La société FOCAL-JMlab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par Monsieur, Président
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la société FOCAL-JMlab »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur
UNSA représentée par son délégué syndical Monsieur.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »
D’autre part
Ensemble dénommées les Parties
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux collaborateurs une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail et leur équilibre vie professionnelle-vie personnelle, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise. Le CET permettra ainsi aux collaborateurs d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, et de liquidation des droits, dans le cadre fixé par la convention collective nationale de la métallurgie.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1 - Bénéficiaires Tous les collaborateurs sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an. ARTICLE 2 - Ouverture du compte
L’ouverture résulte d’une démarche volontaire du collaborateur.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 3 - Alimentation du compte 3-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire disponible sur l'intranet. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année durant le mois de novembre. 3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine) = 5 jours ouvrés Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) limités à 7 jours par an Jours de congés d'ancienneté ; Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 7 jours par an Jours de repos accordés aux salariés ayant le statut « cadre dirigeant » dans la limite de 7 jours par an
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. d - Plafonds du compte épargne-temps - Plafond annuel
Les droits épargnés pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps, ne peuvent dépasser 10 jours
- Plafond global Les droits pouvant être épargnés, sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de
45 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Une dérogation à ce plafond est prévue pour permettre aux collaborateurs
séniors (55 ans et plus) de gérer leur dernière partie de carrières.
ARTICLE 4 - Gestion du compte
4-1 - Modalités de décompte
4-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés
4-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps, ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment de l’évènement.
4-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3. ARTICLE 4-3 - Information du salarié Le salarié est informé par son bulletin de paie : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ; une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en temps 5-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 5-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partielles suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. 5-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel, lettre remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée, à la Direction des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 59 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. 5-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment du départ en congé ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. ARTICLE 6 - Utilisation du compte en numéraire ARTICLE 6-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par la Direction des Ressources Humaines avant le 15 du mois.
ARTICLE 6-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). La monétisation des droits préalable au versement est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment de la demande. ARTICLE 7 - Cessation et transfert du compte 7-1 - Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. 8-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique dès la date de signature du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 8-3 - Suivi de l'application du présent accord Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 8-5 – Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8-6 -
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales représentatives, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A La Talaudière, le 7 janvier 2025
_____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative UNSA
_______________________ Pour la Direction
____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
