Floa, Société Anonyme dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 71 rue Lucien Faure, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée par Monsieur , Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
Madame
, Déléguée Syndicale SNB
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’AUTRE PART,
ci-après désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent accord pour l’année 2025.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, Floa a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.
Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, la société Floa associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise au travers d’accords portant sur la participation et sur l’intéressement. Elle dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).
Article 1 : Rappel du planning
Les représentants de la délégation syndicale SNB ont été valablement convoqués et la première réunion s’est tenue le 7 novembre 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, les Délégués Syndicaux ont communiqué les noms des personnes qui participeront aux réunions ; ainsi Muriel BOY ZAMORA, secrétaire du CSE et Jean-Sébastien HAMEL, Trésorier du CSE assisteront Astrid Roux dans les négociations.
Les parties ont convenu du calendrier suivant :
Réunion 1 : le 7 novembre 2024 à 14H
Réunion 2 : le 26 novembre 2024 à 11H
Réunion 3 : le 5 décembre 2024 à 14H
Réunion 4 : le 20 décembre 2024 à 14H.
Article 2 : Les thèmes abordés :
Augmentation générale,
Prime exceptionnelle BLOOM,
Abondement,
Mesure diversité égalité H/F : à compétence égale, salaire égal,
Article 3 : Les documents fournis par la Direction aux Elus :
Salaire médian par service, coefficient, ancienneté et distinction homme/femme au 31/10/24,
Salaire moyen par service, coefficient, ancienneté et distinction homme/femme au 31/10/24,
Le montant de la masse salariale 2024 et celui prévu au budget 2025,
Le pourcentage de collaborateurs utilisant les PEE et PERCO sur 2023,
La ventilation des effectifs par ancienneté.
Article 4 : Les demandes de la délégation syndicale :
Lors de la réunion n°2 :
Augmentation générale :
Les élus demandent une augmentation générale de 3,7% avec un plafond de 2.400 € bruts à l’année pour tout le monde, soit 200 € bruts par mois, en se fondant sur l’indice du cout de la vie évalué à 2,5%. Ils demandent également une grille de salaire. Les élus notent une disparité de salaire entre les différents niveaux de coefficients et demandent, pour les prochaines négociations, à connaitre le volume de collaborateurs en lien avec chaque donnée chiffrée.
Prime exceptionnelle BLOOM :
Les élus demandent une prime exceptionnelle BLOOM d’un montant de 1200 € bruts pour les salaires annuels bruts de moins de 60.000€ et de 800 € bruts pour les salaires annuels bruts compris entre 60.000€ et 80.000€.
Abondement :
Les élus demandent une augmentation du plafonnement de l’abondement de 70% plafonné à 700 € contre 70% plafonné à 560 € et ce quelle que soit la provenance des fonds.
La direction, s’engage à la prise en compte des disparités de salaries entre les hommes et les femmes à compétences égales. Elle déterminera la provision d’une enveloppe destinée à réduire les écarts le cas échéant.
La direction et les élus conviennent le maintien de la prise en charge de la cotisation mutuelle pour les congés parentaux courts.
Mesures sur la mobilité douce :
Cette mesure s’applique en l’état jusqu’à la signature d’un accord à signer avant le 31/03/2025.
Lors de la réunion n°3 :
Augmentation générale :
Le groupe ne fait pas d’AG en 2025. La direction s’aligne sur le groupe et notamment compte tenu des résultats FLOA qui sont négatifs, il n’y aura pas d’AG sur l’année 2025.
Prime exceptionnelle BLOOM :
La direction propose en lieu et place de reconduire la PPV pour l’année 2025 et demande aux élus de faire une proposition en ce sens. Aussi les élus demandent une PPV d’un montant de :
1200 € bruts pour les salariés dont la rémunération globale annuelle brute est inférieure ou égale à 60.000€
800 € bruts pour les salariés dont la rémunération globale annuelle brute est comprise entre 60.001€ et 100.000€ inclus.
