CHAPITRE I - LE CALENDRIER DES PROCÉDURES D’INFORMATION EN VUE DES CONSULTATIONS DU CSE
Les Parties ont entendu déterminer d’un commun accord les modalités de mise en œuvre des procédures de consultation prévues à l’article L.1233-30 du Code du travail.
Elles rappellent que le CSE doit être consulté :
au titre de l’opération projetée et de ses modalités d’application conformément aux articles L2312-8 et L2312-39 du Code du travail, et conviennent de désigner cette consultation sous l’appellation « consultation sur le Livre 2 » ;
au titre du projet de licenciement collectif, sur le nombre de suppressions d’emploi, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE et les conséquences des licenciements projetées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et conviennent de désigner cette consultation sous l’appellation « consultation sur le Livre 1 et le livre 4 ».
Les Parties conviennent de la concomitance des deux consultations, et s’accordent sur le calendrier de procédure suivant, nonobstant toutes réunions intermédiaires convenues directement entre le CSE et la Direction :
21/11/2024
Réunion d’information sur les projets L1, L2, L4 et remise des documents sur table (Réunion R0)
26/11/2024
Réunion R1 d’information en vue de la consultation du CSE sur les projets L2 et L1 et L4 Désignation de l’expert du CSE
30/01/2025
Réunion R2 d’information et de consultation du CSE sur les projets L2 et L1/L4 = Présentation du rapport de l’expert du CSE + échanges de questions et réponses + Recueil des avis
Le dépassement du délai légal maximum de consultation est réalisé à titre exceptionnel. Par conséquent, il est expressément prévu que la date limite de rendu d’avis, exprès ou réputé négatif, par le CSE sera le 30/01/2025.
Les réunions se tiendront en présentiel. Toutefois, la participation aux réunions en visioconférence pourra être autorisée après accord des parties.
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire avec les élus titulaires du CSE, dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction.
Les frais afférents à ces réunions préparatoires (déplacement, restauration) seront intégralement pris en charge par la Direction sur présentation de justificatifs et dans le respect des règles de remboursement en vigueur dans l’entreprise.
CHAPITRE II - LA RECHERCHE D’UN REPRENEUR EN APPLICATION DE LA LOI FLORANGE
CHAPITRE III – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT (LIVRE 1)
CHAPITRE IV – ASSISTANCE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
CHAPITRE V – DURÉE ET FORMALITÉS
Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure d’information et consultation du CSE sur le projet de cessation d'activité de la société FM FLANDRES qui entraînerait la fermeture du site de Fretin et la mise en œuvre d'un PSE, suite à la perte du client unique Auchan, soit au plus tard le 30/01/2025.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
A la diligence de la société FM FLANDRES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.
