ACCORD FM FLANDRES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé …. ; N°SIRET ….. ; Convention Collective ….,
Représentée par
…….,
D’une part,
Et,
L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise :
D’autre part,
PREAMBULE
….. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier et employé :
Pour les collaborateurs de statut technicien et agent de maîtrise
ARTICLE 2 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
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Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2019.
