Déroulé des négociations Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025.
Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes prévus légalement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment la rémunération et le temps de travail.
De plus, les parties ont convenu d’aborder dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoires la thématique de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, étant précisé que cette thématique a fait l’objet d’un renvoi à la négociation d’entreprise par l’accord sur la Qualité de vie au travail et l’Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes conclu au niveau du Groupe Fnac Darty en date du 1er mars 2021.
Enfin, un accord portant sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de la société Fnac PÉRIPHÉRIE en date du 30 novembre 2022, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévus par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail.
Il a ainsi été constaté que subsistent des écarts de rémunération et/ou des différentes de déroulement de carrière en faveur des hommes au sein de la catégorie Non-Cadres. La Direction veillera donc à poursuivre la réduction des écarts constatés.
Étant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la Fnac PÉRIPHÉRIE a été signé le 28 juin 2022, et que la société Fnac PÉRIPHÉRIE est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2022, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais. Compte tenu de la durée triennale de ces accords et de leurs échéances respectives au 31 décembre 2024, la Direction rappelle :
Qu’une négociation sera initiée au niveau de la Société Fnac PÉRIPHÉRIE courant 2e trimestre 2025 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2025 couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
Qu’une négociation sera initiée au niveau du Sous-Groupe Fnac courant 2e trimestre 2025 en vue de conclure un nouvel accord de participation d’ici le 30 juin 2025 couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues successivement le 5 mars, 13 mars et 25 mars 2025.
Lors des réunions de négociation :
La Direction de la société Fnac PÉRIPHÉRIE était représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté, lequel était accompagné de Madame en sa qualité d’Adjointe DRH ;
Chaque Organisation Syndicale Représentative (CFE-CGC, CFTC, CGT) était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Fnac PÉRIPHÉRIE.
* * *
Rappel des propositions des organisations syndicales exprimées en leur dernier état
La CFE-CGC :
La CFTC :
La CGT :
Mesures convenues à l’issue de la négociation
À la suite des trois réunions de négociation qui se sont tenues successivement le 5 mars, 13 mars et 25 mars 2025, il est convenu le présent accord collectif.
À l’exception des mesures indiquées explicitement comme pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2026.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1. Mesures salariales non-cadres et cadres
La Société Fnac PÉRIPHÉRIE garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des salariés (Cadres et Non Cadres), la Société Fnac PÉRIPHÉRIE s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Article 1.1. Augmentation générale des salaires pour les salariés non-cadres
Dans une volonté d’avoir une politique de rémunération au sein de Fnac PÉRIPHÉRIE plus lisible et compréhensible par tous, la Direction via ces Négociation Annuelles Obligatoires a opéré notamment une remise à niveau des grilles de salaires fixes et du complément différentiel applicable au sein de la société. Il est entendu que ces remises à niveau n’entraînent pas de régularisation de salaire.
Ainsi, les pieds de grille des salaires fixes des employés de la Société Fnac PÉRIPHÉRIE sont revalorisés comme suit à partir du 1er mars 2025 :
Comme précisé dans l’article 1.6 du présent accord, les potentielles augmentations individuelles ou collectives s’appliqueront uniquement sur le salaire de base fixe du salarié.
Le complément différentiel de base (non impacté des augmentations collectives (hors augmentation de grille) et non impactées des augmentations individuelles) sera le suivant :
Enfin, la garantie minimum (GRM), basée sur la grille de la branche applicable au sein de Fnac PÉRIPHÉRIE aux salariés non-cadres appartenant aux catégories socio-professionnelles employés s’appliquera
sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025 sera la suivante :
Dans le cadre éventuel de revalorisations de la branche (GRM), décidées ou non par l’entreprise, les revalorisations en valeur euros s’appliqueront à la fois sur la grille de branche (garantie minimum GRM) et sur le salaire de base fixe. Ce mode de fonctionnement s’applique pour cet exercice, mais également pour les prochains exercices de manière indéterminée.
Article 1.2. Garantie d’une revalorisation des salaires de base pour les salariés Non-Cadres (Employés)
Pour les salariés Non-Cadres (Employés) présents au 1er mai 2025 dont le salaire de base ne serait pas impacté par les revalorisations mentionnées à l’article 1.1, la Direction s’assure qu’ils bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base fixe à hauteur de 1.1%.
Par ailleurs, pour les salariés Non-Cadres (Employés) au 1er mai 2025 dont le salaire de base serait partiellement impacté par les revalorisations mentionnées à l’article 1.1, la Direction s’assure qu’ils bénéficieront au total d’une revalorisation minimale de leur salaire de base fixe à hauteur de 1.1%.
À titre de précision, les mesures des articles 1.1 et 1.2 ne sont pas cumulatives.
Ces mesures s’appliqueront au 1er mai 2025.
