ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE FLUXEL
Entre …….., Président de Fluxel S.A.S., dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA, Et L’Organisation Syndicale CGT/UGICT-CGT du Grand port Maritime de Marseille et des détachés représentée par …….., délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFDT-CNTPA, représentée ………., délégué syndical,
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux et la Direction de FLUXEL SAS se sont réunis afin de définir les nouvelles modalités de représentation du personnel, assurée notamment au travers de la mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE). Ces négociations sont le fruit d'un consensus entre notre héritage social et la volonté de trouver une nouvelle instance adaptée aux besoins de notre entreprise.
Conformément aux anciennes dispositions légales, la représentation des salariés au sein de l'entreprise était notamment assurée par le biais des instances représentatives du personnel, lesquelles étaient au nombre de trois : le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) et les Délégués du personnel (DP).
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » a supprimé ces trois instances représentatives du personnel pour les remplacer par une instance unique, le CSE. Les modalités de mise en place de cette instance unique ont notamment été précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
L’avenant n° 10 du 17 octobre révisant la CCNU en matière de droit syndical et représentation du personnel précise les modalités propres à la branche « Ports&Manutention ».
Le présent accord collectif annule et remplace le protocole d’accord portant sur les moyens syndicaux et les règles de fonctionnement du dialogue social signé le 21 mai 2014.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique
Le CSE comprendra dans son périmètre l’ensemble des 3 sites de la société FLUXEL (situés actuellement à Lavéra et à Fos-sur-Mer).
Article 2. Composition du Comité Social et Économique
Article 2.1. Nombre de sièges
Les parties conviennent expressément que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est de 8 titulaires et de 8 suppléants.
Article 2.2 Durée et nombre de mandats successifs des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de mandats successifs de chacun des membres n’est pas limité dans le temps.
Ce point sera repris dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 3. Heures de délégation
Compte tenu de l’ensemble des attributions qui seront confiées aux membres du CSE, les parties conviennent qu'il est nécessaire de déroger aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
Les membres titulaires du CSE bénéficient ainsi d’un crédit d’heures mensuel de 27 heures.
Les membres suppléants du CSE bénéficient également d’un crédit d’heure mensuel de 27 heures au titre de leurs attributions spécifiques qui seront détaillées ci-après.
A ce crédit d’heure global, s’ajoutent également des heures de délégation dont bénéficient les 3 membres de la CSSCT au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à hauteur de 15 heures par mois et de 20 heures pour le secrétaire de la CSSCT
Conformément aux articles R2315-8 et R2315-9 du Code du travail, ces heures de délégation pourront être réparties, soit entre les membres titulaires, soit entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE mais peuvent également être cumulées d’un mois à l’autre dans la limite de 12 mois.
Il est convenu entre les parties signataires que le nombre d’heures de délégation alloué aux élus, aux délégués syndicaux et aux représentants de proximité peut être mutualisé par organisation syndicale représentative.
Il est expressément convenu que cette répartition de la prise des heures de délégation entre les membres du CSE ainsi que leur annualisation ne fait l’objet d’aucune limitation. A cette fin, aucun plafond ni respect d’un délai de prévenance ne pourrait ainsi être imposé par l’employeur, le cas échéant, aux membres du CSE.
Il est convenu que le cumul des heures de délégation en vigueur avant la signature du présent protocole est maintenu dans le présent protocole.
Article 4. Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient du congé légal de formation économique de 5 jours, renouvelable lors de chaque nouvelle mandature.
L’employeur prend en charge les frais inhérents à la tenue et à l’organisation de cette formation pour les membres titulaires et suppléants du CSE.
Il appartiendra aux membres du CSE de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les membres titulaires et suppléants du CSE. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 5. Moyens alloués au Comité Social et Economique
Article 5.1. Déplacement et circulation
Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent d'une liberté de circulation et de déplacement au sein des sites de FLUXEL dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5.2. Affichage
Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité d'afficher des communications à l’attention du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés à cette instance.
Article 5.3. Budgets du Comité Social et Economique
Article 5.3.1 Budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles sont définies par les membres du CSE, ceci prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.
Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique sera calculé à compter de la prochaine mandature sur la base de 2,86 % de la masse salariale brute.
Le montant de la contribution ne pourra, en tout état de cause, être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise ou par le comité social et économique.
Les parties conviennent par ailleurs que l’assiette de calcul du budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles comprend l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociales mais également les indemnités de licenciement, spécifiques de rupture conventionnelle, de retraite et de préavis versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du départ des salariés de FLUXEL.
Article 5.3.2 Budget du CSE relatif au fonctionnement :
L’employeur verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant minimum annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. L’employeur prend par ailleurs en charge intégralement les dépenses engagées par les membres du CSE et notamment par le biais de la CSSCT au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 6. Réunions du Comité Social et Economique
A l’exception des éléments convenus dans le cadre du présent accord, les parties renvoient au règlement intérieur du CSE pour toutes dispositions concernant les modalités pratiques et logistiques d'organisation des réunions du dit Comité.
Article 6.1. Réunions des membres du CSE
Les parties s'accordent à organiser au minimum 12 réunions annuelles du CSE.
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions prévues au présent article est décompté et payé comme temps de travail. Il n'est donc pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou
de la majorité de ses membres sur des questions économiques, sociale ou toute autre question relevant des prérogatives du CSE.
de deux de ses membres sur des questions relatives à ses prérogatives en termes de santé, sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent que les membres suppléants du CSE sont convoqués et participent aux réunions mensuelles du CSE.
Pour chaque réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSE, le procès-verbal est établi par une société externe de sténographie ou par la retranscription de l’enregistrement de la séance et dont les frais sont pris en charge par Fluxel SAS. Le procès-verbal est adressé au secrétaire du CSE.
Il est convenu que la société et/ou la personne en charge de la sténographie et /ou de la retranscription de l’enregistrement des séances de la commission est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Article 6.2. Délibérations du CSE
Conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Il est rappelé également que le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
Article 7. Attributions des membres du CSE
Article 7.1. Consultations récurrentes du CSE et agenda social
Le CSE est consulté, chaque année, sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L2312-25 du Code du travail.
Le CSE est en outre consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévu à l’article L2312-25 du Code du travail.
Le CSE est enfin consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L2312-24 du Code du travail.
En début de chaque année, le Président du CSE et le Secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence. L’agenda social fixé en début d’année peut être modifié d’un commun accord entre le Président et le CSE.
Article 7.2. La base de données unique (B.D.U)
Tous les membres du CSE (y compris les représentants de proximité) et les délégués syndicaux doivent pouvoir accéder à la B.D.U. laquelle doit être tenue à jour à fréquence trimestrielle.
Article 7.3. Consultations ponctuelles du CSE
Il est rappelé que le CSE doit être informé et consulté par l’employeur sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A ce cas général de consultation ponctuelle, s’ajoutent toutes les obligations d’information et de consultation ponctuelles plus spécifiques prévues par le Code du travail incombant à l’employeur.
Article 8. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 8.1. Désignation et composition
Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l'entreprise au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, à la majorité.
Les parties conviennent que la CSSCT sera composée à minima de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE et pourront s’adjoindre 3 représentants de proximité (ci-après désignés « les RPSSCT ») désignés par les membres du CSE et devenus membres siégeant droit aux réunions de la CSSCT.
Un secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres du CSE à la majorité parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants)
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Pour chaque réunion plénière ordinaire ou extraordinaire de la CSSCT, le procès-verbal est établi par une société externe de sténographie ou par la retranscription de l’enregistrement de la séance et dont les frais sont pris en charge par Fluxel SAS. Le procès-verbal est adressé aux secrétaires de la CSSCT et du CSE.
Il est convenu que la société et/ou la personne en charge de la sténographie et /ou de la retranscription de l’enregistrement des séances de la commission est tenu à la même obligation de discrétion que les membres de la CSSCT et du CSE.
