à l’Accord relatif à la mise en œuvre du Télétravail
Entre :
Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, Professeur xxx d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par Mme xxx en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Mme xxx, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mr xxx, en qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.
Les organisations syndicales représentatives au Centre Eugène Marquis et la Direction se sont réunies afin d’apporter une modification à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail concernant l’article 8 « équipement de travail » afin de faire évoluer les modalités de vérification de l’installation électrique du domicile.
ARTICLE 1INSTALLATION ELECTRIQUE DU DOMICILE
Lors du dépôt du dossier de demande de télétravail, le Centre Eugène Marquis demandera à tout salarié une attestation sur l’honneur précisant la conformité de l’installation électrique du domicile principal, lieu du télétravail. Cette attestation remplace le certificat de conformité technique et électrique remis par une société en charge du contrôle électrique suite à sa visite.
ARTICLE 2PRISE D’EFFET
Ce présent avenant prendra effet le 1er février 2022.
ARTICLE 13DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le Centre et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Eugène Marquis.
Fait à Rennes, le 14 janvier 2022 En 7 exemplaires originaux
Pour le Centre Eugène Marquis,Pour le Syndicat Sud santé sociaux, Directeur général xxx xxx
Pour le Syndicat CFE/CGC,Pour le Syndicat FO, Xxxxxx
