société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE, dont le siège social est situé à Perpignan (6600), 81, Avenue Maurice Bellonte -
Immatriculée au RCS des Pyrénées-Orientales sous le numéro : 300 300 290
Représentée par xxx en sa qualité de Directeur
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFE – CGC
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC
D’autre part
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2231-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L2241-1 et suivants concernant la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est conclu après que les parties aient pu échanger au cours des réunions de négociation qui se sont tenu les 17/04/2018 et 27/04/2018
Les parties conviennent que tous les thèmes inscrits dans les articles L.2242-5 à 2214-14 du code du travail ont été abordés dans les discussions et la négociation.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE., lié à ce jour par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet et présents au 31/12/2016.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
La CFE - CGC, syndicat signataire. a obtenu 48.34 % collège Cadres La CFTC, syndicat signataire, a obtenu 54.84 % collège Non Cadres des suffrages exprimés au premier tour des élections (DUP) du 17/10/2016.
A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.
En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
ARTICLE 3 : PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan,
Un exemplaire sera remis aux déléguées syndicales de l’entreprise et aux membres de la Délégation Unique du Personnel.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :
D’une copie du courrier de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives,
Du procès-verbal du 1er tour des dernières élections professionnelles,
D’un bordereau de dépôt.
ARTICLE 4 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
A défaut d’accord amiable intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des pourparlers d’interprétation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
CHAPITRE II : THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION
Il a été convenu ce qui suit dans les différents thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire :
ARTICLE 6 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 6.1 : Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires mensuels de base perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE par rapport aux salaires appliqués jusqu’au 31 décembre 2018 s’élèvera à
50 € brut.
Cette augmentation s’appliquera dès le 1er MAI 2018.
Article 6.2 : Augmentation particulière
L’augmentation des salaires minimum de la convention collective n’est pas encore connu lors des réunions de négociations.
ARTICLE 7 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est décidé de reconduire l’accord de modulation selon les plannings transmis au comité d’entreprise au mois de décembre 2017. La journée de solidarité sera effectuée le Jeudi 10 mai 2018.
ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20/03/2017 pour une durée de 3 ans. Les salaires par catégories professionnelles et coefficients sont similaires pour les hommes comme pour les femmes.
ARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE ET DE SANTE
Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’une mutuelle santé familiale obligatoire. Les cotisations de la mutuelle santé pour l’option de base, qui est conforme au contrat responsable de la sécurité sociale, sont prises en charge par l’employeur à 75 %.
ARTICLE 10 : PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE
Conformément aux obligations légales, les salariés bénéficient d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise.
ARTICLE 11 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés et n’est assujettie à aucune pénalité financière, (2 salariés dans l’établissement de Perpignan ont une Reconnaissance Travailleur Handicapé).
La société utilise des ateliers protégés pour la sous-traitance d’opérations de production d’emballages et de maintenance.
ARTICLE 12 : EXAMEN DE L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Les chiffres sur l’emploi ainsi que sur les comptes de la société ont été fournis et examinés entre les parties.
