Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société FOCAL-JMlab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par Monsieur , Président
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la société FOCAL-JMlab »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur
UNSA représentée par son délégué syndical Monsieur .
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »
D’autre part
Ensemble dénommées les Parties
Préambule :
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires signé le 21 mars 2023, la Direction de la société FOCAL-JMlab a engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1).
Une première réunion s’est tenue le 21 octobre 2024. Au cours de cette réunion, le calendrier des réunions de négociations a été arrêté.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’autres réunions tenues les 28 octobre, 7 et 14 novembre 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a notamment recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les différents thèmes de la négociation.
A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2221-2 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et plus spécifiquement des articles L.2242-1 à 2242-21 du même code qui concernent la négociation périodique.
Le champ d’application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Focal-JMlab.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société Focal-JMlab, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Mesures salariales
4.1.Revalorisation des salaires
Après avoir tenu compte des demandes des syndicats, les augmentations collectives par catégorie et la moyenne des augmentations individuelles sont fixées comme suit :
Augmentation collective
Moyenne
Augmentation Individuelle
CADRE (À partir de F11) - Enveloppe exceptionnelle de 0.5 % pour traiter les cas particuliers (promotion, revalorisation, égalité rémunération H/F…) ADMIN / AGENT DE MAITRISE (De C6 à E 10) 0% 0.75% OUVRIER (de A1 à C5) 0,5% 0,5%
Toute augmentation s’applique, en une fois, sur la paye du mois de janvier 2025, par référence au salaire (s’entendant du salaire de base pour les non-cadres et du salaire mensuel pour les cadres) du mois de décembre 2024 et à la catégorie professionnelle figurant sur la paye de décembre 2024.
4.2 Ticket Restaurant et prime panier
- Les tickets restaurant sont augmentés de 1 €, soit un montant de 8 € (= + 14.5 % d’augmentation), étant rappelé que l’employeur prend en charge 60% de cette somme.
Ces tickets restaurant représentent un potentiel de 1000 € de pouvoir d’achat par an.
Ils seront désormais acquis dès le 1er jour travaillé
-La prime panier reste inchangé pour l’année 2025.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 21 octobre 2024, est revalorisée comme suit pour les collaborateurs éligibles ( article 3.1 accord précité ) :
Montant porté de 45 € brut à 50 € brut mensuel (+ 11 %), soit 150 € brut trimestriel
Montant dégrevé porté de 5 € brut à 10 € brut par jour d’absence sur le mois civil
Il est rappelé que :
Si la durée d’absence est égale à 9 jours sur le mois considéré : la prime d’assiduité n’est pas due
A partir de 10 jours d’absence sur le mois considéré : l’effet du 10ème jour d’absence et des suivants se reporte sur le mois suivant dans la limite du trimestre considéré. Il n’y a pas d’effet de report sur le trimestre civil suivant.
Toute absence, quelle qu’en soit la cause, exception faite des absences pour congés payés, donne Lieu à dégrèvement.
Il sera tenu compte des retards dans le calcul ci-dessus, étant précisé que tout oubli de badge devra donner lieu à un signalement immédiat auprès du manager. A défaut, en cas de non-badgeage, le collaborateur s’expose un une sanction disciplinaire
Allocation semestrielle
L’accord d’entreprise signé le 21 octobre 2024, est amélioré comme suit :
Suppression de la condition d’ancienneté de 3 mois
Suppression de la condition de présence au 31/05 ou 30/11
Versement au prorata du temps rémunéré, ou indemnisé dans les conditions prévues par la CCN de la Métallurgie et dans la limité de140 jours continus ou discontinus par année civile.
Article 5. Mise en place d’un Compte Epargne temps
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation au plus tôt afin de conclure un accord permettant l’ouverture d’un CET avant le 31 décembre pour une mise en place dès le 1er janvier 2025.
L’accord intéressement signé le 17 juin 2022 et en vigueur depuis le 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Pour mémoire, le montant maximum versé, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés en 2024, est de 1 000 €.
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations
au 1er trimestre 2025 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2025, étant rappelé que la mise en place d’un tel dispositif n’est pas obligatoire.
Article 7. Durée effective du travail
La durée du travail telle que résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.
Article 8. Organisation des temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.
Néanmoins, les parties conviennent d’ouvrir une réflexion sur la révision de l’accord
Modulation et ses avenants : intérêt de la modulation, régime de la modulation, et nécessaire simplification dans tous les cas.
Elles conviennent également d’améliorer l’Accord Télétravail signé le 29 mars 2023
selon les modalités suivantes et sous réserve de l’autorisation du manager :
2 jours de télétravail hebdomadaires pour un temps plein
1 jour de télétravail hebdomadaire pour un salarié à temps partiel ou en forfait jours réduit (≥80% dans les 2 cas)
Le Télétravail est ouvert sur l’ensemble des jours de la semaine
Article 9. Dispositions diverses
Les parties conviennent qu’elles ont, lors de la négociation, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires du bloc de négociation relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée tel que prévu par l’accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires, signé le 21 mars 2023.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales représentatives, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A La Talaudière, le 15 novembre 2024
_____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative UNSA
_______________________ Pour la Direction
____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
