FLOWBIRD UP, société par actions simplifiées, au capital de 30 618 348 euros, dont le siège social est situé au 2 ter rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 908 648 793 00010,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
La CFTC représentée par :
En sa qualité de délégué syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et la délégation syndicale CFTC se sont réunies les 5 et 24 mars 2025. Au cours de ces réunions, les parties ont abordé, les thèmes des rémunérations et notamment des salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Demandes des organisations syndicales
CFTC :
Journée de solidarité offerte Supprimer l’obligation des 4 semaines de congés entre juin et octobre Ponts et fermeture : Jeudi 1 Mai Jeudi 8 Mai Jeudi 29 Mai Jeudi 25 Décembre Jeudi 1 janvier Pour le forfait heures, a 35h ou 36h60 la possibilité de poser des heures de récupérations réalisées en amont (débit/crédit, heures de déplacements, heures supplémentaires) Pour les salariés en forfait jours, il sera possible de poser un jour de CP, RTT ou 1 jour du CET.
- Proches aidant : 1 aidant familial sur 5 est salarié. Chez Flowbird, il y a donc plusieurs personnes qui jonglent avec leurs emplois du temps personnel et professionnel. Le salarié aidant doit faire face à de multiples problèmes puisqu’il doit gérer, souvent à distance, tout ou partie de la vie de la personne qu’il soutient. Il est ainsi souvent dérangé au téléphone ou amené à quitter précipitamment son poste de travail pour gérer une urgence. L’aidant vit dans une tension permanente. Le salarié aidant prend des risques pour sa santé qui finissent par impacter sa vie professionnelle. Fatigue, surmenage et stress sont des symptômes fréquents. Sur la durée, le salarié concerné s’épuise, enchaîne les arrêts de travail et risque de subir un burn out. L’entreprise peut agir en amont, pour prévenir ces risques. Différentes modifications de l’organisation sont possibles pour les salariés concernés, exemples : Les horaires flexibles Annualisation du temps de travail Horaires individualisés Réduction du temps de travail (permanente ou à durée limitée) Plus de jours de télétravail
Mise en place de congés menstruels (s’inspirer de la proposition de loi, n° 2227). Une personne menstruée sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. Les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque. Nous proposons que Flowbird permette de prendre 12 jours de congés exceptionnels par an aux salariés déclarant sur l’honneur avoir des règles douloureuses.
Un aménagement de fin carrière ou retraite progressive : la retraite progressive est un excellent moyen de fidéliser les salariés expérimentés et de conserver leurs compétences au sein de l’entreprise. Les salariés seniors en retraite progressive peuvent jouer un rôle de mentor auprès des plus jeunes, favorisant ainsi la transmission des connaissances et le développement des talents. Proposer des aménagements de fin de carrière renforce l’image d’une entreprise responsable et soucieuse du bien-être de ses salariés, ce qui est un atout pour attirer et retenir les talents. La retraite progressive peut être une solution moins couteuse que le recrutement et la formation de nouveaux employés. L’aménagement de fin de carrière permet une transition en douceur pour l’entreprise, qui peut ainsi anticiper et gérer le départ des salariés seniors.
Droit à la déconnexion effective corrélée au Bagage : Des études montre que le droit à la déconnexion favorise la concentration, la créativité et la productivité des salariés. En permettant aux employés de se déconnecter, l’entreprise encourage un environnement de travail plus sain et plus performant. Le droit à la déconnexion contribue à réduire le stress et les risque de burn-out, ce qui a un impact positif sur la santé des salariés et diminue l’absentéisme. Une entreprise qui respecte le droit à la déconnexion de ses salariés est plus attractive pour les candidats et contribue à fidéliser les talents. Le droit à la déconnexion est inscrit dans le Code du travail. En l’intégrant dans les pratiques de l’entreprise, vous vous assurez de respecter la législation en vigueur.
Proposition initiale de la Direction
Obligation de poser 4 semaines de congés payés du 1er juin au 31 octobre avec faculté de fractionner sur autorisation du manager et renonciation aux jours de fractionnement.
Jour de fermeture imposé en mai 2025 (2 jours)
Fixation de la journée de solidarité
Proposition de modifier les règles d’acquisition de jours d’ancienneté des non cadres avec un début d’acquisition d’un jour à un an.
2 heures chômées prises au choix du salarié soit le 24 ou 31 décembre 2025 après-midi
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Flowbird SAS, sous réserve de conditions spécifiques précisées ci-dessous.
2.1 Congés Payés
Durant la période légale de prise des congés payés allant du 1er juin au 31 octobre, les salariés devront poser 4 semaines de congés payés dont au moins deux semaines consécutives. Toutefois, une demande dérogatoire du salarié pourra être effectuée, sous réserve que cette demande puisse être acceptée au regard des contraintes de service et que le salarié renonce individuellement par écrit aux jours de fractionnement. Lorsque le fractionnement est à l’initiative de l’employeur, les congés supplémentaires de fractionnement seront crédités en application des dispositions légales. Les modalités d’organisation et de prise de congés ainsi que le calendrier seront spécifiées annuellement par note de service. Les critères fixés pour l’ordre des départs en congés sont les suivants : - L’organisation des congés doit permettre de garantir la continuité et la qualité du service. - Situation familiale des salariés et notamment des possibilités de congés du conjoint - Le cas échéant, activité chez un ou plusieurs autres employeurs - Ancienneté dans la structure - Souhaits des salariés
2.2 Ponts et fermeture de l’entreprise pour l’année 2025
Pour l’année 2025, deux jours de fermeture des sites de Besançon, Neuilly et Valence sont programmés :
Le 2 mai 2025
Le 30 mai 2025
Pour les salariés en « forfait heures » ou à 35h ou 36h60 :
Il sera possible de poser des heures de récupération qui auront été réalisées en amont (débit/crédit, déplacement, heures supplémentaires) correspondant aux heures de travail qui auraient dues être réalisées ce jour-là, un RTT, jour de CP ou en cas de solde insuffisant un jour du CET.
Pour les salariés en « forfait jours » :
Il sera possible de poser un jour de CP, de RTT ou en cas de solde insuffisant un jour du CET. Si aucune déclaration d’absence n’a été faite avant le 30 avril 2025, un jour de CP sera automatiquement retiré.
2.3 Crédit annuel de 2 heures chômées et payées
Un crédit de 2 heures chômées et payées est à prendre à l’une des dates suivantes en application des dispositions de l’accord du 19 mai 2009 :
Mercredi 24 décembre après-midi,
Mercredi 31 décembre après-midi,
Ces deux heures chômées payées ne pourront pas être cumulées avec une ½ journée de congés. La mesure est également applicable au personnel intérimaire de l’entreprise.
2.4 Journée de solidarité
Le présent article a pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ainsi que celles de la loi du 16 avril 2008. Pour l’année 2025 la journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025 (Pentecôte). Elle sera chômée et payée.
2.5. Modification des règles d’acquisition des jours d’ancienneté
Avant :
A compter du 1er juin 2025 :
+1 AN +3 ANS +5 ANS +10 ANS +15 ANS NON CADRES 1 J 2 J 3 J 4 J 5 J CADRES 2 J* 4 J 5 J 5 J 5 J *3 jours pour les cadres ayant 35 ans d’âge et 2 ans d’ancienneté
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er jour suivant celui de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait en 6 exemplaires originaux, à Besançon, le 19 mars 2025
Pour les organisations syndicales : Pour l’entreprise, Syndicat CFTC, , délégué syndicalDirectrice des Relations Sociales
