La première réunion de NAO, a eu lieu lundi 4 février 2019 après-midi. Les discussions se sont poursuivies jusqu’au 11 février 201.
Les signataires ont convenus de conclure un Accord d'Entreprise pour une durée d'un an, prenant effet à compter du 1er avril 2019.
Les organisations syndicales ont demandé l’ajout de la mention suivante en préambule :
" Les organisations syndicales, après concertation et avis majoritairement favorable par le personnel de Flint Group, décidons de valider cet accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019. Cependant, nous tenons à signaler notre mécontentement sur la répartition du montant alloué pour ces NAO entre les différents collèges et demandons à la direction de réfléchir à un mode de calcul de distribution plus équitable pour les années suivantes.Sur ce fait, en cas de refus, les organisations syndicales se réserveront le droit de ne plus assister aux NAO futures."
La Direction souhaite noter son intention d’engager des négociations sur la mise en place d’un plan d’épargne de retraite complémentaire en 2019.
Il est noté que le site de Fretin souhaite renégocier en 2019 l’accord de mise en place des tickets restaurant.
Les parties admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.
Cela implique que si l'accord, dont les dispositions suivent, n'a pas pour contrepartie la limitation du droit de grève, il implique néanmoins que tout litige qui surviendrait au cours de sa période de validité, devrait trouver une solution négociée.
Dans le cadre ainsi défini, les dispositions ci-après ont été négociées et arrêtées d'un commun accord entre :
d'une part la Société FLINT GROUP France s.a.s.,
d'autre part, le Syndicat Confédération Générale des Travailleurs C.G.T., le Syndicat SUD Chimie, représentés par leurs délégués pour l'ensemble des Etablissements.
ARTICLE 1 – SALAIRES
Le salaire minimum d’embauche base temps complet en CDI est de 1580 € depuis le 1er janvier 2019 (au coefficient 160).
Les enveloppes budgétaires pour « Augmentations individuelles » telles que définies ci-dessous sont exclusivement réservées à cet effet et ne sont donc pas à utiliser pour des évolutions salariales au titre des promotions. En raison du caractère non prévisible, les augmentations liées aux promotions ne sont donc pas incluses dans cet accord.
POUR LA POPULATION - OUVRIERS - EMPLOYÉS – TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE COEFFICIENT 130 à 300
Augmentation générale du salaire de base de 40€ mensuel, pour l’ensemble des présents (CDI et CDD) au 1er avril 2019.
Elle sera de 43.33€mensuel pour les salariés de Coignières, afin de garantir le même forfait annuel de 520€ (salaires sur 12 mois).
Augmentations individuelles : 0.4%.
13ème mois (hors site de Coignières) :
Le 13ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).
Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13ème mois calculé au prorata du temps de présence.
En cas d'absence pour maladie ou accident, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.
POUR LA POPULATION CADRES – ASSIMILES CADRES COEFFICIENT 325 à 550
Augmentation générale de 1
% du salaire pour l’ensemble des présents (CDI et CDD) au 1er avril 2019.
Augmentations individuelles : des augmentations individuelles au 1er avril 2019 seront attribuées, dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 1.3
% de la masse des salaires de base de cette catégorie.
13ème mois (hors site de Coignières) :
Le 13ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).
Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13ème mois calculé au prorata du temps de présence.
En cas d'absence pour maladie ou accident, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.
POUR LA POPULATION – CADRES 660 ET PLUS :
Considérant que cette catégorie d'encadrement est caractérisée principalement par des missions fortement individualisées, il est convenu que le personnel de cette catégorie a vu sa rémunération complètement individualisée, forfaitaire et annualisée sur 12 mois, depuis 1999. Ils ne sont pas concernés par cet accord.
ARTICLE 2 - PRIMES « HORS UIC » – SITES DE CLERMONT ET FRETIN
Les primes non assises sur le point UIC ne sont pas augmentées, soit :
Prime de poste
La prime de poste est de 154,74€.
Prime de pigment
La prime de pigment est de 77,37€.
Prime Pompier
La prime « pompier » est fixée à 285€, sous réserve d’application des règles définies dans chacun des établissements de Clermont et de Fretin.
ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT
Depuis le 1er avril 2016, le trajet est calculé en kilomètres parcourus, avec le site internet « Via Michelin », en prenant comme option d’itinéraire « le chemin le plus court ».
Pour le site de Clermont : ZI de Breuil le Sec – rue André Pommery – 60840 BREUIL LE SEC
Pour le site de Fretin : Drève du Château – 59273 FRETIN
Pour le site de Coignières : 12-14 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES
Trajet
Montant
0 à 3 km 10,74 € 3 inclus à 5 km 22,30 € 5 inclus à 10 km 36,26 € 10 inclus à 15 km 56,96 € 15 inclus à 20 km 77,35 € 20 inclus à 25 km 93,72€ 25 inclus à 30 km 110,35€ Supérieur ou égal à 30 km 126,10 €
Les salariés travaillant à Coignières, établissement situé en région parisienne, bénéficient de la prise en charge de 50% du forfait « navigo » en raison de la législation en vigueur,
ou de la prime de transport, telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT COIGNIERES- FRETIN
La valeur des tickets restaurant distribués sur les sites de Coignières et Fretin reste inchangée.
ARTICLE 5 - PRIME DE FIDÉLITÉ - TOUT ETABLISSEMENT
La prime fidélité reste inchangée. Le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'Entreprise percevra une prime de 520 € versée le mois du 15ème anniversaire.
Pour l’établissement de Coignières, cette disposition se substitue à toute disposition pouvant exister précédemment sur ce site.
ARTICLE 6 - PRIME DE MÉDAILLE – TOUT ETABLISSEMENT
Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans percevra une prime égale à 100% du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire.
ARTICLE 7 – DIVERS
Les CDD de 12 mois d’ancienneté ayant le coefficient 140 passeront au coefficient 150.
ARTICLE 8 - PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE
Il est convenu de reconduire le Plan d'Épargne Entreprise suivant la législation en vigueur. L’existence de ce plan s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise prend en charge les frais de gestion.
Pour bénéficier du Plan d'Épargne Entreprise, les salariés doivent être présents depuis au moins 3 mois sans interruption dans l'entreprise.
Les retraités et le personnel ayant quitté l’entreprise ne peuvent pas effectuer de versement au Plan d'Épargne Entreprise.
ARTICLE 9 - CONGÉS / JOURS FÉRIÉS – TOUT ETABLISSEMENT
Les droits à congés ont été redéfinis dans l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail du 21 juillet 2000 pour les établissements de Clermont et Fretin, du 28 juin 1999 pour l’établissement de Coignières, de l’accord sur le 3x8 à Fretin du 30 novembre 2009, et l’accord des 4x8 du site de Clermont du 17 février 2011.
La journée de solidarité, comme l’entérine l’accord du 9 mai 2005, est fixée au lundi de Pentecôte, jour où la société est fermée.
Les modalités de la prise de cette journée sont précisées dans l’avenant du 17 mars 2014 prenant effet au 1er janvier 2014.
ARTICLE 10 - INTERESSEMENT
Suite à l’avenant de l’accord d’intéressement signé en juin 2017, la PMT 2019 sera de 2465€ pour l’intéressement versé en 2020.
ARTICLE 11
Le présent accord est conforme à la législation en vigueur.
Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Le présent accord sera envoyé en 2 exemplaires : l’un en version papier, l’autre sur support informatique au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Oise, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
