La société FMC France, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Madame XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX en sa qualité de Responsable Financier.
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Préambule Le présent accord (ci-après «
l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.
Article 1 – Objet
Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires ;
d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.
de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.
d’alimenter le plan d’épargne salariale de l’Entreprise relatif à la retraite.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié dans l’entreprise, sans conditions d’ancienneté, peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 3 - Alimentation du CET
Article 3.1 - Alimentation en temps
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
les jours de congés payés non pris à la date du 31 décembre de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés (4 premiers semaines de congés payés) ;
les jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) ou jours de Repos (RFJ) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT et JR dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;
les jours de congé d’ancienneté conventionnel (CA) acquis à partir de 59 ans ;
les heures acquises au titre du dépassement de l’horaire contractuel pour les salariés en horaires variables (RHV)
les heures acquises au titre du repos compensateur pour les salariés postés (RCA).
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine (et suivantes).
Article 3.2 - Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le «
Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir faire sa demande via l’outil de Gestion Temps et des Activités (GTA) selon les dates suivantes :
les CP, RTT, RFJ et CA entre le 1er et 30 novembre de chaque année de la période N
les RHV et RCA au cours de l’année après acquisition par le salarié.
Le salarié porte sur cette demande (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.
Article 4 - Gestion du CET
Article 4.1 - Unité de compte
L’unité de compte du CET est le jour.
Pour les heures acquises au titre de RHV ou RCA, la valorisation se fait comme suit :
pour les RHV, 7h36 = 1 journée
pour les RCA, 8h = 1 journée.
Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps
Les jours affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation seront rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de congés payés calculée au maintien de salaire au moment de la prise.
Article 4.3 - Plafonds
Article 4.3.1 – Plafond annuel Les éléments temporels mentionnés à l’article 3.1 étant fait pour se reposer et préserver ainsi la santé des travailleurs, le maximum de jours pouvant être stockés annuellement dans le CET est fixé à 10 jours par an.
Toutefois, pour les collaborateurs de 59 ans et plus, le plafond annuel est fixé à 15 jours.
Article 4.3.2 – Plafond global Le nombre maximal de jours pouvant être placés dans le CET est fixé à 100 jours.
Article 5 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :
pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1) ;
pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2) ;
pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3) ;
Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés au-delà de la 5ème semaine.
Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser un congé
Article 5.1.1 - Modalités de prise de congé Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour une prise congé devra en informer son employeur via le système de GTA sous les conditions suivantes :
avoir utilisé tous ses droits annuels à congé
demander l’autorisation à son manager :
1 mois avant la date de prise si le congé est inférieur à 3 semaines
2 mois avant la date de prise si le congé est supérieur à 3 semaines.
Dans tous les cas, le salarié ne pourra pas prendre plus de 25 jours de congé CET par an. A l’exception de l’année de départ à la retraite où le salarié pourra liquider son compte CET, quelque soit le nombre de jours sur le CET. Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
Article 5.1.2 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.
Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Pour ce faire, il devra en faire la demande via le système de GTA.
Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4.2.
L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et est chargée fiscalement et socialement conformément à la législation.
Article 5.3 - Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne retraite collective (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an.
Article 6 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :
en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,
en cas de rupture du contrat de travail,
en cas de décès du salarié.
Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié
Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture du Compte Individuel du salarié.
Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Article 7 - Transmission et transfert du CET
Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article
L. 1224-1 du Code du travail.
Article 7.2 - Transfert du compte individuel au sein du groupe Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés. Le cas échant, il sera liquidé dans les conditions prévues à l’article 6.2.
Article 8 - Application de l’accord
Article 8.1 – Durée, suivi et dénonciation de l’accord
L’Accord prend effet dès la mise en place par notre prestataire de GTA, Horoquartz, le paramétrage CET et au plus tard le 1er novembre.
Il est signé pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2026.
Une commission de suivi sera réalisée tous les ans au cours du 1er semestre afin de faire un bilan de l’utilisation du CET par les salariés. Cette commission sera composée de la Direction et des Organisation Syndicales de FMC France.
La Direction et les Organisation Syndicales rouvriront les négociations au cours du 1er semestre de l’année 2029 afin de pouvoir faire un bilan global de l’utilisation du CET et pour adapter, si besoin, les dispositions.
En cas de non-renouvellement de l’accord, les droits CET seront, au choix du salarié :
soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2. Le Compte Individuel correspondant sera alors clôturé,
soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés par le salarié dans les cas prévus à l’article 5. La clôture du Compte Individuel interviendra une fois la totalité des droits CET du salarié liquidés.
Article 8.2 - Interprétation de l’accord En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.
Article 9 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et par email à tous les collaborateurs. Une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon
