Accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise,des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à FLORALYS DOMICILE
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel
Suite à l’absence d’accord des parties signataires du protocole d’accord électoral, Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 31 décembre 2018. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord pour proroger les mandats jusqu’à la date des nouvelles élections. En conséquence, il a été décidé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et de la Direction, de proroger les mandats jusqu’aux prochaines élections.
ARTICLE 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.
Fait à Douai, le 27 décembre 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour Floralys Domicile
