Accord d'entreprise FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL

PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 17/03/2023
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL

Le 17/03/2023



PROCES VERBAL D’ACCORD






NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Lors des réunions de négociation des 20,21,27 février, 2,6,14,15,16 mars 2023.

Entre,

FlightSafety SARL, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001 - 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 305 543 696 00036 ;

Falcon Training Center SNC, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001- 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 306 926 353 00021

Composant l’Unité Economique et Sociale « FSI-FTC »,

Représentée par M., Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES :

FO, représentée par M., Délégué Syndical ;

La CGT, représentée par M., Délégué Syndical ;

La CFTC, représentée par M., Délégué Syndical ;

Se sont rencontrées en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et ont engagé la négociation sur la politique salariale, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle femmes / hommes, la qualité de vie au travail et autres mesures.






1/ Demandes et propositions des Organisations Syndicales de l’UES FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL FRANCE et FALCON TRAINING CENTER :

Voir le Tableau en Annexe 

2/ Réponses et propositions de la Direction :


  • La Direction alloue une enveloppe de 3% de la masse salariale

    aux augmentations de salaires et promotions 2023 au titre de la performance évaluée sur l’année 2022 (Merit Increase). Sont éligibles à cette revalorisation, l’ensemble des personnels qui a effectué plus de 3 mois de présence dans l’entreprise sur l’année 2022. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023.



  • La Direction attribue une prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, à l’ensemble des personnels de l’UES selon les modalités suivantes :

  • Pouvoir justifier de 3 mois de présence minimum dans l’entreprise sur l’année 2022
  • Pour un salaire inférieur à 3000 euros brut, versement d’une PPV de 300 euros.
  • Pour un salaire supérieur à 3000 euros brut, versement d’une PPV de 330 euros.


  • Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 euros avec 6,50 euros pris en charge par l’employeur et 4,50 euros par l’employé.


  • Augmentation de la subvention CSE au titre des œuvres sociales et culturelles de 0,1%.


  • La direction s’engage par ailleurs à engager une réflexion et des actions en 2023 sur les sujets ci dessous :

  • Evolution de carrière / Career Path Instructeur et Shared Services
  • Faisabilité et opportunité de mise en place d’un dispositif Perco / Intéressement
  • Révision de l’accord Plan Epargne Entreprise (PEE)
  • Revue du dimensionnement des Shared Services.



Fait au Bourget, le 17 mars 2023


Pour la DirectionPour la CFTC

M. M.

Pour FO

M.


Mise à jour : 2023-04-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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