Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 167 005 dont le siège social est situé 17-21 rue Saint Fiacre 75002 Paris
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « la Société » ou « FLIXBUS FRANCE »,
D’une part,
ET :
La délégation du Comité Social et Economique :
xx, membre titulaire du Comité Social et Économique,
xx, membre titulaire du Comité Social et Économique,
xx, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Ci-après dénommés ensemble « les membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
FLIXBUS FRANCE a été créée en juin 2015 avec pour objectif de proposer une alternative pour des voyages pratiques, abordables et respectueux de l’environnement et d’accompagner ses clients sur son réseau européen en rendant l’Europe verte, par le biais d’une technologie innovante et de son réseau de mobilité longue distance.
Au vu de l’activité de FLIXBUS FRANCE, les salariés peuvent être amenés à travailler la nuit et le dimanche.
Dans ce contexte, l’objectif des Parties a été la mise en place d’un accord collectif d’entreprise répondant aux spécificités de l’activité de FLIXBUS FRANCE tout en garantissant aux collaborateurs de disposer d’un statut conventionnel favorable.
L’ensemble de ces réunions et de ces travaux a permis la mise en place de dispositions conventionnelles adaptées aux besoins de FLIXBUS France dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du travail conclu le 02 juin 2023.
Après une croissance importante des activités de l’entreprise FLIXBUS France, il est apparu que le service Traffic Control avait une valeur ajoutée indispensable à l’entreprise et un rôle de coordination et de communication auprès des partenaires, des clients et des équipes internes indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise FLIXBUS France de manière continue et en adéquation avec la présence de nos lignes sur les routes européennes.
Dans ce contexte, les stipulations du présent avenant, en ce sens qu’elles ouvrent les dispositifs existants de travail dominical aux salariés du service de Traffic Control,
viennent modifier les stipulations visées ci-dessous de l’accord collectif d’entreprise relatif au à la durée du travail conclu le 02 juin 2023, le reste de l’accord restant entièrement applicable.
Une réunion de négociation s’est tenue le 14 mai 2024 en vue de la conclusion du présent avenant.
Les Parties confirment leur attachement au dialogue social, ce qui impliquera que d’autres négociations collectives peuvent avoir lieu, postérieurement à la conclusion du présent accord, sur des thèmes non intégrés au présent accord.
PARTIE 1 STIPULATIONS DE L’AVENANT
I - L’article 1 intitulé « Justifications du recours au travail de nuit au sein de FLIXBUS France » de la Partie 3 « Travail dominical » est modifié pour être rédigé comme suit :
Justification du recours au travail dominical pour les salariés du service Traffic Control
FLIXBUS FRANCE est une entreprise dont l’activité principale est celle du transport de clients par le biais de bus.
A ce titre, FLIXBUS FRANCE bénéficie de la dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical au titre des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail, le fonctionnement de l’entreprise le dimanche étant rendu nécessaire par les contraintes de l’activité et, surtout, par les besoins du public.
Pour assurer une activité le dimanche, FLIXBUS FRANCE doit mobiliser un quota minimum de ses salariés, essentiellement au sein des gares routières.
Plus précisément, cette activité dominicale est aujourd’hui assurée par les collaborateurs exerçant leurs fonctions au sein principalement des gares de Bercy, Lyon Perrache, Strasbourg, Lille et Marseille Saint-Charles. Cette disposition s’applique, le cas échéant dans le respect des règles en vigueur, aux collaborateurs amenés à réaliser des missions équivalentes dans d’autres gares.
En complément d’une activité déjà existante pour les collaborateurs du service Shop & Stations pour comme susvisé, la société Flixbus entend étendre la possibilité du travail dominical aux collaborateurs du Service Traffic Control. La réalisation de ces missions le dimanche sera effectuée de manière exceptionnelle afin notamment de permettre une continuité d’activité nécessaire au bon déroulement du service proposé aux clients de FLIXBUS France.
L’activité de ces collaborateurs est indispensable à la réalisation des prestations fournies par FLIXBUS FRANCE, tant en raison de leur rôle vis-à-vis des conducteurs de bus, des passagers, que de nos équipes Shop&Stations.
En effet, les collaborateurs du Service Traffic Control assurent notamment les missions suivantes :
Régulation du trafic
Information des passagers, des bus partners et des équipes Shop&Stations sur les éventuels retards, annulations ou rebooking
Assurer un service de qualité pour les clients de la société Flixbus France.
FLIXBUS FRANCE entend par le présent accord se conformer à l’ensemble de ses obligations légales en matière de travail dominical, notamment sur l’organisation des repos des salariés, les roulements, etc.
II - L’article 2.1. intitulé « Eligibilité au travail dominical » de la Partie 3 « Travail dominical » est modifié pour être rédigé comme suit :
2.1. Eligibilité au travail dominical
Le travail dominical s’applique à l’ensemble des salariés amenés à travailler les dimanches et notamment les collaborateurs étant affectés au sein des équipes Shop&Stations, Operations et Traffic Control de FLIXBUS FRANCE.
PARTIE 2 DISPOSITIONS FINALES
Application de l’avenant
Les stipulations du présent avenant viennent modifier les stipulations conventionnelles de l’accord collectif relatif au temps de travail sur les seuls articles susvisés.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Modalités de dépôt de l’avenant à l’accord d’entreprise
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la Direction selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la Société.
Mention de cet avenant à l’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que dans les fichiers partagés de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris,
Le 14 mai 2024.
(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
