AVENANT N° 4 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
DE LA SOCIETE FOCAL JMLab
Entre les soussignés :
La société FOCAL JMLab,
Dont le siège social est situé 108 Rue de l’Avenir – 42353 LA TALAUDIERE, Représentée par …, Président de la société VERVENT AUDIO GROUP, elle-même Présidente de la société FOCAL JMBLab.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale…, - CFDT représentée par son délégué syndical …, - FO représentée par son délégué syndical ….
D’autre part,
établissons le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 31/03/2017 (ci-après dénommé le « Plan »)
Cet avenant a pour objet de préciser le fonds sur lequel seront affectées les sommes issues des versements des jours de repos non pris.
En conséquence,
I. Modification de l’article 4.1 « Sommes pouvant alimenter le PERCO »
Les dispositions de l’article 4.1 relatives au versement des jours de repos non pris sont complétées comme suit :
Les versements des jours de congés non pris au PERCO seront investis automatiquement sur le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) « CAP ISR MONETAIRE ».
Les épargnants pourront effectuer à tout moment des modifications de choix de placement (arbitrages) de ce FCPE vers les FCPE proposés au sein du PERCO dans les conditions prévues à l’article 6.2 du règlement.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