Article 8.2. Heures de délégation
Les membres non titulaires du CSE qui auront à remplir une fonction au sein de la CSSCT disposeront de 15 heures de délégation par mois sauf le secrétaire de la CSST qui dispose de 20 heures par mois
Ce crédit d'heures de délégation mensuel est propre à chaque membre de la CSSCT. Cependant, il pourra être réparti entre les membres de la commission et cumulé dans la limite de 12 mois, ceci sans qu’un plafond ou un délai de prévenance ne puisse être imposé par l’employeur, le cas échéant, aux membres de la commission.
Article 8.3. Missions
La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser les visites trimestrielles de sites ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher et mener les enquêtes. Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
des déclarations d'accident du travail ;
des déclarations de maladies professionnelles ;
des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;
du document unique d'évaluation des risques ;
du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail ;
Le comité social et économique délègue à la CSSCT un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher ce droit d’alerte. Il est précisé que le droit d’alerte pour danger grave et imminent peut être déclenché par un seul membre de la CSSCT. La CSSCT doit être obligatoirement consultée par l’employeur préalablement à la consultation du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, sécurité et conditions de travail sur :
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées sur ces thèmes au cours de l'année écoulée.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
La CSSCT est également consultée par l’employeur préalablement à la consultation du CSE avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rrémunération du travail. Le CSE rendra un avis motivé et devra, le cas échéant, justifier des motifs pour lesquels il ne suit pas l’avis rendu par la CSSCT. La CSSCT peut également, à son initiative, formuler des vœux en matière d’expertise :
lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 8.4. Fonctionnement
Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, lors de réunions nécessairement distinctes de celles du CSE.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.
Les convocations ainsi que l’ordre du jour afférent à la réunion seront transmis par l’employeur à l’ensemble des membres de la CSSCT au moins 15 jours avant la date de la tenue de la réunion.
Outre le médecin du travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont également invités en vue des réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
À l'issue de ces réunions, et si nécessaire, la CSSCT pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.
Article 8.5. Formation
Les parties conviennent expressément que tous les membres du CSE (y compris les RPCSSCT) bénéficieront d’une formation en matière de santé et de sécurité. La formation s'effectuera sur une période de 3 jours consécutifs et sera organisée par l'employeur au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE.
Il appartiendra aux membres de la CSSCT de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 9. Commission réclamations individuelles et collectives (CRIC)
La Commission réclamations individuelles et collectives (CRIC) sera composée des membres suivants :
4 élus du CSE désignés à la majorité ;
4 représentants de proximité.
Les parties conviennent qu’un secrétaire de la Commission réclamations individuelles et collectives est désigné par les membres du CSE à la majorité.
Le secrétaire de la CRIC est désigné parmi les 4 membres du CSE.
La Commission est par ailleurs présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la Commission réclamations individuelles et collectives ont pour mission de : - présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ; - d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ; - de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ; - d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, le secrétaire de la Commission réclamations individuelles et collectives remet au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où les membres de la Commission doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des représentants de proximité.
Article 10. Autres commissions du Comité Social et Économique
Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place d'autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la 2ème réunion dudit Comité.
Chaque Commission est animée par secrétaire désigné par et parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Ces commissions sont au nombre de 6 et sont les suivantes :
La Commission des réclamations individuelles et collectives ;
La Commission sur l'égalité professionnelle ;
La Commission formation professionnelle et emploi ;
La Commission économique ;
La Commission des œuvres sociales ;
La Commission commune GPMM/FLUXEL en charge des problématiques GPMM et FLUXEL et devant se réunir deux fois par an.
Les parties conviennent que la définition du fonctionnement de ces différentes Commissions et la création de nouvelles commissions est renvoyée au Règlement intérieur défini par les membres du CSE après sa mise en place.
Les membres du CSE peuvent être membres des différentes commissions et devront être désignés à la majorité.
Article 11. Expertises
Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants :
-Droit d’alerte économique ; -En cas de licenciements économiques collectifs ; -Opération de concentration ; -Offre publique d’acquisition ; -Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 du Code du travail ; -En vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; -En vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou de l’établissement le cas échéant ; -En vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; -En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; -En cas d’introduction de nouvelles technologies. Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut également avoir recours à un expert de manière à l’accompagner pour exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les cas suivants :
Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l’entreprise ou l’établissement ;
En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur prend intégralement en charge les frais inhérents à toutes les expertises initiées par le CSE qui s’inscrivent dans le cadre de ces différents recours légaux à l’expertise.
