A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 impasse des Frères Lumière- 69720 SAINT BONNET DE MURE
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
d'une part
et
- la CFTC représentée par Monsieur, délégué syndical
d'autre part,
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Lors des réunions NAO 2017, la délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, Monsieur, a fait part des demandes suivantes :
Augmentation des salaires
Le délégué syndical demande une augmentation générale des salaires de 3%.
Revalorisation de la valeur des tickets restaurants
Le délégué syndical souhaite que la valeur des tickets restaurants passe de 5 à 6 €.
Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes
Salaires
En ce qui concerne les salaires, la Direction précise que, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a gagné +0,7% en 1 an.
Revalorisation des tickets restaurants
Les salariés de FLEXELEC bénéficient d’un régime plus favorable que les autres salariés du groupe OMERIN en ce qui concerne les tickets restaurants : il n’y a pas de conditions d’ancienneté requises pour bénéficier des tickets restaurants et par ailleurs, chaque journée travaillée donne lieu à un ticket (sous réserve du respect des fiscales).
Durée du travail En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps du travail, des modifications d’horaires ont été mises en place en 2016, de manière à faciliter le passage des consignes, de faciliter l’animation transversale des équipes et d’assurer un meilleur service client. Il n’est pas prévu d’apporter de nouvelles modifications à ce jour.
Epargne salariale Un accord de participation et un accord d’intéressement existent. Ils ont permis aux salariés de FLEXELEC de percevoir de l’ordre de 20% de rémunération en plus en 2017 pour l’exercice 2016.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les documents remis au délégué syndical le 21 juillet dernier n’ont pas donné lieu à un constat d’inégalité entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 la mesure suivante :
Salaires : enveloppe de 1% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel, ce qui représente plus que l’inflation dont le niveau reste faible à 0.7% sur douze mois glissants.
L’entreprise maintient sa politique de rémunération à savoir faire un peu plus que l’inflation tout en gardant une approche prudente dans un environnement économique incertain.
Tickets restaurants : pas de revalorisation de la valeur faciale des tickets.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Bonnet-de-Mure le 15/09/2017 Pour la DirectionPour la CFTC
