ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre les soussignés :
La société FOCAL JM LAB,
Dont le siège social est sis 108 rue de l’Avenir à La Talaudière (42353), Représentée par agissant en qualité de Président de la Société Vervent Audio Holding, Présidente.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par son délégué syndical
UNSA représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Selon l’article L. 3346-1 du Code du travail, cette négociation doit porter à la fois sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal tel que défini à l’article L. 3324-1 du Code du travail et sur ses modalités de partage.
Au cours des réunions des 4 et 17 juin 2024 et du 5 juillet 2024, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre d’un accord portant sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu de ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif d’intéressement en vigueur au sein de la société Focal JMlab.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur, sous réserve de l’absence d’observation ou de réserve de l’administration compétente, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Société est caractérisée dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies au cours d’un exercice :
Une augmentation supérieure ou égale à 40% du Bénéfice Net Fiscal (BNF) par rapport au bénéfice net fiscal moyen apprécié sur les exercices de référence (BNFM);
Et
Une augmentation supérieure ou égale à 35% du Résultat d’Exploitation (RE) par rapport au Résultat d’exploitation moyen apprécié sur les exercices de référence (REM).
Les exercices de référence susvisés correspondent à la moyenne des 3 exercices fiscaux précédant l’exercice considéré.
Ainsi, pour savoir si il y a augmentation exceptionnelle au titre de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal s’appréciera par comparaison avec les moyennes de bénéfice net fiscal et de résultat d’exploitation calculées sur les exercices N-1, N-2 et N-3.
Il est précisé, en outre, que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, appréciée par la réunion des conditions sus visées, ne pourra être caractérisée que si l’augmentation des indicateurs n’est pas liée à une décision stratégique du groupe portant modification du périmètre du groupe (tel que par exemple acquisition de filiale).
Sont pris en compte pour l’appréciation des conditions sus visés :
Les bénéfices nets fiscaux tels que définies à l’article L. 3324-1 du Code du travail
Et
Les résultats d’exploitation résultant des liasses fiscales de la société.
La notion de résultat d’exploitation est retenue car étant l’indicateur réel de la performance opérationnelle.
Modalités de partage de la valeur
Dès lors que l’ensemble conditions visées à l’article 3 sont remplies pour un exercice N, la Société pourra être conduite à verser un supplément d’intéressement au cours de l’exercice N+1, dans le respect des conditions de répartition et de versement définies par l’accord d’intéressement en vigueur pour l’exercice considéré, des plafonds légaux et dès lors que l’exercice N dégage de l’intéressement à verser en N+1.
La Société formalisera, le cas échéant pour l’exercice considéré, cet engagement par décision unilatérale dans le respect des dispositions légales.
Le montant de ce supplément d’intéressement sera alternativement de :
En cas d’augmentation :
Entre 40% et inférieure à 50 % du bénéfice net fiscal N par rapport au bénéfice net fiscal moyen (BNFM) ;
Et
Entre 35% et inférieure à 50% du résultat d’exploitation N par rapport au résultat d’exploitation moyen (REM) ;
Le montant du supplément d’intéressement par bénéficiaire sera de
200 € pour l’exercice donné.
En cas d’augmentation :
Supérieure ou égale à 50% du bénéfice net fiscal N par rapport au bénéfice net fiscal moyen (BNFM) ;
Et
Supérieure ou égale à 50% du résultat d’exploitation par rapport au résultat d’exploitation moyen (REM) ;
Le montant du supplément d’intéressement par bénéficiaire sera de
400 € pour l’exercice donné.
Il n’y a pas lieu à supplément d’intéressement au titre du présent accord si les augmentations sus visées ne sont pas réalisées.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, l’accord d’intéressement est basé en fonction des résultats et des performances de l’entreprise appréciés au travers de la réalisation d’objectifs économiques et financiers définis au niveau de l’entreprise et figurant au tableau de bord de suivi de l’activité.
Le pourcentage d’objectifs atteints, permettant ensuite de déterminer le montant de l’intéressement par bénéficiaire conformément aux seuils établis dans le tableau suivant :
Pourcentage d’objectifs atteints Montant de l’intéressement par bénéficiaire < 40 % 0 € ≥ 40 % et < 60 % 600 € ≥ 60 % et < 80 % 800 € ≥ 80 % 1000 €
Il est également rappelé qu’il ne peut y avoir lieu à supplément d’intéressement que pour autant qu’il y ait lieu à versement d’un intéressement au titre de l’exercice considéré. Si tel n’était pas le cas, la Société envisagerait l’une des autres modalités de partage de la valeur visés à l’article L3346-1 du code du travail.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé communément par la Société et les Organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par le Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à La Talaudière, le 21 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux
