Les parties ont décidé, à l’occasion de la Commission de suivi de l’accord QVT signé le 8 février 2023, et compte tenu des difficultés d’application constatées, de modifier les modalités d’accès au dispositif de la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS flunch.
Dispositif de la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les parties conviennent de modifier l’article II.1.1 de l’accord QVT signé le 8 février 2023 et d’ajouter le paragraphe suivant :
A compter du 1er avril 2024, le dispositif de subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle ne sera ouvert qu’aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté au sein de l’Entreprise.
Dispositions finales
IV.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01/04/2024 et prendra fin le 28 février 2026.
IV.2 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera déposé par le représentant légal de la SAS flunch sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes de Lille, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lezennes, le 28/03/2024 En 6 exemplaires
Pour la société SAS flunch
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FGTA FO Pour le syndicat CFE-CGC INOVA