Les élus souhaitent que le montant de l’enveloppe globale des AI soit mentionné dans la NAO
Abondement :
Sur les versements volontaires et la PPV, les élus demandent à l’entreprise dans une logique d’ancienneté de prévoir un abondement par paliers à partir du plafond actuel de 560€ par plan. Les élus demandent en complément de recevoir la ventilation des effectifs par ancienneté.
La direction, s’engage à la prise en compte des disparités de salaires entre les hommes et les femmes à compétences égales. Elle déterminera la provision d’une enveloppe destinée à réduire les écarts le cas échéant.
La direction et les élus conviennent le maintien de la prise en charge de la cotisation au titre du régime de frais de santé pour les congés parentaux courts.
Mesures sur la mobilité douce :
Cette mesure s’applique en l’état jusqu’à la signature d’un accord à signer avant le 31/03/2025.
Lors de la réunion n°4 :
Les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation générale :
Pas d’augmentation générale.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Accord sur le versement d’une PPV suivants les mêmes critères d’octroi que ceux de 2023 et 2024 – date de versement de la PPV 31 mars 2025 – versement en une fois
L’enveloppe globale des AI soit mentionnée dans la NAO :
Accord pour la mention de l’enveloppe globale de l’AI dans le PV des NAO. L’enveloppe globale proposée par la Direction est de 1,8% de la masse salariale globale au 31/12/2024, ce qui est accepté par les élus.
Abondement :
Accord pour le versement d’un abondement sur la PPV en plus de celui sur les versements volontaires. Le montant du plafond de l’abondement (560€) et les pourcentages (70%) restent inchangés par plan.
La direction, s’engage à la prise en compte des disparités de salaires entre les hommes et les femmes à compétences égales. Elle déterminera la provision d’une enveloppe destinée à réduire les écarts le cas échéant.
Accord de la Direction pour le maintien de la prise en charge de la cotisation mutuelle pour les congés parentaux courts (inférieur ou égaux à 3 mois).
Mesures sur la mobilité douce :
Cette mesure s’applique en l’état jusqu’à la rédaction d’un accord à signer avant le 31/03/2025.
Après avoir échangé au cours de la 4ème réunion, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 5 : Prime de partage de la valeur 2025 :
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
5.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Floa à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année 2024, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 100 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
5.2 : Montant
Les salariés de Floa travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1 200 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 60 000 euros,
800 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros.
5.3 : Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation.
Il est précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
5.4 : Modalités de versement
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECOL, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de mars 2025.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de mars 2025.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
Article 6 : Enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles :
Par le présent accord, il est convenu qu’il sera alloué une enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles de 1,8% de la masse salariale globale pour l’année 2025 afin de reconnaître la performance des salariés ou les accompagner dans leur évolution professionnelle.
Article 7 : Abondement :
Par le présent accord, il est convenu le versement d’un abondement sur la PPV en plus de celui sur les versements volontaires. Le montant du plafond de l’abondement (560€) et les pourcentages (70%) restent inchangés par plan. Cette mesure sera formalisée par la signature d’avenants au PEE et au PERECOL.
Par le présent accord, la Direction, s’engage à prendre en compte les éventuelles disparités de salaires entre les hommes et les femmes à compétences égales. Elle déterminera la provision d’une enveloppe destinée à réduire les écarts le cas échéant.
Article 9 : Mesure diversité égalité : cotisation au titre du régime de frais de santé pour les congés parentaux courts :
Par le présent accord, la Direction s’engage, pour l’année 2025, au maintien de la prise en charge de la cotisation au titre du régime de frais de santé pour les congés parentaux courts (inférieurs ou égaux à 3 mois).
Article 10 : Mesures sur la mobilité douce :
Cette mesure s’applique en l’état jusqu’à la rédaction d’un accord à signer avant le 31/03/2025.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est à durée déterminée, pour l’année 2025, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 12 : Dépôt – publicité :
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Les salariés seront informés des dispositions du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2024,
Pour l’ENTREPRISE : POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Madame Madame
Directrice des Ressources HumainesReprésentant SNB
