La société FMC France, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Mme XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, et M. XXXX en sa qualité de Responsable Financier.
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date des 16 octobre, 19 novembre et 4, 11 et 19 décembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, de l’égalité femmes/hommes et de la Qualité de vie au travail.
Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de l’Entreprise ont :
Fait un état des lieux des salaires fixes, des rémunérations variables et autres éléments de rémunération versés aux salariés de la Société
Fait un état des lieux sur l’égalité professionnelle
Rappelé le contexte conjoncturel singulier.
Les représentants des Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées aux NAO. La Direction de la société a présenté les chiffres clés de l’entreprise et la philosophie de la politique de rémunération de l’Entreprise et du Groupe FMC.
Le présent accord expose les dernières mesures au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Augmentation Salariale
Article 1.1 : L’enveloppe d’augmentation des salaires est fixée à 2,4%. Le salaire de base de référence est le salaire en vigueur au 31 décembre 2025.
Article 1.2 : les augmentations sont attribuées selon le niveau de performance attribués par le manager au titre de l’année 2025 et se réparti comme suit :
Rating Mid-point Flexibilit
é managériale
1 0
2 1,2%
3 2,1% +/- 0,30 4 2,9% +/- 0,40 5 3,9% +/- 0,50
3) Augmentation Minimale Garantie
Si le salarié a obtenu une évaluation de sa performance conforme ou au-delà des attentes (notation de performance de 3 et plus), et dans l’hypothèse où l’augmentation générale cumulée à l’augmentation au mérite accordée donnerait un montant mensuel d’augmentation inférieur à 60 € bruts (proratisé pour un temps partiel), il bénéficiera d’une augmentation minimale revalorisée à 60 € bruts mensuels (proratisé pour un temps partiel).
Il est précisé et entendu que ce montant d’augmentation minimale en valeur est négocié chaque année et ne constitue en aucun cas un montant pérenne dans le temps. Ce montant tient compte de circonstances spécifiques et constitue un montant en valeur absolue d’augmentation salariale qui n’a pas de lien direct avec les taux d’augmentation accordés. Il s’agit d’une volonté d’agir spécifiquement sur les salaires de base les plus mesurés de FMC France. Il est par ailleurs rappelé que la valeur de l’augmentation minimale garantie répond à des circonstances conjoncturelles et n’a pas vocation à s’inscrire dans le temps comme préalablement précisé.
Article 1.4 : Les salariés éligibles à cette augmentation sont les salariés présents au 1er octobre 2025 et n’ayant pas reçu de promotion ou ajustement de salaire au cours du 1er trimestre 2026.
Article 1.5 : Les augmentations salariales seront effectives le 1er avril 2026.
Compte Epargne Temps
La société s’engage à signer au cours de l’année 2026 un accord mettant en place un Compte Epargne Temps (CET) dont les modalités seront négociées avec les délégués syndicaux.
Le CET permettra aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
A titre exceptionnel, une dotation de 500 € par collaborateur CDI présent au 31 décembre 2025 est accordé au budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2026. Le budget sera versé à fin mars 2026 au plus tard.
Cette dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales vient en complément de la dotation ordinaire de 100€ par collaborateur.
DUREE et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et par email à tous les collaborateurs. Une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
A Lyon, le 19 décembre 2025,
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
