ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
FM Saturne
Entre les soussignés :
La société FM Saturne SAS dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe, à Phalsbourg (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz n°800 829 863; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par Monsieur
XX, dûment mandaté et agissant en qualité de Directeur de plate-formes,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales CFDT,CGT
Respectivement représentées par :
Madame XX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.,
Monsieur XX, Délégué Syndical C.G.T.,
D’autre part,
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées les 13 janvier, 7 février et 10 mars 2025 (réunion de signature).
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé, hors contrat en alternance :
Au 1er Avril 2025 : Augmentation générale fixe de
2 % des salaires de base bruts mensuels.
Pour les collaborateurs de statut agent de maitrise et cadre
Au 1er Avril 2025 : Enveloppe de
2 % des salaires de base bruts conformes pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Les parties conviennent que chaque collaborateur de statut agent de maîtrise et cadre sera rencontré individuellement par son manager à ce sujet.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