Conformément à l’accord de branche les règles de prise en charge des autres expertises sont déterminées en tenant compte des usages antérieurs
Les parties rappellent le principe de liberté de choix intégrale du comité social et économique s’agissant du Cabinet d’expertise et de l’expert qu’il décide de mandater.
Chapitre 2 : Délégués Syndicaux et Représentants de proximité
Article 12 – Délégués Syndicaux
12.1 - Nombre
Conformément à l’article 8-A-2.3 de la CCNU, le nombre de Délégué Syndical est fixé à 1 par organisation syndicale ou section syndicale représentative au sein de Fluxel S.A.S.
12.2- Crédit d’heures
Le crédit d’heure de délégation, alloué pour l’exercice de cette mission, est fixé à 20 heures par délégué et par mois.
Article 13 - Représentants de proximité.
13.1 Nombre et répartition
Des représentants de proximité pourront être désignés à la majorité des membres titulaires du CSE. Ils seront au nombre de 8.
13.2. Désignation et durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
13.3. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à siéger dans les commissions du CSE.
13.4 Rôle spécifique des représentants de proximité dédiés à la CSSCT
Les représentants de proximité membres de la CSSCT se nomment RPSSCT. Les RPSSCT contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de Fluxel SAS.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le RPSSCT :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes et des hommes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et paternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Le RPSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Le RPSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La RPSSCT peut initier des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Conformément à l’article 7.1 du présent accord, les RPSSCT siègent de droit à toutes les réunions de la CSSCT et peuvent participer à toutes les décisions prises dans ce cadre.
13.5 Rôle des représentants de proximité au sein des autres commissions du CSE
Les représentants de proximité non dédiés à la CSSCT siègeront dans les autres commissions du CSE dont le fonctionnement sera ultérieurement défini dans le règlement intérieur du CSE.
13.6. Fin anticipée de mandat des représentants de proximité
La majorité des membres du CSE peuvent voter à la majorité la révocation du mandat des représentants de proximité qui prend immédiatement fin à la suite de la délibération rendue.
13.7 Heures de délégation des représentants de proximité
Le crédit d’heure de délégation, alloué au représentant de proximité dédié à la CSSCT, est fixé à 15 heures par représentant et par mois. Le crédit d’heure de délégation, alloué au représentant de proximité non dédié à la CSST, est fixé à 10 heures par représentant et par mois.
Chapitre 3 – Dispositions d’organisation et moyens matériels
Article 14 - Mise en place de bons de délégation Il est mis en place d’un commun accord entre les parties signataires, des bons de délégation destinés à assurer le suivi des crédits d’heures définis dans le présent protocole d’accord.
Ces bons de délégation ont également pour objet d’informer au préalable la hiérarchie de l’absence du représentant de son poste de travail et de lui permettre ainsi d’organiser au mieux l’absence de l’intéressé au sein des équipes de travail.
Cette information préalable de la hiérarchie ne constitue pas un contrôle de l’utilisation des heures de délégation ou des autorisations d’absence, mais s’inscrit dans le respect des activités professionnelles.
Article 15 – Paiement des heures passées à toutes missions des représentants définies dans le présent accord
Toute heure de délégation doit au préalable faire l’objet d’un bon de délégation. Sous la condition susvisée, toutes les heures passées à toutes les missions syndicales des représentants, définies dans le présent accord, sont considérées comme temps de travail normal et payées à l’échéance normale.
Notamment, le montant du paiement de ces heures doit être effectué sur la base de la présence théorique du salarié dans son cycle habituel de travail.
Le montant du paiement doit donc inclure la totalité des éléments variables de salaires et suggestions qu’aurait touchés le salarié, s’il avait été présent dans son cycle habituel de travail.
