ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés : La société
FM NORD PARIS, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport. Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de plate-forme
D’une part,
Et L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT Représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée. Trois réunions ont été organisées les 3, 10 et 15 mai 2023. A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvriers/employés :
Au 1er avril 2023 : Augmentation générale fixe de
4 % des salaires de base bruts mensuels.
Pour les collaborateurs de statut agents de maîtrise :
Au 1er avril 2023 : Augmentation générale fixe de
4 % des salaires de base bruts mensuels.
Pour les collaborateurs de statut cadre :
Au 1er avril 2023 : Enveloppe de
4 % des salaires de base bruts conformes pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Cette disposition ne concerne que les collaborateurs de statut cadre présents au 30 Septembre 2022.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2023, et non reconductible. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2023.
Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2023 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité à 200 euros nets.
Cette indemnité sera versée sur la paie de Mai 2023.
Collaborateurs bénéficiaires : Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’Avril 2023 (30 Avril 2023)
et ayant une ancienneté révolue de :
6 mois à cette date pour les collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée. Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport. Conditions de versement de l’indemnité transport :
Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2023, pour bénéficier de l’indemnité transport.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement de l’indemnité
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Mai 2023, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2023, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2023, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la Direction a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2023, à hauteur de
200 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
La Direction attire l’attention sur le fait que le versement de ce forfait pour l’année 2023 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Ce Forfait Mobilités Durables sera versée sur la paie de Mai 2023.
Collaborateurs bénéficiaires : Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’Avril 2023 (30 Avril 2023) et qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.)
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
ET ayant une ancienneté révolue de :
6 mois à cette date pour les collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), ou qui bénéficient déjà de l’indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location, ...
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2023, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Avril 2023, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2023, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2023, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 4 : PRIME DE FIDELITE
A compter du 1er février 2023, il est convenu entre les parties que les collaborateurs bénéficieront d’une prime de fidélité annuelle, versée à compter du deuxième anniversaire à la date de reprise de la société, soit le 01 février 2020. Cette prime de fidélité annuelle brute est définie selon le barème suivant :
Cette prime de fidélité est proratisée en fonction du temps de présence. La prime de fidélité sera versée le mois précédant la date anniversaire d’ancienneté.
ARTICLE 5 : CONGE ENFANT MALADE
A compter du 1er juin 2023, les parties conviennent d’attribuer un jour de congé enfant malade supplémentaire pour les collaborateurs, sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Les autres conditions (notamment octroi et période de prise du congé exceptionnel) demeurent inchangées. Il est rappelé que la période de référence pour la prise de ces jours de congé enfant malade est la suivante : 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
ARTICLE 6 : OUVERTURE D’UN GROUPE DE TRAVAIL
Les parties conviennent d’organiser un groupe de travail sur un projet d’intéressement sur des objectifs KPI, qualité et Ebit avant la fin de l’année 2023.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM Nord Paris.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
************
Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 15 mai 2023.
