La société FM FLANDRES dont l’établissement est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273), et le siège social est sis ZI de l’Europe - 57370 PHALSBOURG ; N°SIRET : 843 712 498 00024 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par, agissant en qualité de , D’une part, Et,
L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole de négociation signé le 06 février 2025 par l’organisation syndicale représentative CFDT, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Deux réunions ont été organisées les 10 et 17 février 2025. A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Au 1er janvier 2025, pour l’ensemble des collaborateurs en contrat FM Flandres, quel que soit le statut, une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels est fixée à
2 %.
Cette disposition ne concerne que les collaborateurs présents à la date du 1er février 2025. La régularisation pour les augmentations de
2% sur les salaires de base bruts mensuels du mois de janvier 2025 sera versée sur la paie du mois de février 2025 pour tous les collaborateurs sous forme de rappel de salaire.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
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Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 17 février 2025.