Article 1.4. Revalorisation des pieds de grille pour les salariés Cadres P1 et P2
Les minimas salariaux mensuels internes des salariés Cadres P1 et P2 seront revalorisés de
50 (cinquante) euros bruts, les portant aux niveaux suivants :
Position
Mai 2025
P1
2 559€
P2
2 677€
Cette mesure sera appliquée au 1er mai 2025.
Article 1.5. Mise en place d'une prime frontalière
En raison du coût de la vie de cette région frontalière située à 20 minutes de la ville de Genève (Suisse), les parties conviennent de la mise en place d'une prime frontalière spécifique et pérenne au sein du magasin Fnac PÉRIPHÉRIE d’Annemasse.
Cette prime forfaitaire de 1 000€ brut est versée pour l'ensemble des salariés de ce magasin ayant une ancienneté groupe supérieure ou égale à 12 mois au 31 mai 2025.
Cette prime sera versée, tous les ans,
sur le mois de mai pour tous les collaborateurs cadres et non cadres ayant une ancienneté groupe supérieure ou égale à 12 mois et présents au 31 mai de chaque année.
Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata temporis de leur durée du travail contractuelle.
Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 1.6. Enveloppe d’augmentations individuelles pour les Non-Cadres et Cadres Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles à destination des salariés Non-Cadres et Cadres dans la perspective d’augmentations individuelles, promotionnelles ou du versement de primes exceptionnelles.
Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes individuelles seront attribuées selon la performance individuelle et/ou l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin au titre de l’exercice 2024 ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées
sur la paie de mai 2025.
Pour les salariés Non-Cadres
Pour l’exercice 2025, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 0,49 % de la masse salariale des Non-Cadres de l’année 2024 (composée des salaires GRM des salariés CDI non-cadres de FNAC PÉRIPHÉRIE présents au 31/12/2024 chargés sur 13 mois) pour un montant total chargé de 69 000 euros bruts au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera une attention particulière, notamment :
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap ;
auprès des salariés de niveau 3 (N3).
Il est à noter que les mesures individuelles accordées s’appliqueront uniquement sur le salaire de base fixe du salarié, et non plus sur le salaire de base fixe et sur la garantie conventionnelle (GRM).
Ce mode de fonctionnement (application de la mesure individuelle ou collective (hors branche) uniquement sur le salaire de base fixe) s’applique pour cet exercice, mais également pour les prochains de manière indéterminée visant à permettre d’avoir une politique de rémunération pouvant proposer à la fois des mesures collectives et des mesures individuelles.
Pour les salariés cadres
Pour l’exercice 2025, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de
1.97% de la masse salariale des cadres de l’année 2024 (composée des salaires de base des salariés CDI cadres de FNAC PÉRIPHÉRIE présents au 31/12/2024 chargés sur 13 mois) pour un montant total chargé de 115 000 euros bruts au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et au versement de primes exceptionnelles.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans
aux représentants du personnel
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap
Article 2 – Revalorisation et pérennisation de la prime vacances
Il est convenu de revaloriser la prime de vacances à hauteur de
50 (cinquante) euros bruts.
D’un montant initial de 525 (cinq cent vingt-cinq) euros brut, la prime vacances s’élèvera désormais à 575 (cinq cent soixante-quinze) euros brut.
Il est rappelé que la prime vacances est versée sur la paie du mois de mai à l’ensemble des salariés Non-Cadres et Cadres ayant 12 mois d’ancienneté à la date de versement, et avec une proratisation en fonction du temps de présence effectif sur l’année en cours.
Cette mesure est prise pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2025.
Article 3 – Attribution de prime d’anniversaire
Dans la perspective de récompenser la fidélité des salariés de la Société Fnac PÉRIPHÉRIE, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle d’anniversaire :
d’un montant forfaitaire de 600 (six cents) euros brut pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté ;
d’un montant forfaitaire de 800 (huit cents) euros brut pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté.
À titre de précision :
l’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein du Groupe Fnac Darty de manière reconstituée ;
ces primes exceptionnelles d’anniversaire 30 ans et 40 ans seront versées dans les mêmes conditions que les primes exceptionnelles d’anniversaire préexistantes pour 10 ans et 20 ans.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er avril 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Pérennisation de la prime d’astreinte pour les salariés Cadres (P1 et P2)
La prime d’astreinte, dont bénéficient les salariés Cadres (P1 et P2) et qui a pour objectif de rétribuer la contrainte que constitue l’astreinte en magasin, est pérennisée selon les conditions suivantes :
d’un montant de
75 (soixante-quinze) euros bruts par semaine d’astreinte ;
d’un montant de
125 (cent vingt-cinq) euros bruts par semaine pour la période de Noël et du Nouvel An.
Cette mesure est prise à durée indéterminée à compter du 1er avril 2025.
Article 5 : Reconduction et pérennisation de la prime forfait-nuit pour les salariés Cadres (P1 et P2)
A titre liminaire, il est rappelé que les contreparties salariales prévues à l’article 11 de l’accord relatif au travail dominical et au travail de soirée (conclu au niveau Sous-Groupe Fnac en date du 26 janvier 2017) sont applicables aux salariés Non-Cadres et Cadres amenés à travailler occasionnellement entre 21h00 et 24h00 (minuit).
