ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XXXXXX, immatriculée au RCS de Nevers sous le XXXXXX dont le siège social est situé XXXXX représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
XXXXXX
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui font de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un thème obligatoire de négociation collective. Les parties signataires affirment leur conviction que la mixité professionnelle constitue un facteur d’enrichissement collectif et un levier de performance pour l’entreprise. Elles s’engagent à promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de leur vie professionnelle. Le présent accord s’inscrit dans le prolongement du diagnostic partagé et de l’index égalité femmes-hommes publié conformément aux dispositions légales chaque année.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise XXXXX, quel que soit leur statut, leur catégorie professionnelle, leur type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 — ÉCART DE LA SITUATION COMPARÉE
2.1 Diagnostic et indicateurs
Un rapport de situation comparée (RSC) est établi annuellement et présenté au Comité Social et Économique (CSE). Il comporte notamment les données chiffrées suivantes par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par statut
Rémunérations moyennes et médianes
Durée et organisation du travail (temps partiel, hôraires décalés)
Conditions d’accès à la formation professionnelle
Congés et absences
Promotions et évolutions de carrière
2.2 Index égalité
Conformément au décret du 8 janvier 2019, l’entreprise publie chaque année son index égalité femmes-hommes au plus tard le 1er mars. La direction s’engage à présenter cet index et les mesures correctives envisagées au CSE avant sa publication.
ARTICLE 3 — DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS
3.1 Recrutement et accès à l’emploi
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement entre les candidatures féminines et masculines. À ce titre, les mesures suivantes sont prises :
Rédaction des offres d’emploi de façon neutre avec la mention« F/H/X»
Formation des recruteurs aux biais inconscients liés au genre
Objectif : garantir la présence de candidatures du sexe sous-représenté dans les shortlists
Neutralisation du critère de la situation familiale dans les décisions de recrutement
Indicateur de suivi : répartition H/F des candidatures reçues, retenues et des recrutements effectués, par catégorie professionnelle.
3.2 Rémunération et classification
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale est un droit fondamental (art. L. 3221-2 du Code du travail). Les parties conviennent des mesures suivantes :
Audit annuel des écarts de rémunération à poste, expérience et ancienneté équivalents
Garantie de maintien de rémunération à l’issue du congé maternité, paternité ou d’adoption (augmentations générales appliquées)
Grilles de rémunération par classification accessibles à tous les salarié(e)s.
3.3 Formation professionnelle
L’accès à la formation doit être équitable entre les femmes et les hommes. Les mesures retenues sont :
Répartition équilibrée du plan de formation entre les femmes et les hommes, proportionnellement aux effectifs
Priorité donnée aux salarié(e)s reprenant le travail après un congé parental pour accéder à une formation à leur retour
Privilégier les formations pendant le temps de travail et à proximité du lieu de travail
Indicateur de suivi : nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par sexe.
3.4 Déroulement de carrière et promotions
L’entreprise s’engage à garantir des opportunités de promotion équivalentes aux femmes et aux hommes :
Entretien professionnel systématique au retour de tout congé de plus de 4 mois (maternité, paternité, parental)
Garantie que la grossesse et le congé maternité ne constituent pas un frein à la promotion
Indicateur de suivi : taux de promotion par sexe et par catégorie professionnelle.
3.5 Articulation vie professionnelle / vie personnelle
L’entreprise considère que la conciliation vie professionnelle et vie familiale ne doit pas reposer exclusivement sur les femmes. Les mesures sont :
Programmer des réunions obligatoires sur les plages horaires définies selon les plannings
Mise en place d’un service d’information sur les dispositifs de garde d’enfants (crèches, CESU, etc.)
ARTICLE 4 — PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS ET DU HARCÈLEMENT
L’entreprise réaffirme son refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la grossesse ou la maternité. Elle s’engage à :
Désigner un(e) référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de la direction (obligations issues de la loi Avenir professionnel de 2018)
Former l’ensemble des managers à la prévention des discriminations et du harcèlement
Communiquer régulièrement sur les droits des salarié(e)s en matière de discrimination
ARTICLE 5 — DISPOSITION FINALE
5-1. Suivi de l’accord L’application du présent accord fera l’objet d’un point par une commission de suivi qui pourra se réunir à la demande de chacune des parties.
ARTICLE 6 — DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, par avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord en informe les autres par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera mis à disposition à l’ensemble des salariés au service Ressources Humaines. Fait à XXXXXXX, le 20/08/2026 ( En 2 exemplaires originaux)