Les activités syndicales s’exerçant un jour de repos dont RTT donnent lieu à une récupération heure pour heure et en intégrant les durées de déplacement.
L’application réglementaire du nombre minimal d’heures de repos par journée ou par semaine doit être scrupuleusement respectée. Ce respect peut engendrer des heures ou un jour de repos supplémentaire par rapport au cycle habituel du salarié.
Les véhicules en pool de Fluxel S.A.S seront utilisés prioritairement pour les déplacements. En cas d’indisponibilité d’un véhicule, les frais de déplacement seront remboursés suivant les modalités en vigueur au sein de Fluxel S.A.S, sur la base du trajet réellement effectué.
Article 16 – Moyens Matériels (Locaux – équipements de bureaux – budget – frais de mission)
Conformément aux textes en vigueur, Fluxel S.AS et tenu de mettre à disposition des représentants des salariés des locaux ainsi que tous les moyens nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission et se réunir. Ces locaux sont accessibles par les représentants 24h/24h.
16.1 – Locaux – Equipements
16.1.1 Locaux
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local aménagé mis à disposition par Fluxel S.A.S. pour permettre aux élus d’assurer leur fonction.
L’employeur mettra à disposition du CSE une salle de réunion aménagée avec table et chaises en nombre suffisant. En attendant la création de cette nouvelle salle de réunion au batiment d’exploitation de Lavéra ou de Fos, le CSE utilisera la salle de formation actuelle au siège social. Les moyens de reprographie sont mis à disposition de chaque organisation dans leur local respectif.
Les parties conviennent de maintenir l’affectation d’un local antenne de la CSSCT sur le site de Fos Pétrole.
16.1.2 Equipement informatique
Un PC fixe + un PC Portable, un téléphone fixe, un fax, un photocopieur NB et une imprimante couleur par OS. Un PC fixe, un téléphone fixe, un fax, pour le CSE. Un PC portable est également attribué au Secrétaire du CSE. Un PC fixe, un téléphone fixe, un fax, pour la CSSCT. Un PC portable est également attribué au Secrétaire de la CSSCT. Deux PC Portables pour les deux représentants des salariés Administrateurs. Les organisations syndicales sont informées qu’en vertu des règles de sécurité informatique, la connexion internet « filaire » de Fluxel SAS transite par son autocom. La direction ouvrira aux organisations syndicales tous les sites internet licites et utiles à leurs besoins.
16.1.3 Téléphones portables ou budget spécifique pour les téléphones portables
Un Smartphone avec la fonction Modem et Hotspot (hors autocom) sera attribué à chaque élu par Fluxel SAS. Sur la base des tarifs du marché actuel de Fluxel SAS, la consommation de ces moyens de communication est égale à 8.900 €/an HT, avec appels, SMS et internet illimités. Dans le cadre d’une variation constatée de plus de 15 %, dû à des appels ou à des connexions « surtaxés » de la part d’un élu, le téléphone pourra lui être retiré. Si,des élus le souhaitent, la direction de Fluxel SAS aura la possibilité de ne pas fournir de smartphone à ces élus. En remplacement, il sera accordé un budget supplémentaire au budget de fonctionnement du CSE. Ce budget supplémentaire sera le produit de la somme forfaitaire égale à 40 € HT/mois/par le nombre d’élus renonçant à disposer d’un téléphone portable fourni.
16.1.4 – Frais de mission
Les règles appliquées à la gestion des frais de mission sont conformes aux règles générales définies au sein de Fluxel S.A.S. Il est précisé que les frais de mission sont essentiellement destinés à couvrir les frais générés par les réunions organisées dans le cadre de l’UPF ainsi que toutes les réunions organisées au sein de chaque fédération syndicale.
Il est précisé que les déplacements se font, sauf circonstances exceptionnelles, en train 2ème classe.
ARTICLE 17 – Annulation des accords antérieurs
Le présent protocole annule et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à celles susvisées résultant notamment de protocoles d’accord, de décisions, de notes de la hiérarchie.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 18. Date d'entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera dès la prochaine mandature du CSE de la société FLUXEL.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Article 19. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Article 20. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
