ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS (article L 2242-1 1er Code du travail) ACCORD 2024
Entre les soussignés :
La société FOLIATEAM, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 047 869 dont le siège social est situé au 82 rue Garibaldi – 94 100 SAINT MAUR DES FOSSES, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société » D’une part
Et le syndicat représentatif, la CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de Délégué syndical élu à la majorité au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique.
D’autre part
PREAMBULE
La présente négociation annuelle obligatoire porte sur le bloc relatif à la négociation obligatoire sur la « Rémunération », notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société.
Pour mémoire, il est rappelé que le délégué syndical a été invité par la Société le 12 janvier 2024, par lettre remise main propre contre décharge, à faire connaître le nom des salariés de la société qui composeront la délégation syndicale.
Le 25 janvier 2024, ce dernier a alors informé la Société que la délégation syndicale serait composée à sa demande de Madame X membre titulaire du collège ETAM du CSE et lui-même en sa qualité de délégué syndical. Dans les faits, Madame X a assisté le délégué syndical lors de la 2nd réunion de négociation.
La délégation patronale était composée par Monsieur X de la Direction Générale et par Monsieur X de la Direction des Ressources Humaines.
La Société a informé la délégation syndicale des thèmes de cette négociation obligatoire, à savoir sur la « Rémunération » et plus précisément sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.
Les autres thèmes de négociations obligatoires, notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, seront vus et négociés à une périodicité différente.
Les réunions de négociation ont été tenues en présentiel et par visioconférence les 25 janvier 2024, 14 février 2024 et 21 février 2024.
Il a été remis à la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation collective.
Il été présenté à la délégation syndicale un état de l’activité économique de l’entreprise dans un soucis de partage des informations.
La direction et la délégation syndicale ont présenté leurs demandes concernant les points relevant de la négociation annuelle obligatoire puis prenant en compte les demandes de chacun ont ajusté successivement leurs propositions.
A l’issue de ces échanges et de trois réunions de négociation, les Parties ont arrêté les dispositions suivantes en matière de « Rémunération ».
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et l’article L 2242-1, 1er du Code du travail.
Article 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions d’ancienneté visées ci-dessous (hors alternance apprentis et contrat de professionnalisation dont les salaires sont prévus par la CCN des Télécommunications).
Article 2 - REMUNERATION
Après plusieurs ajustements des propositions de la direction, suite aux demandes d’amélioration de la délégation syndicale, les mesures de rémunération ci-dessous ont été acceptées :
Augmentation collective des salaires : les salaires mensuels bruts fixes (Salaire de Base + Heures supplémentaires conventionnelles) des salariés de l’entreprise, sous réserve qu’ils soient employés en CDI depuis plus de 6 mois à la date d’entrée en vigueur de la mesure (1er mars 2024), sont augmentés :
De 40€ bruts par mois pour les salariés dont le salaire brut fixe est inférieur à 2500€ au 1er janvier 2024
De 35€ bruts par mois pour les salariés dont le salaire brut fixe mensuel est compris entre 2500€ et 3000€ au 1er janvier 2024
De 25€ bruts par mois pour les salariés dont le salaire brut fixe mensuel est compris entre 3000€ et 4000€ au 1er janvier 2024
De 20€ bruts par mois pour les salariés dont le salaire brut fixe mensuel est supérieur à 4000€ au 1er janvier 2024
Le salaire servant de référence au calcul des tranches d’augmentations est le salaire fixe du collaborateur composé de son salaire de base, sa prime d’ancienneté et ses heures supplémentaires conventionnelles en date du 1er janvier 2024.
Prime de performance collective : deux primes d’un montant de 275€ brut (soit un total possible de 550€ brut pour l’année, équivalent à environ 210€ nets de charges sociales) pourront être versées en dates du 31 juillet 2024 et du 31 décembre 2024 sous réserve de l’atteinte par le groupe de ses objectifs d’EBITDA comptable pour chacun des semestres considérés (résultats du semestre de janvier 2024 à juin 2024 pour la prime pouvant être versée en juillet 2024, résultats estimés du semestre de juillet 2024 à décembre 2024 pour la prime pouvant être versée en décembre 2024). Si les conditions de versements de ces primes sont atteintes, celles-ci seront versées aux collaborateurs dont le contrat de travail sera en vigueur à la date de chaque versement.
