société FLEURETTE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000€ dont le siège social est situé Route de Niort – Z.A. de la Petite Cambaud à Benet (85490) - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 310 162 839 à La Roche s/Yon, représentée par , agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
Confédération Général du Travail (CGT), représentée par , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Dans un contexte où la performance industrielle repose sur l’implication et la régularité de chacun, la Direction de l’entreprise, en lien avec les organisations syndicales, a souhaité mettre en place une prime de 13ᵉ mois au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Cet accord s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer l’engagement collectif et de récompenser la régularité et l’assiduité au travail.
La prime de 13ᵉ mois a également pour objectif de responsabiliser chacun en matière de gestion des absences, en particulier lorsqu’elles ne sont pas justifiées ou pas signalées. Elle récompense ainsi les comportements respectueux des règles et du collectif de travail.
Afin d’assurer une meilleure équité, les modalités de calcul de cette prime ont été revues de manière à être plus favorables que les pratiques antérieures.
Article 2 - Mesures applicables de l’accord
Bénéficiaires
Le présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société FLEURETTE SAS.
Ancienneté
Tout salarié percevra la prime sous condition d’une présence effective, à la date de versement, de six mois continue dans l’entreprise à compter de la signature d’un contrat FLEURETTE SAS et, hors maladie et congés sans solde.
Montant de la prime
Le montant de la prime brute de 13ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut, hors primes et gratifications diverses, du mois précédant le versement. La prime est calculée au prorata du temps de travail du salarié pendant l’année, dans les conditions fixées dans le point n°4 du présent accord.
Absences
Cette prime est pondérée par l’absentéisme. Les absences au travail de toute nature, à l'exception des congés payés (dont les congés supplémentaires dit d’« ancienneté » et de fractionnement), des congés maternité, des congés paternité, des congés d’adoption, des congés pour événement familiaux et pour enfant malade, et du temps consacré à des mandats syndicaux ou représentatifs, et des accidents du travail (hors accident de trajet) viennent réduire le montant de la prime au prorata. 1 jour d’absence vaut 1 jour déduit sur le montant de la prime. En revanche, les absences non prévenues et/ou non justifiées auront une incidence triple. 1 jours d’absence non prévenu et/ou non justifié vaut 3 jours déduits sur le montant de la prime.
Date de versement
La prime de 13ème mois est versée en deux fois :
Sous forme d’acompte sur le bulletin de paie du mois de juin (les absences sont décomptées pour la période de référence du 01/11 de l’année précédente au 31/05 de l’année en cours).
Le solde sur le bulletin de paie du mois de novembre (les absences sont décomptées sur la période de référence du 01/06 au 31/10 de l’année en cours).
Le dernier mois de versement peut ainsi faire l’objet d’un réajustement si le salarié a été absent sur la deuxième période et qu’il a reçu un acompte trop important.
Substitution
Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à tout accord ou usages antérieurs relatifs aux règles de calcul et d’attribution de « prime de 13ème mois » applicables jusqu’à présent.
Dispositions diverses
En cas de résiliation du contrat de travail en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due au prorata du temps de présence du contrat et les absences seront décomptées de la même façon que cité dans l’article 4. Cette prime étant versée pour une période annuelle d’activité, elle ne sera pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 3 – Durée de l’accord et application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Ces dispositions prendront effet à compter du calcul de la prochaine période de règlement, dès le 1er janvier 2025, soit sur la période du 1er novembre 2024 au 31 mai 2025.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le personnel en sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires, à Benet, le 9 mai 2025
Société FLEURETTE SASLes organisations syndicales représentatives
