Accord de méthode sur l’organisation des Négociations
au sein de la société FM GRAFFITI
ENTRE :
La société FM GRAFFITI
56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) Représentées par , pris en sa qualité de Directeur Général et mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale suivante, représentée par le délégué syndical désigné ci-après :
- SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par
D’AUTRE PART
Dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
Afin de prendre en compte les disparités d’emploi des salariés de la Société, les Parties au présent accord conviennent d’organiser un cycle de négociation portant sur les thèmes visés à l’article 1 ci-dessous.
Cet accord marque la volonté de la Direction d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés de la Société.
Ces négociations s’accompliront dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelles entre les Parties conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail.
Il est rappelé que la Société est composée d’au moins 11 salariés et est dotée, à la date de signature du présent accord, d’une délégation du personnel et d’un délégué syndical.
En conséquence, les négociations visées à l’article 1 du présent accord se dérouleront avec le délégué syndical dans des conditions favorisant un dialogue social de qualité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. organisation des Thèmes de Négociations
Les Parties estiment nécessaire d’engager des négociations qui s’articulent autour de quatre volets principaux :
Le Télétravail ;
Le Temps de travail ;
Les Sujétions spécifiques ;
Le Partage de la valeur.
Il est précisé que pour l’ensemble de ces thèmes, les listes de sous-thèmes de négociation détaillées dans les articles ci-après du présent accord sont non exhaustives.
1.1. Le Télétravail
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative au télétravail afin de conclure un nouvel accord annuel au sein de la Société.
Cette négociation portera sur les mesures suivantes :
Le cadre du télétravail,
Les conditions d’éligibilité,
Les conditions de mise en place,
L’attribution de jours supplémentaires de télétravail pour certaines catégories de salariés,
L’organisation du télétravail.
1.2. Le temps de travail
Les parties conviennent d’aborder une négociation sur le temps de travail portant notamment sur :
La durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail,
Les repos quotidiens et hebdomadaires,
Les conditions et modalités des remplacements ponctuels sur les antennes nationales.
1.3. Les sujétions spécifiques
Afin de tenir compte des contraintes particulières liées à certains emplois ou postes de travail, les Parties conviennent que la négociation portera notamment sur :
Le travail de nuit,
Le travail du samedi et dimanche,
Le travail des jours fériés,
Les astreintes.
1.4. Le partage de la valeur
La Direction rappelle qu’une prime de partage de la valeur a été versée au titre des années 2022 et 2023 à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité.
Les Parties s’engagent à négocier une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 sous réserve du contexte économique, de l’augmentation du taux de l’inflation et des résultats de la Société. Il est précisé que si une telle prime est versée aux salariés du Groupe M6 au titre de l’année 2024, les salariés de la Société en bénéficieraient selon les mêmes modalités (montant, conditions d’attribution, modalités, …).
Article 2. Calendrier des Négociations Obligatoires
Le calendrier des négociations sur les thèmes définis par le présent accord de méthode est annexé à ce dernier (cf. annexe 1).
Par ailleurs, les Parties conviennent qu’avant chaque négociation sur les thèmes définis à l’article 1 du présent accord, seront déterminés les éléments suivants :
Le calendrier précis des négociations,
Les lieux de réunion,
Les demandes de documents des organisations syndicales.
Article 3. modalités de négociation
Ces négociations portant exclusivement sur le socle social de la Société, seule l’organisation syndicale représentative de la Société sera conviée par la Direction à ces négociations.
Il est convenu que la Direction permette, en lien avec le responsable hiérarchique concerné, au délégué syndical de la Société, de bénéficier d’une disponibilité suffisante lui permettant de participer aux réunions de préparation et de négociation dans les limites de l’organisation du service. Le responsable hiérarchique de l’intéressé sera informé de ce temps de disponibilité.
Article 4. Application, publicité et dépôt de l’accord
4. 1. Durée de l’accord
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur à compter de sa signature.
4.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé partiellement ou totalement selon les dispositions légales applicables en la matière.
4.3. Conditions d’adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble du présent accord.
4.4. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
4.5. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la Société conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction à l’institution représentative du personnel ainsi qu’au délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 février 2024
Pour la Société
Pour l’organisation syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel représentée par
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires
Thèmes
Calendrier
Télétravail 1er trimestre 2024 Temps de travail 2e trimestre 2024 Sujétions spécifiques 2e/3e trimestre 2024 Partage de la valeur 4e trimestre 2024
