PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Société FNAC Périphérie
ENTRE :
La société FNAC Périphérie, dont le siège social est situé ZAC Port d’Ivry 9, rue des Bateaux Lavoirs, 94768 IVRY SUR SEINE Cedex et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le n° 434 001 954, représentée par Madame Camille DUCOULOMBIER, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, ci-après :
CFE-CGC, représentée par Thomas LEOST, dûment mandaté, CFTC, représentée par Nassima BAKIR, pour le collège cadre, dûment mandatée, CFTC, représentée par Annick GUILBAULT, pour le collège employé, dûment mandatée,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires » d’autre part.
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Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la SAS FNAC PERIPHERIE, ont convenu le 10 février 2022 des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel prévoyant 3 réunions les 11, 18 et 29 mars 2022, de la définition de la composition de la délégation appelée à négocier, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.
Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations, et notamment les salaires effectifs, les rémunérations variables, l’aménagement du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée.
De plus, les parties ont convenu d’aborder dans le cadre de la négociation annuelle la thématique de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, cette thématique ayant fait l’objet d’un renvoi à la négociation d’entreprise par l’accord sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Fnac Darty en date du 1er mars 2021. Les réunions se sont tenues les 11, 18 et 29 mars 2022
. Au cours de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants : les salaires effectifs, l’aménagement du temps de travail, la mobilité et le partage de la valeur ajoutée. Compte tenu de l’annonce officielle de l’évolution du SMIC, une 4e réunion s’est tenue le 12 avril 2022.
L’accord d’intéressement collectif de la société Fnac Périphérie ayant été signé le 25 juin 2019 et l’accord de participation Groupe ayant été conclu le 27 juin 2019, les parties conviennent que le partage de la valeur ajoutée a donc été traité par ce biais et les commissions intéressement et participation se sont réunies ou sont en cours pour analyser les résultats pour l’exercice 2021.
Au terme des échanges au cours de ces quatre réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu du présent accord d’entreprise. L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée pour l’exercice 2022, jusqu’à la clôture des NAO en 2023 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
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MESURES SALARIALES
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Revalorisation de 53,48 € minimum et jusqu’à 65 euros bruts des minima de la grille des salaires (GRM) des salariés non-cadres.
Revalorisation de 56,17€ bruts du salaire minimum d’embauche (GRM) pour un salarié à temps complet, soit 1660,98 €.
Revalorisation de 80€ bruts des minima de grille des salaires de base des salariés cadres P1 et P2.
I-1 Valorisation des pieds de grille (GRM) des non-cadres
Les parties conviennent de la valorisation des pieds de grille des salariés non-cadres à compter du 1er mai 2022 comme suit :
POSITION
Janvier 2022
Mai 2022
Montant d’augmentation
I.3
1604,81 €
1660,98€
56,17 €
II.1
1641,77 €
1699,23€
57,46 €
II.2
1683,53 €
1739,09
55,56 €
II.3
1725,22 €
1778,70€
53,48 €
III.1
1771,00 €
1836 €
65 €
III.2
1821,00 €
1886 €
65 €
III.3
1874,00 €
1939 €
65 €
Une rétroactivité sera appliquée au 1er Mars 2022.
I-2 Valorisation des Pieds de grille des salaires de base des salariés cadres
Les parties conviennent de la valorisation des pieds de grille des salaires de base des salariés cadres à compter du 1er mai 2022 comme suit :
Position
2021
Mai 2022
Montant d’augmentation
I
2 249 €
2329 €
80 €
II
2 367 €
2447 €
80 €
Une rétroactivité sera appliquée au 1er Mars 2022.
I-3 Revalorisation des salaires de base des salariés cadre et non-cadre au-dessus des pieds de grille.
Pour les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base est supérieur à celui prévu par la grille de salaire applicable à leur position, et donc non concernés par la mesure de revalorisation de la grille, leur salaire de base sera revalorisé à hauteur de 2,5% à compter du 1er mai 2022. Les salariés non-cadres et cadres dont le salaire de base serait rattrapé par le nouveau pied de grille se verront garantir une revalorisation à hauteur de 2,5%.
Une rétroactivité sera appliquée au 1er Mars 2022.
I-4 Monétisation des jours/ heures à compenser
Le présent accord prévoit la possibilité, pour l’année 2022, pour les collaborateurs cadres et non-cadres de monétiser leurs jours/heures à compenser dans les conditions suivantes :
La mise en œuvre de cette disposition se fera dans le cadre d’une campagne qui se déroulera entre le 2 mai et 13 mai 2022 pour un versement sur le bulletin de paie de Juin 2022.
Cette mesure est à durée déterminée.
I-5 Mise en place d’une prime frontalière :
En raison du coût de la vie de cette région frontalière située à 20 minutes de Genève, les parties conviennent de la mise en place d’une prime frontalière spécifique et exceptionnelle au sein du magasin Fnac Périphérie d’Annemasse.
Cette prime forfaitaire de 1000€ bruts est versée pour l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté magasin et faisant partie des effectifs du magasin au moment du versement.
Cette prime sera versée pour l’exercice 2021 sur le bulletin de paie de juin 2022. Elle sera versée à tous les salariés ayant un an d’ancienneté magasin au 31 mai 2022 et qui seront dans les effectifs à la date de versement.
Cette mesure est à durée déterminée au titre de l’exercice 2021.
II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Journée de Solidarité
Conformément à la loi de juin 2004, la journée de Solidarité est prévue, conformément à la loi, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de Solidarité doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Elle n’est plus fixée sur un jour férié.
Il est convenu entre les parties les modalités suivantes pour l’ensemble des établissements de la Société FNAC Périphérie.
En ce qui concerne les salariés non-cadres : Prise d’heures / jours de repos issus des compteurs en juin 2022. La réalisation de la journée de solidarité sera indiquée par un commentaire sur le bulletin de paie de juin 2022.
En l’absence d’heures / jours de repos dans les compteurs, par la réalisation par temps de fractionnement de cette journée en tranches d’une heure à ajouter au planning du salarié entre aout et octobre 2022.
Il est rappelé que cette journée correspondra à 7 heures de travail pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiels, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité seront décomptées au prorata de leur durée de travail hebdomadaire et à hauteur de 1/5ème de leur horaire de travail.
Ces heures réalisées au titre de la journée de solidarité respecteront les règles de repos quotidien et d’amplitudes maximales. La réalisation de la journée de solidarité sera indiquée sur le bulletin de paie de décembre 2022.
En ce qui concerne les salariés cadres : prise d’un jour de repos acquis au titre du forfait jours, soit un temps de travail de 213 (212+1) jours travaillés par an.
III- LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
A titre liminaire, il est rappelé que l'entreprise prend actuellement en charge les frais de transport des salariés de l'entreprise à hauteur de 50% du prix de l'abonnement aux transports en commun. Afin d’inciter les salariés à utiliser le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque vélo, gilet ou brassard réfléchissant, paire de gants de protection spécial vélo, etc) dans la limite de 40€ maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.
Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette mesure est à durée déterminée.
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Entrée en Vigueur et Durée de l’accord
L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2022, jusqu’à la clôture des NAO en 2023 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord), sauf pour les dispositions prévoyant expressément une durée d’application différente.
Publicité et Formalité de l’Accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Ivry sur Seine, le 21 avril2022 en autant d’exemplaires originaux que requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires ;
Pour la
SAS FNAC Périphérie en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