Un fonds d’aide, sous forme de dons, aux salariés rencontrant des difficultés financières exceptionnelles, sera par ailleurs affecté par l’entreprise à hauteur de 10 000€. Cette enveloppe pourra être abondée jusqu’à être doublée en fonction des demandes et versements effectifs réalisés à travers ce fonds, ouvert jusqu’au 31 décembre 2024. Ce programme ‘Team for You’ sera géré par une commission mixte regroupant des représentants du personnel et de la direction qui fixera les règles d’éligibilité au fonds d’aide, les modalités de collecte, de vote et de décision sur les dossiers qui lui seront soumis, les modalités de versement au titre des dossiers acceptés.
La commission mixte présentera régulièrement l’état de ses travaux et des sommes affectées / restant à affecter au titre du fonds d’aide Team for You dans le cadre des réunions de CSE. Pour rappel un accord de participation conclu le 23 juin 2016 pour une durée de deux ans et renouvelé tacitement depuis, est toujours en vigueur.
Article 3 - TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été conclu le 26 juin 2017 pour une durée indéterminée et est toujours en vigueur. Conformément à cet accord, l’entreprise peut fixer jusqu’à 4 jours de RTT. Ainsi, pour l’année 2024, les jours de RTT sont fixés aux dates suivantes : 10 mai 2024 et 16 août 2024. Le lundi de Pentecôte, 20 mai 2024, est une journée de solidarité et ne sera pas travaillée.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Le Délégué syndical est soucieux de l’évolution des salariés qui ne disposent pas des compétences sur les nouvelles solutions technologiques d’IT et de cybersécurité proposées par l’entreprise. La direction confirme que les métiers historiques du groupe, collaboration et réseaux, représentent toujours plus de 80% de l’activité du groupe et que des moyens inédits ont été mis en œuvre pour accompagner les salariés afin de faire évoluer leurs compétences au fur et à mesure des transformations du groupe :
Pour les commerciaux :
Tenue de journées dédiées et collectives d’entraînement, chaque mois, organisées et animées par la direction commerciale et le marketing
Poursuite des investissements digitaux pour automatiser les outils de chiffrage et d’éligibilité, et les ouvrir aux nouvelles solutions du groupe
Simplification des offres marketing pour en faciliter la présentation et la compréhension par les clients : offres SAAAFE, SMILE et services managés.
Pour les Experts et les Techniciens
Poursuite des Tech Academy
Organisation d’une journée d’entraînement à la présentation du groupe et de ses nouvelles activités pour les équipes techniques et support
Prise en charge de formations externes auprès d’organismes certifiés sur le Trunk SIP, les réseaux, les produits et solutions Alcatel, Avaya, Ascom, Mitel. Formations et habilitations électriques, CACES, SST, incendies et extincteurs notamment.
Définition de parcours individualisés à l’issue des remontées des entretiens individuels et professionnels
Par la RH :
Suivi des entretiens individuels et professionnels dans l’outil SIRH NIBELIS, avec un historique de plusieurs années et une consolidation des objectifs et des évolutions de compétences nécessaires
Ouverture d’un poste dédié au suivi des formations et de la gestion des expertises et des compétences début 2023.
La direction envisage de poursuivre les efforts de formation engagés, avec un budget de formation 2024 au moins égal à celui réalisé en 2023, réparti entre métiers historiques (collaboration, réseaux) et nouveaux métiers (IT, cybersécurité) et en tiendra régulièrement informés les représentants du personnel.
ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet Accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er mars 2024 au sein de l’Entreprise FOLIATEAM.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024.
ARTICLE 5 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’à l’issue de chaque trimestre, lors d’une réunion plénière du CSE à laquelle sera invité le délégué syndical un état de lieu de l’application de l’accord soit effectué.
ARTICLE 6 – REVISION
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de notification et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :
Il sera notifié par LRAR à l’Organisation Syndicale représentative
Il sera déposé (une version originale signée, et une version anonymisée en version.docs) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera notifié par LRAR au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Un exemplaire sera remis au CSE
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Maur des Fossés le 29 février 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT, Pour la société FOLIATEAM, Le Délégué syndical, Le Directeur Général, X X
