PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
FLEURETTE CONSTRUCTEUR - ANNEE 2026
La Société FLEURETTE CONSTRUCTEUR SAS, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé Route de Niort – ZA de la Petite Cambaud – 85490 BENET, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par , Déléguée Syndicale L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par , Délégué Syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues le 28 novembre 2025 et les 4 ; 9 ; 12 ; 15 et 18 décembre 2025. Lors de ces réunions, les thèmes de négociation obligatoire ont été abordés, et principalement ceux relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle ainsi que la participation.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-6 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Au cours des premières réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique en Europe, en France, dans le domaine d’activité de l’entreprise ainsi que les données économiques de l’entreprise. Sur la durée et l’organisation du temps de travail, un nouvel accord a été signé le 28 novembre 2025. En matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, les données ont été communiquées aux délégations syndicales. Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord entre les parties avec pour objet l’égalité professionnelle Femmes / Hommes a été signé le 12 septembre 2025. Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : CFDT / CGT :
Augmentation générale de 7%
Augmentation individuelle de 0.5%
Participation répartie par individu
Négociation sur les séniors : formation au numérique pour les salariés de plus de 55 ans, permettre des mobilités sur des postes moins pénibles, réaliser des études de poste en vue de leur aménagement
Augmentation de la valeur du point d’ancienneté.
Au moment de la conclusion de cet accord, les dernières propositions étaient les suivantes :
Augmentation générale de 1.4%
Augmentation individuelle de 0.4%
Ancienneté : évolution de la valeur du point à 5,58€
Prime de médaille du travail : 10,00€ par année d’ancienneté en qualité de salariés Fleurette (sous contrat Fleurette) à l’obtention d’une médaille du travail (20 ans/Argent ; 30 ans/Vermeil ; 35 ans/Or ; 40 ans /Grand or).
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Fleurette Constructeur présents à l’effectif à compter du 1er janvier 2026. Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Au terme des discussions, les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes :
Augmentation générale de 1,40% du salaire de base brut
Augmentation individuelle de 0,40% du salaire de base brut
Ancienneté : évolution de la valeur du point à 5,58€, soit 1,40%
Les parties conviennent que dans un souci d’équité et de transparence une grille d’appréciation, basée sur des éléments objectifs, sera mise en place pour les augmentations individuelles. Par ailleurs, l’entreprise veillera à un équilibre entre les femmes et les hommes dans l’attribution des augmentations individuelles.
ARTICLE 3 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
S’ajoute aux mesures précédentes, la mise en place d’une prime lors de l’obtention par le salarié d’une médaille d’honneur du travail telle que définie par le décret du 4 juillet 1984. Cette prime sera de 10,00€ par année d’ancienneté en qualité de salarié Fleurette (sous contrat Fleurette) à l’obtention d’une médaille du travail (20 ans/Argent ; 30 ans/Vermeil ; 35 ans/Or ; 40 ans /Grand or). Le salarié devra disposer de 5 ans d’ancienneté minimum pour prétendre au versement de la prime. Par ailleurs, l’entreprise souhaite éviter les effets d’opportunisme qui pourrait résulter de cette nouvelle disposition. A ce titre, un salarié ne pourra bénéficier du versement de la prime qu’une seule fois lorsqu’il sollicite, et obtiens, plusieurs échelons (médailles) en même temps.
Par ailleurs, la prime sera attribuée tous les 5 ans conformément au délai nécessaire d’obtention entre deux médailles.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compte du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à Benet, le 18 décembre 2025 en 5 exemplaires originaux.
