ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés : La société FMEA Hauts de France dont le siège social est sis ZID de l’Omois à Château-Thierry (02) n° de Siren 825 222 250; Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ; Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement CFTC et CGT Respectivement représentées par :
Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée. Trois réunions ont été organisées et tenues les 27 février, 12 mars et 24 mars 2025. A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord. Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
1.1. Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé et de statut agent de maîtrise, à l’exclusion des contrats en alternance
Au 1er avril 2025 : Augmentation générale fixe de
2,50 % des salaires de base bruts mensuels.
1.2. Pour les collaborateurs de statut cadre :
Au 1er avril 2025 : Enveloppe de
2.50 % des salaires de base bruts pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2025. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2025.
Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité à 200 euros nets.
Elle sera versée sur la paie d’avril 2025, avec le solde de la paie le 10 Mai 2025. Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2025 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Collaborateurs bénéficiaires : Sont concernés, tous les collaborateurs FMEA, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’avril 2025 (27 avril 2025) et ayant une ancienneté révolue de :
6 mois à cette date pour les collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée. Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport. Conditions de versement de l’indemnité transport :
Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2025, pour bénéficier de l’indemnité transport.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement de l’indemnité
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin avril 2025, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2025, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2025, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties conviennent de mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2025, à hauteur de
200 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur la paie d’avril 2025, avec le solde de la paie le 10 Mai 2025. Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2025 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FMEA, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’avril 2025 (27 avril 2025) qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.)
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
ET ayant une ancienneté révolue de :
6 mois à cette date pour les collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), ou qui bénéficient déjà de l’indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location,... Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2025, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin avril 2025, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir le Forfait Mobilités Durables ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2025, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2025, et des frais engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 4 : TITRES RESTAURANT
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale unitaire des titres restaurant.
La valeur des titres restaurant sera ainsi portée de 10,00 € à 10,14 € nets.
Le nombre (180) et la répartition de la prise en charge sur les titres restaurant (60% pris en charge par l’employeur, 40% par le collaborateur) restent inchangés.
Les modalités de proratisation et les bénéficiaires des titres restaurant restent inchangés.
ARTICLE 5 : INDEMNITÉ PANIER
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent de revaloriser la valeur de l’indemnité panier.
L’indemnité panier est portée de 5 € nets au lieu de 4,60 € nets.
Les modalités d’attribution, de proratisation et les bénéficiaires de l’indemnité panier restent inchangés.
ARTICLE 6 : COTISATION OEUVRE SOCIALE
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent de revaloriser le budget des œuvres sociales.
Il sera porté à 0.5% de la masse salariale brute au lieu de 0.4% actuellement.
ARTICLE 7 : CONGÉS ANCIENNETÉ
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent d’accorder un jour de congé d’ancienneté aux collaborateurs ayant une ancienneté révolue de 10 ans.
ARTICLE 8 : CONGÉS MARIAGE
Les parties conviennent d'accorder un jour de congé supplémentaire pour le mariage du collaborateur.
A compter du 1er avril 2025, ce congé est donc porté à 5 jours à prendre au moment de l'événement et non fractionnable.
ARTICLE 9 : CONGÉS DÉMÉNAGEMENT
Les parties conviennent d'accorder deux jours de congé lors du déménagement du collaborateur.
A compter du 1er avril 2025, ce congé de deux jours pourra être pris tous les trois ans sous réserve d’une ancienneté de trois ans révolue.
ARTICLE 10 : CONGÉS HOSPITALISATION
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent d'accorder un jour de congé aux collaborateurs dans en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou du conjoint sous réserve de la présentation d’un justificatif d'hospitalisation.
ARTICLE 11 : CONGÉS DÉCÈS PETIT-ENFANT
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté en cas de décès d’un petit-enfant.
A compter du 1er avril 2025, les collaborateurs pourront bénéficier de deux jours de congés en cas de décès d’un petit-enfant quelque soit son ancienneté.
ARTICLE 12 : CONGÉS DÉCÈS GRANDS-PARENTS
A compter du 1er avril 2025, les parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté en cas de décès d’un grand-parent.
A compter du 1er avril 2025, les collaborateurs pourront bénéficier de deux jours de congés en cas de décès d’un grand-parent quelque soit son ancienneté.
ARTICLE 13 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS
Les parties conviennent d’ouvrir :
une négociation sur la Prime Réalisation Objectifs à compter du mois de juin 2025
ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
