ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA
ENTRE
L’UES RESEAU FONCIA représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté,
ET
La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Préambule
Au sein du réseau FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.
Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes. Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre. Article 1 : Contexte L’évolution de FONCIA a fait émerger la nécessité d’intégrer à l’UES RESEAU FONCIA deux sociétés qui exercent dans le périmètre de l’administration de biens :
La Société STARES GESTION LOCATIVE
La Société FONCIA BOUVET BONNAMOUR
Ces sociétés ne sont actuellement pas intégrées dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnu le 21 aout 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles.
La Société STARES GESTION LOCATIVE est issue de la scission entre l’activité gestion locative et l’activité copropriété de la société STARES intervenue en juillet 2022. La Société STARES COPRO, également issue de cette scission, ayant déjà intégré l’UES RESEAU FONCIA, il a été décidé de procéder de même pour la Société STARES GESTION LOCATIVE.
Afin de pouvoir continuer à développer sa propre marque, la Société STARES GESTION LOCATIVE demeurera autonome et indépendante des autres sociétés commerciales du réseau.
D’autre part, FONCIA a fait l’acquisition du groupe BILLON au cours du premier semestre 2022, dont la société BOUVET BONNAMOUR faisait partie. A la suite de cette acquisition, l’activité et les salariés de la société BOUVET BONNAMOUR ont été transférés vers la société FONCIA BOUVET BONNAMOUR, nouvellement créée.
Afin de développer l’activité d’administration de biens sur le périmètre lyonnais, il a été décidé que cette société n’intègre pas de société existante au sein de l’UES RESEAU FONCIA, mais demeure autonome et indépendante des autres sociétés commerciales du réseau.
Afin de doter ces Sociétés d’une représentation du personnel adaptée, les parties se sont accordées sur les modalités décrites ci-après. Article 2 : Modalités d’intégration des Sociétés STARES GL et FONCIA BOUVET BONNAMOUR
Les parties constatent que l’intégration de la Société STARES GESTION LOCATIVE ainsi que l’acquisition de la société FONCIA BOUVET BONNAMOUR s’inscrivent dans la continuité du développement du réseau commercial, et visent à renforcer la présence de FONCIA sur une zone à fort potentiel. Les Sociétés précitées exercent les mêmes métiers et activités que ceux existants au sein des sociétés composant l’UES RESEAU FONCIA.
Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs des Sociétés STARES GESTION LOCATIVE et FONCIA BOUVET BONNAMOUR ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein d’une de ces nouvelles Sociétés, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA pour y inclure les Sociétés précitées.
Ces Sociétés bénéficieront de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES RESEAU FONCIA, y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.
La Société STARES GESTION LOCATIVE, dont le périmètre d’activité se situe dans le périmètre Ile de France, sera rattachée au CSE Foncia Ile de France.
La Société FONCIA BOUVET BONNAMOUR exerçant dans le périmètre Nord-Est, sera rattachée au CSE FONCIA Nord-Est. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1er janvier 2023. Article 4 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 6 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DRIEETS de la région Ile de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Fait à ANTONY, le 9 janvier 2023
