ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENGAGEE EN 2024 AU TITRE DE 2025
ENTRE :
Entre les soussignés : La Société , représentée par en sa qualité de Directeur de site (ci-après la "Société"),
D’une part,
ET :
Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part.
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles obligatoires 2024 au titre de 2025 ont été ouvertes et les parties ont convenu d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.
Une 1ère réunion de négociation s’est tenue le 08 octobre 2024.
A l’issue de la 1ère réunion, les revendications de la CGT étaient les suivantes :
Augmentation forfaitaire de 120€ bruts pour tous les collaborateurs ;
Revalorisation du point d’indice versus le barème de la convention collective
Prise en charge d’une partie des repas au restaurant entreprise par l’employeur
Abondement par l’entreprise des chèques vacances
Réintégration du 13ème mois versé mensuellement dans le salaire brut
Mise en place d’un « nouveau 13ème mois »
Augmentation de la prime d’équipe
Reconduction des avantages nés des NAO pour l’année 2024
Plusieurs réunions se sont ensuite tenues :
Le 05 novembre 2024
Le 25 novembre 2024
La Direction a expliqué son contexte économique. Elle a focalisé ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : NOUVELLES MESURES
Article 1- Pour les collaborateurs non-cadre - Augmentation générale
A compter du 1er avril 2025, l’ensemble des collaborateurs non-cadres (Catégories A1 à E10) (CDI, CDD) présents à la signature de l’accord bénéficieront d’une augmentation générale de 1,8%.
Ce montant s’appliquera sur le salaire mensuel de base brut connu au 31 mars 2025 après APR.
Pour un collaborateur à temps partiel, ce talon sera proratisé au prorata de son temps de travail.
Pour cette augmentation individualisée au 1er avril 2025, sont éligibles les salariés en CDI, présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2025, qui n’auront pas eu d’évolution de leur salaire de base entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025. Le détail des enveloppes d’augmentation 2025 selon les catégories professionnelles est précisé dans les articles 2.1 et 2.2.
L’augmentation individualisée permet notamment de prendre en compte la performance individuelle des salariés à l’amélioration de la situation de la Société, le positionnement par rapport au salaire de référence et l’historique salarial.
2.1 – Personnel non-cadre (Catégorie A1 à E10)
Pour les salariés éligibles, une enveloppe
de 1% est allouée aux augmentations individualisées qui sera distribuée selon la performance et la politique du Groupe.
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31 mars 2025, avant application de l’augmentation générale.
2.2 – Personnel cadre (Catégories F11 et plus)
Pour les salariés éligibles, une enveloppe de
2,8% est allouée aux augmentations individualisées qui sera distribuée selon la performance et la politique du Groupe.
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31 mars 2025.
TITRE 2 – MAINTIEN DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DES NAO APPLIQUEES EN 2024
Article 1 – Participation supplémentaire à la mutuelle
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), qui est revu tous les ans.
Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Lors des NAO 2023 au titre de l’année 2024, les parties ont convenu de modifier la répartition de la manière suivante :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%
Les parties ont convenu de maintenir cette répartition pour toute l’année
2025 (Du 1er janvier au 31 décembre 2025)
Article 2 – Autres dispositions
Les parties ont convenu de maintenir les dispositions suivantes, issues des NAO 2023 au titre de l’année 2024 :
Subrogation et maintien de salaire dans le cadre des congés maternité et paternité (Titre 1 article 3 de l’accord NAO 2024)
Congés conventionnels liés à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie (Titre 1 article 4 de l’accord NAO 2024)
Congés supplémentaires, congés ancienneté liés à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie (Titre 1 article 5 de l’accord NAO 2024)
Jours tradition (Titre 2 article 1 de l’accord NAO 2024)
Les dispositions relatives aux primes polyvalence, poly-compétences (Titre 1, article 5 de l’accord NAO 2022) sont également maintenues.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, pour les dispositions ne faisant pas mention de date.
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
