La société FLYING Société par actions simplifiée au capital de 5.322.670 Euros, dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 788 658 946, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Ci-après la « Société FLWH » ou « la Société FLYING WHALES »
La Société FLYING, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 983 476 912, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Ci-après la « Société FLWH Services » ou « la Société FLYING»
Ci-après ensemble « les Sociétés FLYING » ou « les Sociétés » D’une part
Et:
XXXX Délégué syndical CFE CGC, élu titulaire du CSE de FLYING WHALES
d’autre part Ci-après « les Représentants du personnel » Ci-après ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société FLYING a pour objet en France et à l'étranger, directement et indirectement :
toutes études commerciales ou industrielles, de recherche et développement ou de conception et d'ingénierie, dans tous secteurs industriels et en particulier dans le secteur aéronautique,
ainsi que la fabrication et la vente de machines industrielles, de véhicules, et d'aéronefs en tous genres,
la création, l'achat, la gestion, la vente de toutes entreprises, fonds de commerce, titres ou droits sociaux,
toutes prestations de conseils et de services liées à son activité commerciale et industrielle ou à des fonctions de direction, de gestion, de coordination, d'animation ou de contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts ou participations, ainsi qu'éventuellement tout service administratif, juridique, comptable, financier, de gestion de trésorerie et toutes prestations, services, études, mises à dispositions, assistance pour leur compte, et d'une manière générale, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
En pratique, à date, la Société FLYING a pour activité principale les travaux d’études et de conception d’un dirigeable cargo, L’effectif de la Société FLYING S au 1er juillet 2024 est de 173 salariés, se répartit sur les sites de Suresnes (siège social) qui comprend 158 salariés en contrats à durée indéterminée, et Bordeaux qui comprend 15 salariés en contrats à durée indéterminée. L’établissement de Bordeaux ne constitue pas un établissement distinct.
La Société FLYING WHALES S a été créée le 1er juillet 2024 par transfert d’une activité autonome de la Société FLYING vers cette société nouvellement créée. Les élus de la Société FLYING WHALES ont été informés et consultés en avril 2024 et ont émis un avis favorable au projet.
La Société FLYING a pour objet en France et à l’étranger :
toutes études commerciales ou industrielles, de recherche et développement ou de conception et d'ingénierie, dans tous secteurs industriels et en particulier dans le secteur aéronautique,
ainsi que la fabrication et la vente de machines industrielles, de véhicules, et d'aéronefs en tous genres,
la création, l'achat, la gestion, la vente de toutes entreprises, fonds de commerce, titres ou droits sociaux,
toutes prestations de conseils et de services liées à son activité commerciale et industrielle ou à des fonctions de direction, de gestion, de coordination, d'animation ou de contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts ou participations, ainsi qu'éventuellement tout service administratif, juridique, comptable, financier, de gestion de trésorerie et toutes prestations, services, études, mises à dispositions, assistance pour leur compte, et d'une manière générale, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
En pratique, à date, la Société FLYING WHALES SERVICES a pour activité principale la préparation de la la commercialisation du futur dirigeable cargo, le LCA60T.
La Société FLYING WHALES SERVICES emploie au 1er juillet 2024, 20 salariés en contrats à durée indéterminée répartis sur les sites de Bordeaux (5 salariés) et de Suresnes (15 salariés). L’établissement de Bordeaux ne constitue pas un établissement distinct.
Les Sociétés sont régies à ce jour par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dites SYNTEC).
Du fait des liens économiques entre les sociétés susvisées et de la collectivité des salariés constituée par leur personnel, les parties sont convenus qu'il serait opportun d'engager des négociations afin d'envisager la mise en place d'une unité économique et sociale, et par voie de conséquence des institutions représentatives du personnel communes aux Sociétés.
Les dispositions du présent accord sont relatives à la création d'une unité économique et sociale et traitent en conséquence du mode de représentation des personnels des Sociétés (ci-après « l’Accord »).
Le schéma global de représentation du personnel défini par le présent accord est considéré par les Parties comme répondant au mieux aux intérêts des salariés des Sociétés.
Par suite des réunions de négociation entre la Direction et les Représentants du personnel en date du 18 Juillet 2024, les parties signataires sont parvenues à un accord dans les termes et conditions suivantes.
Article 1. Définition et périmètre de l'Unité Économique et Sociale (ci-après « l’UES »)
1.1. Définition
L'unité économique : Les parties relèvent que l'ensemble des sociétés signataires du présent accord présentent une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.
La concentration des pouvoirs de décision résulte aussi bien de l'identité de dirigeants que de l'existence de services et de centres de décisions communs.
