L’AMENAGEMENT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
FONGECIF AUVERGNE RHONE-ALPES, située au 131 Boulevard de Stalingrad – 69624 VILLEURBANNE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D’UNE PART,
Et
MXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le FONGECIF Auvergne Rhône-Alpes dispose au jour de la signature du présent accord d’une Délégation Unique du Personnel, régulièrement élue au deuxième tour des élections le 9 décembre 2014 et dont les mandats devaient prendre fin le 9 décembre 2018. Après consultation du Comité d’Entreprise en date du 25 Octobre 2018, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le FONGECIF Auvergne Rhône Alpes a décidé par voie de décision unilatérale de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel pour une durée d’un an. Suite au départ de certains de ses membres, la Délégation Unique du Personnel a fait part à la Direction de son souhait de retrouver un effectif « complet » en termes de représentation du personnel et ainsi avancer la mise en place des élections du Comité Social et Economique. C’est dans ce contexte que le FONGECIF Auvergne Rhône-Alpes a engagé des négociations avec MXXXXXXX, déléguée syndicale afin de répondre à cette proposition d’aménagement de la durée des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Au regard de la décision unilatérale de l’employeur, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel doivent prendre fin le 9 décembre 2019 Les parties conviennent de modifier les dispositions de cette décision unilatérale. L’accord a pour objet de définir la date de fin mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique qui sera élu en application des dispositions du Code du Travail
ARTICLE 2 – DATE DE FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les parties conviennent d’avancer la date des élections du Comité Social et Economique. Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prendront fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et au plus tard le 31 juillet 2019.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique prendront effet à compter du lendemain de la date de proclamation des résultats définitifs et au plus tard le 31 juillet 2019.
En application de l’article L 2314-34 du Code du travail, les parties soussignées s'entendent pour fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique à 2 ans (deux ans), à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord ne produit effet qu'à l'occasion et uniquement dans le cadre des élections du Comité Social et Economique de Juillet 2019 et des mandats des représentants qui y seront élus. Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur le portail en ligne dédié auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.
