ACCORD DE LA SOCIETE FLO GESTION SNC SUR LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
La
Société FLO GESTION SNC, dont le siège social se situe 55 rue Deguingand- 92300 Levallois-Perret, RCS : 325 231 272, représentée par …………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives de l’entreprises, représentées par :
Pour l’organisation syndicale FO : …………………
Pour l’organisation syndicale CFTC : ……………….
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de la société FLO GESTION SNC et les Délégués syndicaux de l’entreprise ont convenu de se rapprocher, conformément aux termes de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, pour aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. A l’occasion de la réunion du 8 avril 2024, les Parties signataires ont ajusté successivement leurs propositions et demandes respectives aux fins d’aboutir au présent Accord.
Dans le cadre de cet Accord, les Parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social – à la fois singulier et difficile – dans lequel la France s’inscrit ces dernières années et qui perdure en 2024. Malgré un léger fléchissement, la période d’inflation se poursuit et continue d’induire des impacts forts sur les prix des biens de consommations et matières premières ainsi que des revalorisations importantes et successives du coût du travail (SMIC notamment). En effet, pour rappel, le contexte économique et social actuel demeure marqué par la guerre en Ukraine qui se poursuit et continue de générer de l’inquiétude tant par l’incertitude de sa durée que par ses impacts forts sur l’économie, avec notamment des conséquences sur le prix de l’énergie, des ruptures d’approvisionnement et également de l’inflation, sur les matières premières alimentaires, le packaging, les équipements, l’énergie, les matériaux de construction… Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation des salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social. C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent Accord collectif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord, qui a été négocié au niveau de l’entreprise FLO GESTION SNC, s’applique à l’ensemble des salariés de ce périmètre.
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les réunions de négociation se sont déroulées selon un calendrier arrêté par les Parties signataires, soit les 16 février 2024, 04 mars 2024, 04 avril 2024 et 8 avril 2024.
A CETTE DERNIERE DATE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT PARVENUES A LA SIGNATURE D’UN ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SUIVANTES :
Article 3 – Mesures sur les salaires
Le budget global consacré aux augmentations collectives et individuelles sera au total égal à 3% de la masse salariale brute, réparti comme suit :
3.1. Il sera appliqué une augmentation de 2% du salaire de base brut à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2023 et dont le salaire annuel de base brut est égal ou inférieur à 60.000€. Il est précisé que cette mesure n’est pas cumulative avec les mesures d’augmentations individuelles ayant pu intervenir au cours du 1er trimestre 2024. 3.2. Par ailleurs, le budget restant sera octroyé aux augmentations individuelles décidées par les managers au profit de certains collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2023. Ces augmentations (3.1 et 3.2) seront appliquées sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Mesure sur les titres restaurants
Au regard de l’impact particulier de l’inflation sur les dépenses alimentaires, il est à nouveau convenu de rehausser le montant journalier des titres restaurants. Il est rappelé qu’à date et ce, depuis le 28 février 2023, le montant versé est de 10,50€ par jour travaillé avec une prise en charge répartie à 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié. A compter du 1er mai 2024, la valeur faciale d’un titre restaurant sera porté à 11,80€ avec une prise en charge maintenue à 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié. Cette augmentation sera appliquée aux collaborateurs présents dans les effectifs de la Société le 1er mai 2024.
Article 5 – Octroi d’une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre des ASC
Le présent Accord a aussi pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC sur le seul exercice 2024. Cette dotation sera égale à la somme de 38.000€, elle restera exceptionnelle et ne constituera en aucun cas un usage. L’objectif est de compenser tout ou partie de l’inflation affectant le coût des activités culturelles et de loisirs, et de limiter son impact sur le portefeuille des activités du CSE offertes aux collaborateurs pour l’année en cours. Cette année 2024 « préservée » devrait permettre ainsi de négocier de meilleures tarifications des ACS auprès des prestataires habituels, voire de démarcher de nouveaux partenaires. Il est expressément convenu entre les Parties signataires que cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 17 mai 2019 relatif à la représentation du personnel de la société Flo Gestion SNC du 05 octobre 2023.
Article 6 – Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur, pour l’ensemble de ses dispositions, le 1er avril 2024. 6.2. Durée de l’accord A l’exception des dispositions de l’article 5, relatives à une dotation exceptionnelle du CSE qui prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024, le présent Accord est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations. En pareilles circonstances, il cessera de produire effet de plein droit. Les avantages qu’il contient ne sauraient être maintenus après cette échéance. Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires découlant d’engagements unilatéraux ou d’éventuels usages d’entreprise divergents. 6.3. Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DRIEETS. Une notification sera également réalisée par lettre recommandée aux parties signataires.
6.4. Révision de l’accord Les dispositions du présent accord pourront être révisées en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. - Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte s’engagera. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. 6.5. Dépôt et publicité Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société FLO GESTION SNC. Le présent Accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’Accord. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords pour transmission à la DRIEETS ainsi qu’au greffe du conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Levallois-Perret, le 18 avril 2024
Pour la Société FLO GESTION SNC
…………………, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale FO : ……………………………
Pour l’organisation syndicale CFTC : ……………………………………..
