La société FCM TRAVEL, société par actions simplifiée au capital de 12.060.711 €, dont le siège social est situé 40 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT se sont réunies les 22 et 31 octobre 2024, les 7, 21 et 28 novembre 2024 et le 19 décembre 2024. A la suite de la conclusion de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 28 novembre 2024, les Parties sont parvenues à un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail. Il est au préalable rappelé que la Société a d’ores et déjà mis en œuvre les mesures suivantes :
l’augmentation du montant des tickets restaurants ;
la mise en place de régimes de mutuelle et de prévoyance ;
une charte sur le télétravail.
Par ailleurs, des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail seront prochainement ouvertes et intégreront notamment le droit à la déconnexion des salariés. Article 1 – Objet Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire et porte spécifiquement sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à toutes les salariés employés au sein de l’entreprise. Article 3 – Thèmes de l’accord Les Parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de promouvoir un environnement de travail sain, serein et respectueux du bien-être de l’ensemble des salariés.
3.1 – Journée « bénévolat »
Les Parties souhaitent valoriser l’engagement des salariés dans des actions de bénévolat au sein d’associations caritatives. Pour cela, chaque salarié bénéficiera de la possibilité de bénéficier d’un jour de congé spécial dit de « bénévolat » par année civile, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
le salarié doit œuvrer en faveur d’une association reconnue d’utilité publique ou dans le cadre d’une démarche à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire ou culturel ;
le salarié doit fournir une attestation de présence datée et signée par l’organisme ou l’organisateur de l’évènement.
Cette journée de bénévolat est soumise aux mêmes conditions de prise de congés que celles applicables aux congés classiques (anticipation de la demande d’absence et accord préalable de la hiérarchie). Elle n’entraînera aucune perte de salaire.
3.2 – Congé pour enfant malade au bénéfice des beaux-parents
Afin d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, ces derniers pourront bénéficier des congés pour enfant malade pour leurs beaux enfants. Les beaux-enfants sont définis comme les enfants du conjoint ou du compagnon du salarié, issus d’une autre union. Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont celles en vigueur pour les congés enfant malade attribués au parent direct de l’enfant. Une attestation sur l’honneur mentionnant les liens du salarié avec cet enfant et son âge sera en outre requise. Cette mesure permet également de supprimer toute distinction entre les familles recomposées et non recomposées.
3.3 – Politique de mobilité
Une étude sera réalisée au cours de l’année portant sur la prise en charge des frais de transport des salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-travail, pour les salariés utilisant un moyen de transport alternatif (incluant notamment le vélo y compris électrique, la trottinette y compris électrique, le covoiturage, les transports publics (hors abonnement), etc…). L'objectif de cette étude est d'élaborer un projet de politique de mobilité durable visant à définir une participation aux frais de transport, afin de l’intégrer dans les négociations prévues l'année prochaine.
3.4 – Equipements et accessoires destinés aux cyclistes
Dans le cadre de la politique en faveur de la mobilité durable, un dispositif d’accompagnement pour les salariés utilisant le vélo comme moyen de transport sera mis en place au sein de la Société. Les salariés concernés bénéficieront notamment des équipements et accessoires suivants fournis par la Société inclus dans une trousse de secours :
une rustine ;
un gilet jaune ;
une pompe.
Ce matériel sera stocké au sein de l’équipe ressources humaines de chaque bureau, et une fiche d’utilisation sera mise en place afin de garantir une gestion fluide et une remise efficace du matériel. Le salarié utilisant le matériel devra compléter cette fiche en y mentionnant son nom, prénom et la date d’utilisation.
3.5 – Ouverture des offres de recrutement aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
Dans le cadre de sa politique de recrutement inclusif et non discriminatoire, la Société veillera à indiquer dans ses futures offres d'emploi qu'elles sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Des aménagements de postes à l'embauche pourront être faits selon les besoins spécifiques.
3.6 – Lutte contre les discriminations
Les Parties souhaitent rappeler l’importance du principe de non-discrimination tel que prévu à l’article L.1132-1 du Code du travail. La Société continuera à être attentive à ce que ce principe soit appliqué strictement lors du recrutement mais également tout au long de la relation de travail.
3.7 – Droit d’expression des salariés
Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Les Parties considèrent que le droit d’expression des salariés contribue à améliorer leur perception de leur qualité de vie au travail. Elles rappellent que les salariés bénéficient de réunions et entretiens fréquents (à minima chaque semestre), leur permettant de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, et que de nombreux évènements collectifs sont organisés par la Société. En outre, la présence d’Institutions représentatives du personnel facilite l’expression collective des salariés. Article 4 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de signature. Article 5 – Publicité et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il sera intégré à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). Il sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage. Article 6 – Dépôt Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu d’établissement.
