RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE
EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
FLIXBUS FRANCE
SARL au capital de 10 050 000 euros, située 50 Quai Charles Pasqua - 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant
Ci-après « la Société » ou « Flixbus »,
D’une part,
ET
La délégation du Comité Social et Economique
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique.
Ci-après dénommés ensemble « les membres du CSE »
D’autre part,
Et ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail relatif aux modalités de reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
La Société FLIXBUS FRANCE regroupe 3 sites principaux situés à Levallois, Bercy et Lyon. De manière saisonnière, des salariés peuvent être employés par FLIXBUS FRANCE dans d’autres villes, et ce de façon marginale (ex : à Lille en période estivale).
Le site de Levallois, où siège la Société FLIXBUS FRANCE, emploie le plus grand nombre de salariés, soit une trentaine, et concentre toutes les fonctions de direction, de gestion économique et de gestion sociale de l’entreprise.
Les sites de Bercy et de Lyon emploient exclusivement des collaborateurs occupant des fonctions opérationnelles de commercialisation et d’assistance aux passagers.
Ces 3 sites, bien que géographiquement distants, font l’objet d’une unicité de gestion et de direction, centralisée sur le site de Levallois, ce qui implique qu’ils ne peuvent être définis en tant qu' “établissements distincts”, au sens de la représentation du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à la Société Flixbus et l’ensemble de son personnel.
Article 2 : Établissement unique
Il est retenu et acté l’existence d’un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique au sein de l’établissement de Levallois.
La notion d’établissement unique telle qu’elle est mentionnée dans le présent accord renvoie à la notion d’établissement distinct cité dans les articles L. 2313-2 et suivants du code du travail.
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi, révision et dénonciation du présent accord
Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent conformément aux conditions prévues par les dispositions légales.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévus légalement seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-avant.
Fait à Levallois,
Le 29 septembre 2022
(en 4 exemplaires)
(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