L'unité sociale : Les sociétés signataires sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par des conditions de travail similaires et une volonté de maintenir l’uniformité des questions sociales et de la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à maintenir la facilité de permutabilité des salariés entre les Sociétés.
1.2. Le périmètre de l'UES
Pour information et aux fins de simplification, l'UES sera dénommée
« l'UES FLYING WHALES » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
Elle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les Sociétés constituant le périmètre de l'UES.
En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par les Sociétés aux signataires de l’Accord.
Ainsi, au jour de la signature de l’Accord, font partie intégrante de l'UES FYING WHALES, les sociétés suivantes :
- la société FLYING WHALES (avec son établissement principal de Suresnes et son établissement secondaire de Bordeaux qui n’est pas un établissement distinct) - la Société FLYING WHALES SERVICES (avec son établissement principal de Suresnes et son établissement secondaire de Bordeaux qui n’est pas un établissement distinct)
En effet, ces deux Sociétés remplissent les critères nécessaires pour former ensemble une Unité Economique et Sociale.
1.3. Evolution du périmètre de l'UES
Les Parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES, ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emporterait pas automatiquement la disparition de l'UES, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique, après information des signataires.
Hors les situations évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES FLYING WHALES.
L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.
Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale.
En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES FLYING WHALES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.
Article 2. Les effets sur la négociation collective
ARTICLE 2.1 : EFFETS SUR LES ACCORDS EXISTANTS
Les Parties s’accordent à rappeler que les accords en vigueur au sein de la Société FLYNG WHALES resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre pour éviter notamment que deux accords identiques ne se superposent.
Les Parties ont convenu, toutes choses égales par ailleurs, d’appliquer les mêmes accords à l’ensemble de l’UES FLYING WHALES. Pour ce faire, un calendrier de négociation est prévu afin de renégocier les accords en vigueur au sein de FLYING WHALES à savoir :
Accord portant sur le temps et les conditions de travail du 2 juin 2022 ;
Accord relatif au télétravail du 18 décembre 2020 et son avenant en date du 5 janvier 2023
Accord égalité des chances en date du 20 décembre 2023, ratifié le 26 mars 2024
ARTICLE 2.2.: EFFETS SUR LES ACCORD FUTURS
La reconnaissance de l’UES FLYING WHALES, entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES FLYING WHALES.
Afin de tenir compte des différences de chaque personne morale et des conditions particulières d‘emploi, les parties s’accordent que les accords puissent porter ou inclure des dispositions spécifiques aux Sociétés faisant partie de l’UES FLYING WHALES et cela bien qu’elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Sur ce point, les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES FLYING WHALES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs n’a pas de personnalité juridique et morale.
Chaque entreprise rentrant dans le périmètre de l’UES FLYING WHALES restera ainsi le seul employeur de ses salariés.
Article 3. Effets sur les instances représentatives du personnel au sein de l'Unité Economique et Sociale
ARTICLE 3.1. EFFET SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les Parties décident de reconnaître un comité social et économique commun au sein de l’UES FLYING WHALES pour la mise en place du futur CSE, sans établissement distinct, en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront le cas échéant établies par un accord ou texte distinct.
ARTICLE 3.2. : EFFET SUR LES DELEGUES SYNDICAUX (DS) Les parties conviennent que la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES FLYING WHALES en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus dans l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Article 4. Date d'entrée en vigueur, durée de l'accord, adhésion, révision et dénonciation
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 2 septembre 2024.
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES FLYING WHALES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Ladite adhésion se fera par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l’Accord, et fera l’objet d’un dépôt, de même que d’une publicité, selon les mêmes formalités que les présentes.
Les conditions de dénonciation et de la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La révision des dispositions du présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail ou toutes dispositions s’y substituant.
D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettait l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires.
Article 5. Conditions de suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent d'analyser un an après son application le présent accord afin d'en tirer un bilan et d'effectuer si besoin était des ajustements.
Une réunion devra être organisée à cet effet au cours de l'année 2025 et au plus tard à la fin du deuxième semestre 2026.
Les Parties conviennent que si l'une ou l'autre des parties souhaitaient échanger sur les modalités d'application de l'Accord, il conviendrait qu'elle adresse un courrier/ou courriel avec accusé de réception à l'autre partie en ce sens.
Une réunion portant sur ce sujet devra, dans ces conditions, être fixée sous un mois à compter de la réception du courrier.
Article 6. Publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par les représentants légaux des Sociétés à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance). Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
