Avenant modificatif à l’accord sur la création d’un Compte Epargne Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FMA ASSURANCES, SAS au capital de 787 204 €, dont le siège social sis Immeuble Colisée Gardens 8-14 Avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 882 236
FMA GROUP, SAS au capital de 20 305 699 €, dont le siège social sis Immeuble Colisée Gardens, 8-14 Avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 571 369
D’UNE PART, ET
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’UES
D’AUTRE PART,
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de FMA ASSURANCES et FMA GROUP. Il a été convenu qu’il modifie l’article 2, 5, 6, 7 & 11 de l’accord ci-avant désigné et est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 1 : Objet
Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au salarié d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper le départ en retraite.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent épargner les jours de repos non pris sur un compte épargne temps.
ARTICLE 3 : Ouverture de compte
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service RH, un bulletin d’adhésion indiquant le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 : Tenue des comptes
Le compte est tenu par la Direction de FMA ASSURANCES en temps, c’est-à-dire en équivalent de « jours de repos ».
Tout élément affecté au compte épargne temps est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures (ou jours) suit l’évolution du salaire fixe de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures (ou de jours) capitalisées.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.
L’employeur devra en outre s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’association pour la garantie des salaires.
Les Délégués du Personnel sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
ARTICLE 5 : Alimentation du compte épargne temps
5.1 : Alimentation par le salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :
Le report d’une partie des jours de « congés payés » acquis par le salarié dans la limite de cinq jours ouvrés par an
La moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de six jours ouvrés par an
5.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
Le service RH fait parvenir aux salariés concernés des bulletins d’alimentation reprenant le solde de leur compteur le mois suivant la clôture. L’alimentation sera effectuée en retournant au service RH ces bulletins dûment complétés et signés avant la date limite indiquée sur les bulletins.
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Pour les jours de « congés payés » : le formulaire est adressé début juin
Pour les jours de RTT : le formulaire est adressé début janvier.
5.3 : Information du salarié
Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne temps. L’information doit préciser la date d’ouverture du CET, le nombre de jours de repos épargnés, avec s’il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l’ouverture du compte.
Le salarié peut consulter le solde de son compteur CET chaque mois en bas de son bulletin de paie. Les mises à jour apparaissent sur le bulletin de paie du mois suivant le traitement de l’alimentation.
ARTICLE 6 : Congés indemnisables / Utilisation du compte
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps :
6.1 : Les congés indemnisés
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants :
Après 3 ans d’épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques, ou toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le Code du Travail, à l’exclusion des périodes d’absences pour maladie ou accident du travail ;
Un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir en retraite avant la date prévue (dans l’hypothèse d’un dispositif aidé, ce congé doit être pris dans les 4 années qui suivent l’ouverture des droits) ;
Dans tous les cas, le salarié doit informer l’entreprise deux mois avant son départ de l’utilisation de son compte épargne temps.
L’utilisation du compte épargne temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et sous réserve de l’accord de l’employeur.
En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’employeur, conformément aux dispositions légales, l’utilisation du compte épargne temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.
6.2 : Cas de déblocage
Il existe des cas permettant de débloquer tout ou partie des jours placés sur le CET. Le salarié devra adresser à l’employeur une demande écrite (lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs correspondants à son cas. L’’employeur peut accepter ou refuser la demande.
Temps de formation à l’initiative du salarié et se déroulant pendant les horaires de travail. Pour débloquer les jours, le salarié devra adresser sa demande 2 mois avant le premier jour de formation.
Maladie grave d’un proche nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Hospitalisation d’un proche durant deux jours consécutifs et plus.
Handicap d’un proche. Le salarié peut débloquer des jours pour accompagner la personne lors d’actes liés à son handicap et requérant un accompagnement.
Décès d’un proche dans la limite de 5 jours ouvrés, s’ajoutant aux jours prévus par la convention collective applicable.
Pour les cas de maladie grave, d’hospitalisation, de handicap et de décès, le salarié devra observer un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum entre sa demande et son départ.
Nous entendons par proche :
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS
Ascendant et descendant,
Frères et sœurs
Enfant à charge fiscale et/ou sociale
Les cas de déblocage pourront être élargis à titre exceptionnel dans certaines situations spécifiques. Cette dérogation doit obligatoirement être validée par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines par écrit.
6.3 : Monétisation
Une fois par an, le salarié peut demander à obtenir un complément de rémunération en convertissant les jours de RTT placés sur son CET et ce, dans la limite de 12 jours par an. Conformément à l’article L3151-1 du Code du travail, il n’est pas possible de monétiser les jours CET issus des 5 semaines annuelles de congés payés.
La demande doit être adressée au service RH sous la forme d’une lettre remise en main propre ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le complément sera versé avec la paie du mois suivant la demande. Son montant est calculé sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de sa demande selon la formule suivante :
Salaire mensuel brut÷21,67 ×nombre de jours monétisés
Avec 21,67 représentant le nombre moyen de jours ouvrés par mois.
ARTICLE 7 : Indemnisation du congé – Liquidation
7.1 : Montant de l’indemnisation
Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne temps lors de la prise d’un congé défini ci-dessous, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé.
Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du compte épargne temps.
Le compte épargne temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.
Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne temps donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie, il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires. Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise.
ARTICLE 8 : Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du compte épargne temps précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
ARTICLE 9 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne temps.
Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.
Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire.
ARTICLE 10 : Renonciation du salarié
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation. Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.
La part ou la totalité du compte épargne temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l’article 6.
Toutefois, si l’indemnité est supérieure à deux mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à deux mois de salaire. L’indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.
En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne temps.
ARTICLE 11 : Dispositions finales
11.1 : Consultation
Le présent avenant a été soumis aux membres du CSE le 16 janvier et le 12 février 2024.
11.2 Prise d’effet – Durée – Dénonciation
11.2.1 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant prendra effet au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
11.2.2 Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
11.3 Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.
À l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.
Fait à Courbevoie, le 16 février 2024, En 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties signataires.
