ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
FM Saturne
Entre les soussignés :
La société FM Saturne SAS dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe, à Phalsbourg (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz n°800 829 863; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par XXX, dûment mandaté et agissant en qualité de Directeur de plate-formes,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales CFDT,CGT
Respectivement représentées par :
XXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.,
XXXXX, Délégué Syndical C.G.T.,
D’autre part,
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées les 6 Mars, 18 Avril, 25 Avril et 29 Avril 2024 (réunion de signature).
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé, hors contrat en alternance :
Au 1er Avril 2024 : Augmentation générale fixe de
3 % des salaires de base bruts mensuels.
Pour les collaborateurs de statut agent de maitrise et cadre
Au 1er Avril 2024 : Enveloppe de
3 % des salaires de base bruts conformes pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Les parties conviennent que chaque collaborateur de statut cadre sera rencontré individuellement par son manager à ce sujet.
ARTICLE 2 : 13ème MOIS
Afin d’homogénéiser le 13e mois pour l’ensemble des collaborateurs des établissements de FM Saturne, les parties ont souhaité revoir la base du montant du 13e mois.
La base du 13eme mois sera calculée sur un salaire de base brut complet pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit le statut.
Les autres règles du 13e mois restent inchangées (conditions d’éligibilité, proratisation en fonction du type d’absences)
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
