Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part, Et
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC dans l’Entreprise, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX dans l’entreprise, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise, représentée par, en qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord sur le parcours de physicien médical au Centre Eugène Marquis.
PREAMBULE
L’échec des négociations dans la mise en place de l’avenant national n°2023-03 relatif au parcours professionnel de physicien médical, a conduit le Centre Eugène Marquis à négocier un nouveau parcours physicien local afin de proposer un parcours de carrière. L’emploi de physicien médical exige une formation permanente et un développement des compétences leur permettant une évolution de carrière continue.
Il est décidé de créer une grille d’évolution salariale basée sur l’ancienneté dans l’emploi. En parallèle, une grille d’évaluation comprenant 11 critères permet de totaliser des points selon le nombre de missions réalisées. Cela implique le repositionnement de l’ensemble des physiciens médicaux sur ces nouvelles grilles avec application en date du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1PARCOURS PROFESSIONNEL DES PHYSICIENS MEDICAUX
La grille d’évaluation ci-dessous a été construite par les acteurs du Centre, membres du comité carrière et membres du département de la physique médicale, en s’inspirant des travaux de la Fédération Unicancer. Cette grille fera l’objet d’une révision tous les 3 ans et plus fréquemment si nécessaire, par exemple lors de l’introduction d’une innovation majeure au sein du département.
GRILLE d’évaluation :
Le résultat de grille d’évaluation totalise des points. Chaque point a une valeur calculée avec le MG (valeur du MG au 01/01/2024 : 4,15 €uros) aboutissant à une prime brute annuelle intitulée «
Prime parcours professionnel »
Nbre de points
(1 MG = 4,15 €)
Points obtenus
Nbre de pointssur 12
(1 MG x 4,15 € x 100 )
Montant brut annuel
Prime parcours professionnel
1
= 1 point
415 €
2
= 2 points
830 €
3
= 3 points
1 245 €
4
= 4 points
1 660 €
5
= 5 points
2 075 €
6
= 6 points
2 490 €
7
= 7 points
2 905 €
8
= 8 points
3 320 €
9
= 9 points
3 735 €
10
>= 10 points
4 150 €
Cette « Prime Parcours Professionnel » sera versée une fois par an à la suite de la tenue du comité carrière. En raison des missions complexes, spécifiques, transversales réalisées et non reliées à la quotité de temps de travail des physiciens médicaux, cette « Prime Parcours Professionnel » sera calculée à titre exceptionnel sur un temps plein donc non proratisée.
En parallèle, l’évolution du parcours du physicien médical se fait également à l’ancienneté, tenant compte de la formation initiale du physicen avec ou sans thèse.
Emploi CCN
RMAG Annuel
Prime Brute mensuelle
« Mesure individuelle parcours physicien »
25%, 33%, 50%, 66% et 75%
Cadre 3
RMAG 0
CS1
RMAG
CS1 + 33%
RMAG +33% écart CS2-CS1
CS1 + 66%
RMAG +66% écart CS2-CS1
CS2
RMAG
CS2 + 25%
RMAG +25% écart CS3-CS2
CS2 + 50%
RMAG +50% écart CS3-CS2
CS2 + 75%
RMAG +75% écart CS3-CS2
CS3
RMAG
Cadre 3 = Position 6 groupe K CS1 (Cadre sup 1) = Position 7 groupe L CS2 (Cadre sup 2) = Position 7 groupe M CS3 (Cadre sup 3) = Position 7 groupe N
Exemple :
CS1 + 33% = Différence de rémunération RMAG CS2 et CS1 multiplié par 33%.
ARTICLE 2PRIME HDR (Habilitation à Diriger des Recherches)
Une prime HDR est attribuée au Physicien médical ayant obtenu l’habilitation HDR, calculée à hauteur de
4% du RMAG de la CCN au 1er janvier N. Le montant est versé mensuellement sur fiche de paie.
ARTICLE 3PRIME DE MANAGEMENT
Une « indemnité de responsabilité » sera attribuée uniquement au manager de la physique médicale calculée selon les mêmes modalités que la PPI et versée une fois par an au même moment. Cette indemnité est définie par le responsable direct (Directeur Général en 2024), suite à l’entretien annuel d’appréciation.
ARTICLE 4PROCEDURE, COMITE CARRIERE
L’évaluation de la grille est réalisée pour chacun des physiciens une fois par an par le comité carrière.
Composition du comité carrière :
Responsable de la physique médicale
Directrice des Ressources humaines
Responsable Gestion pôle de compétences
Dès lors que le professionnel est éligible et qu'il remplit les conditions requises, la grille d’évaluation du « parcours physicien médical » est complétée par le comité carrière.
Les résultats sont soumis à la validation du Directeur Général avant application en paie.
ARTICLE 5INFORMATION INDIVIDUELLE SUR L’OBTENTION DU PASSAGE AU GROUPE SUPERIEUR
Suite à l’évaluation du comité carrière, et sur la base des données complétées par le comité carrière, les physiciens promus reçoivent un courrier-avenant signé par la Direction qu’ils doivent impérativement renvoyer signé.
La promotion est effective rétroactivement au 1er janvier de l’année N.
ARTICLE 6DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application rétroactivement le
1er janvier 2024.
Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respect de la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
- Révision
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l’article L.3345-2 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. L’avenant de révision sera adopté selon les mêmes modalités que le présent accord. Un exemplaire de l’avenant sera déposé auprès de la DREETS.
-Dénonciation
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application pourra être effectuée par l’une ou l’autre des partie signataires conformément aux dispositions légales. Une copie de l’accord de dénonciation sera notifiée à la DREETS.
ARTICLE 7PUBLICITE
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
