La société FM FLANDRES dont l’établissement est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273), et le siège social est sis ZI de l’Europe - 57370 PHALSBOURG ; N°SIRET : 843 712 498 00024 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par D’une part, Et,
L’ Organisation Syndicale Représentative
D’autre part,
Préambule
Conformément aux engagements pris lors des négociations NAO 2024, les parties ont ouvertes une négociation sur le Compte Épargne Temps Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de la société FM Flandres. Le compte épargne temps permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de statut Cadre, Agent de Maîtrise, Technicien, Employé et Ouvrier en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, au sein de la société FM Flandres.
Conformément à l’article L.3151-2 du Code du travail, « le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes ».
Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. La Direction rappelle son attachement au respect et au maintien de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et de garantir le droit au repos, à travers une prise effective des congés.
Il relève de l’initiative exclusive du collaborateur d’ouvrir et d’alimenter un compte épargne temps.
Conditions d’ouverture et tenue des comptes du CET
Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée peuvent demander l'ouverture d'un CET. Le CET est ouvert sur demande écrite par le collaborateur auprès du
Service RH.
La demande se fera par courrier recommandé avec AR, courrier remis en main propre contre récépissé, ou mail avec accusé de réception, adressé au service RH. Le collaborateur doit indiquer le nombre et le type de jours de repos qu'il entend placer dans le CET.
Conditions d’alimentation du CET
Chaque collaborateur peut affecter à son compte les éléments ci-après :
Les jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours par an.
Les jours de RTT, dans la limite de 3 jours par an pour ceux qui en bénéficient.
Les congés d’ancienneté.
Le CET peut être alimenté par jour ou par demi-journée.
Le nombre de jours de RTT que le collaborateur souhaitera affecter à son compte épargne temps, dans les limites décrites ci-dessus, devra être signifié au service RH avant le 1er décembre de chaque année. Le nombre de jours de congés payés que le collaborateur souhaitera affecter à son compte épargne temps, dans les limites décrites ci-dessus, devra être signifié au service RH avant le 1er mai de chaque année.
Le nombre de jours de congés d’ancienneté que le collaborateur souhaitera affecter à son compte épargne temps, dans les limites décrites ci-dessus, devra être signifié au service RH avant le 1er mai de chaque année.
Plafond global
Le plafond global du CET ne peut excéder 45 jours.
Conditions d’utilisation des droits à CET
Les conditions d'utilisation des droits à CET sont déterminées par le présent accord, conformément à l'article L.3152-2 du code du travail. Les collaborateurs peuvent ainsi utiliser le compte, dans les conditions définies suivantes : 5.1 Utilisation sous forme d'indemnisation des périodes d'absence Les collaborateurs pourront utiliser le CET pour se faire indemniser des périodes d'absence non rémunérées de moyenne ou longue durée en tout ou partie . Les périodes d'absences ouvrant droit à indemnisation au titre du CET sont les suivantes :
Congé parental d'éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Formation hors temps de travail
Congé sabbatique
Congé sans solde
Passage à temps partiel
Cessation progressive ou totale d'activité pour les salariés de plus de 50 ans
5.2 Utilisation sous forme monétaire Le collaborateur peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte pour compléter sa rémunération ou cesser progressivement son activité. La monétisation ou « liquidation partielle » est autorisée dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile. En tout état de cause, la monétisation ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés (C. trav. art. L 3151-3).
Délai de traitement pour la prise des droits à CET
Toute demande de prise doit être présentée avec un préavis d'un mois minimum (30 jours calendaires). La réponse de la Direction est notifiée dans le délai de deux semaines à réception de la demande écrite. Lorsque la durée du congé d’absence (point 5.1) est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. Le CET ne peut jamais être négatif.
Modalités d’indemnisation des droits à CET
Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Au moment de la prise de congé, le salaire du collaborateur est maintenu dans la limite des jours de congés accumulés ; ainsi son salaire ne subit aucun abattement à ce titre et reste identique au dernier salaire mensuel de base brut. Au moment de la monétisation, avec accord de l'employeur, des droits affectés au CET, le montant dû au titre des jours de CET est calculé selon la formule suivante : Dernier salaire de base brut mensuel / 21 x jours acquis au titre du CET.
Conditions de liquidation totale
Selon les dispositions légales, en cas de rupture du contrat de travail et dans les hypothèses suivantes : de mariage ou de PACS, de la naissance d'un 3ème enfant, de divorce, de recours à l’activité partielle ou de décès du conjoint, d'une situation financière difficile de surendettement, de maladie grave, de violence conjugale, le collaborateur peut demander la liquidation de son CET. Le montant dû au titre des jours accumulés dans le CET est calculé selon la formule suivante : Dernier salaire de base brut mensuel / par 21 x jours acquis au titre du CET.
Transfert du contrat de travail à un nouvel employeur
Dans le cas d'un transfert vers un nouvel employeur, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le CET sera automatiquement liquidé. Une indemnité compensatrice sera alors versée au collaborateur, d'un montant égal aux droits acquis au titre du CET.
Information du collaborateur
Le collaborateur est informé mensuellement des droits épargnés et consommés, au travers de son bulletin de paie.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions entrent en vigueur à date de signature.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’identification des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation
Le présent accord cadre qui constitue un tout indivisible ne pourra être dénoncé que dans sa totalité par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
