avenant n°1 de l’accord sur le compte épargne retraite du 03 juin 2025
ENTRE
La société FLEXI FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par, Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « FLEXI FRANCE »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après :
CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical, CGT, représentée par - Délégués Syndicaux, FO, représentée par - Délégués Syndicaux
Ci-après désignée « OSR »
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216270198 \h 3 Article 1. Objet de l’avenant : prolongation de la durée de l’accord sur le Compte Épargne Retraite du 03 juin 2025 PAGEREF _Toc216270199 \h 3 Article 2. Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc216270200 \h 3
Préambule
Les parties rappellent que le dispositif Compte Epargne Retraite était initialement prévu dans l’accord sur la GEPPMM. Afin d’assurer une meilleure lisibilité dans la lecture des accords, elles ont convenu de prévoir un accord spécifique sur le CER. Cet accord est initialement conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2025.
Compte tenu des délais actuellement constatés et dans un contexte de projet de fusion-absorption des entités opérationnelles françaises du Groupe en cours, les parties reconnaissent la nécessité de maintenir l’application de cet accord au-delà de son terme initial et pour une durée définie.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord initial sur le Compte Epargne Retraite en date du 03 juin 2025.
Article 1. Objet de l’avenant : prolongation de la durée de l’accord sur le Compte Épargne Retraite du 03 juin 2025
La durée d’application de l’accord sur le Compte Épargne Retraite du 03 juin 2025 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Toutes les autres dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Retraite du 03 juin 2025 sont inchangées.
Article 2. Formalité de dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant à l’accord sur le Compte Épargne Retraite du 03 juin 2025 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de FLEXI FRANCE par le biais de l’intranet de l’entreprise.
Fait à Le Trait, le 12 décembre 2025 en 7 exemplaires
Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