Pour les salariés Cadres (P1 et P2) qui sont amenés à travailler de nuit, il sera fait application du « forfait-nuit » suivant :
Travail d’une durée supérieure à 5 heures entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de
120 (cent vingt) euros bruts ;
Travail d’une durée inférieure ou égale à 5 heures entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de
60 (soixante) euros bruts.
Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.
Cette mesure est prise pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025.
Article 6 : Reconduction et pérennisation de la prime d’inventaire pour les salariés Cadres (P1 et P2)
La prime d’inventaire, dont bénéficient les salariés Cadres (P1 et P2) qui réalisent un inventaire, est reconduite pour l’année 2025 pour un montant de 90 (quatre-vingt-dix) euros bruts
Cette mesure est prise pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025.
Article 7 : Monétisation des jours / heures à compenser et rachat de JRS
Le présent accord prévoit la possibilité, au titre de l'année 2025, pour les salariés Cadres et Non-Cadres de monétiser leurs jours/heures à compenser et JRS.
Les salariés Non Cadres auront la possibilité s’ils le souhaitent de monétiser une partie des heures à compenser et/ou jours à compenser
dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde d’heures à compenser Monétisation
Compteur entre 20h et 49h
10 heures maximum
Compteur entre 50h et 79h
30 heures maximum
Compteur entre 80h et 109h
40 heures maximum
Compteur à partir de 110h
70 heures maximum
Solde de jours à compenser Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours
5 jours maximum
Compteur entre 10 à 19 jours
7 jours maximum
Compteur à partir de 20 jours
15 jours maximum
Les salariés Cadres auront la possibilité s’ils le souhaitent de monétiser une partie de leurs jours à compenser dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde de jours à compenser Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours
5 jours maximum
Compteur entre 10 à 19 jours
7 jours maximum
Compteur à partir de 20 jours
15 jours maximum
Les salariés qui souhaiteront monétiser certaines heures / jours à compenser devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours / heures à compenser figurant sur la paie du mois de mai 2025.
Pour les employés, la monétisation de l’heure / jours à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet.
Pour les cadres, la monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67.
Cette disposition à durée déterminée sera applicable à titre exceptionnel, et exclusivement lors de cette campagne de 3 semaines pour l’année 2025. Elle ne saurait, dès lors, constituer un usage pour l’avenir.
En complément, et conformément à l’Accord RTT du 30 juin 2016, les salariés Cadres pourront bénéficier s’ils le souhaitent d’une renonciation d’une partie de leurs JRS, dans la limite de 5 jours, au profit d’un rachat par l’entreprise, conformément aux dispositions légales, et en contrepartie d’une majoration de salaire à hauteur de 10%.
À titre exceptionnel, pour l’année 2025, une renonciation possible pourra s’opérer, dans les mêmes conditions, pouvant aller jusqu’à 7 JRS, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs.
La renonciation possible et le rachat par l’entreprise d’un certain nombre de JRS s’opéreront dans les mêmes dispositions que la campagne de monétisation des heures / jours à compenser précisée ci-dessus.
Article 8: Traitement des jours fériés pour les salariés Cadres
Conformément à l’accord portant sur la Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein de la Société Fnac PÉRIPHÉRIE les salariés Cadres travaillant un jour férié se voient attribuer un jour de récupération, c’est-à-dire un jour à compenser.
Pour les salariés Cadres travaillant un jour férié, le présent accord prévoit la possibilité de choisir :
1) le paiement avec majoration (125%), ou 2) l’attribution d’un jour à compenser.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er avril 2025 pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2026.
Article 9 – Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile
Dans la perspective d’encourager les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail à recourir à un mode de transport vertueux, les parties ont convenu des mesures suivantes.
À titre liminaire, il est rappelé que l’entreprise prend en charge les frais de transport des salariés par l'intermédiaire du remboursement à hauteur de 50% des abonnements aux transports en commun.
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser un vélo (à assistance électrique ou non) ou une trottinette électrique pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait mobilité durable,
dans la limite de 200 (deux cents) euros maximum par salarié et dans le cadre d’une unique demande sur toute la durée d’application du dispositif, les frais qu’ils exposent pour :
l’acquisition ou la réparation d’un vélo et/ou d’une trottinette électrique ;
pour l’acquisition de tout matériel de protection et/ou contribuant à la sécurité en vélo/trottinette électrique : casque, gilet réfléchissant, coudières, gants, gonfleur, ect ;
Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), sur saisie d’un justificatif à compter du 1er avril 2025 via l’outil interne Notilus dédié au remboursement des notes de frais.
Cette mesure ne peut pas être cumulée avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er avril 2025 pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2026.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ivry-sur-Seine le 8 avril 2025, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la société Fnac PÉRIPHÉRIE Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Fnac PÉRIPHÉRIE :
