A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 impasse des Frères Lumière- 69720 SAINT BONNET DE MURE
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
d'une part
et
- la CFTC représentée par Monsieur, délégué syndical
d'autre part,
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Lors des réunions NAO 2018, la délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, Monsieur, a fait part des demandes suivantes :
Augmentation des salaires
Le délégué syndical demande une augmentation générale des salaires de 3%.
Revalorisation de la valeur des tickets restaurants
Le délégué syndical souhaite que la valeur des tickets restaurants passe de 5 à 6 €.
Mise en place d’un compte épargne temps
Pour les personnes qui veulent récupérer les heures supplémentaires en jours de congés supplémentaires : souhait de mise en place d’un compte épargne temps
Revalorisation des heures supplémentaires
Pour les personnes qui veulent récupérer en rémunération, souhait d’une revalorisation de l’heure supplémentaire pour compenser la perte des aides de l’état pour les personnes qui en bénéficient. De fait certaines personnes bénéficient de la prime d’activité et des apl en raison de leur situation familiale ; si ces personnes déclarent des heures supplémentaires suite au travail du samedi, elles perdent la prime d’activité et les apl et finalement elles sont rémunérées moins qu’un mois normal.
Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes
Salaires En ce qui concerne les salaires, la Direction précise que, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a gagné +2,3% en 1 an.
Revalorisation des tickets restaurants Les salariés de FLEXELEC bénéficient d’un régime plus favorable que les autres salariés du groupe OMERIN en ce qui concerne les tickets restaurants : il n’y a pas de conditions d’ancienneté requises pour bénéficier des tickets restaurants et par ailleurs, chaque journée travaillée donne lieu à un ticket (sous réserve du respect des limites fiscales).
Durée du travail En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps du travail, la Direction ne souhaite pas mettre en place de CET dans la mesure où cela constitue à ces yeux un facteur de désorganisation et un risque de fuite en avant. Elle considère en revanche que cette demande des salariés peut amener à s’interroger sur l’intérêt de moduler sur des périodes plus longues que 4 semaines. Quoiqu’il en soit le gouvernement réfléchit à une défiscalisation des heures supplémentaires. Cela pourrait être moins pénalisant de se les faire payer par la suite sachant que leur nombre d’heures est limité.
Epargne salariale Un accord de participation et un accord d’intéressement existent. L’accord d’intéressement prendra fin le 31/12/2018. Les parties ont jusqu’à fin juin 2019 pour négocier un nouvel accord applicable pour la période 2019-2021.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les documents remis au délégué syndical le 21 septembre dernier n’ont pas donné lieu à un constat d’inégalité entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 la mesure suivante : Salaires : enveloppe de 3% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel, ce qui représente plus que l’inflation dont le niveau est fixé à 2.3% sur douze mois glissants. L’entreprise maintient sa politique de rémunération à savoir faire un peu plus que l’inflation tout en gardant une approche prudente dans un environnement économique incertain.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme électronique prévue cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
