositions respectives des parties
Les propositions communes des organisations syndicales représentatives et des membres de la commission élargie sont, en leur dernier état, les suivantes :
une revalorisation des salaires de base de 2,2% sous forme d’augmentation générale ;
une revalorisation des salaires de base de 1,7% sous forme d’augmentation individuelle ;
l’augmentation de la valeur du titre restaurant à 5€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur.
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
une revalorisation des salaires de base de 2% sous forme d’augmentation générale ;
une revalorisation des salaires de base de 1,5% sous forme d’augmentation individuelle ;
l’augmentation de la valeur du titre restaurant à 5€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur.
Article 4 - Mesures applicables : accord
Le présent accord conclu au sein de la société FLEURETTE bénéficie à l'ensemble de ses salariés.
Il est convenu ce qui suit pour l’année civile 2025 (du 01-01-2025 au 31-12-2025) :
une revalorisation de 2% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1er janvier 2025 ;
une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 31 décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle ;
l’augmentation de la valeur du titre restaurant à 5€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur.
En effet, la direction a décidé de manière exceptionnelle de faire évoluer sa position au regard des pourcentages d’augmentations suite aux résultats de l’année 2023/2024.
Revalorisation du budget ASC 2025 à la hauteur de 0.45% de la masse salariale avec présentation de la répartition du budget prévisionnel à la Direction en Janvier 2025.
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le personnel en sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Fait à Benet, le 13 décembre 2024
La société FLEURETTELes organisations syndicales représentatives
