Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 se sont déroulées sur 7 réunions :
Date Lieu Horaire Jeudi 4 avril 2024 Salle du Conseil 9h15 – 11h30 Mercredi 10 avril 2024
14h – 16h Jeudi 4 juillet 2024
14h30 – 16h30 Lundi 8 juillet 2024
14h – 16h40 Jeudi 12 septembre 2024
15h30 – 17h30 Lundi 16 septembre 2024
14h – 16h Jeudi 10 octobre 2024
14h – 16h Mardi 12 novembre
15h – 17h Lundi 25 novembre 2024
15h – 17h
avec les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC ; SUD SANTE SOCIAUX et FO.
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
FO :
Une hausse générale des salaires de 5%,
Une BIC égalitaire pour tous les salariés éligibles,
Une amélioration du Forfait Mobilités Durables : Déplafonnement du montant de la prime, Ouverture à d’autres matériels « mobilités durables » (trottinettes, etc…), Aide pour l’achat et l’entretien du matériel,
Une application de la règle du fractionnement pour la prise des congés,
La mise en place d’une indemnité de repas pour les salariés ne déjeunant pas au restaurant du personnel,
Une pérennisation des jours d’absences de médailles du travail jusqu’au départ du salarié,
Un aménagement sur la récupération des heures supplémentaires.
Ces réunions NAO seront également le moment de définir un nouvel accord Intéressement.
Sud santé sociaux :
Augmentation de salaire
BIC identique pour tous.
Augmentation salariale pour tous de 400 euros et non en %. Ou avec un talon, suivant l’inflation
Prolonger la prime d’expérience professionnelle au-delà des 25 ans et augmentation du pourcentage.
Prise en charge abonnement carte bus pour les salariés qui ont la carte parking (dut au problème du parking ouest)
Possibilité de récupérer les heures supplémentaires en demi-journée ou en journée
Possibilité de poser ses RTT en deux fois (en novembre pour le 1er semestre N+1 et en mars pour le 2ème semestre N). Ceci en respectant le quota/nombres d’ARTT à poser par trimestre.
Repos pour temps d’habillage pour tous les salariés qui ont le besoin de passer de la tenue civile à la tenue de travail.
Congés menstruel
CFE - CGC :
Augmentation générale des salaires 5%
Qualité de vie et attractivité des cadres de santé : Clarification des attentes de la direction sur les horaires des cadres de santé : injonction forte au quotidien pour réaliser de grandes amplitudes horaires et du travail sur temps personnel
Qualité de vie et attractivité des praticiens : Mise en place de groupe de travail au sein des services pour donner accès au télétravail
Amener de la souplesse pour la récupération des heures supplémentaires (assouplir les règles de récupération maximale par tranche de 2h)
Les mesures citées ci-dessous ont été proposées par la direction et négociées lors des dernières réunions et soumises à la signature.
L’intéressement
Un accord d’intéressement 2024-2026 a fait l’objet d’une négociation et a été signé le 10 juin 2024.
La prime d’habillage – déshabillage
Un accord relatif à la prime d’habillage – déshabillage a fait l’objet d’une négociation et a été signé le 15 novembre 2024 avec application au 1er janvier 2024.
CET
Un avenant à l’accord Le Compte épargne temps du 6 novembre 2006 a fait l’objet d’une négociation et a été signé le 15 novembre 2024 avec application au 1er novembre 2024.
Parcours professionnels
Un accord local relatif au parcours professionnel du physicien médical a fait l’objet d’une négociation et a été signé le 15 novembre 2024 avec une application au 1er janvier 2024.
Un projet d’accord local relatif au parcours professionnel des assistantes médicales fait l’objet d’une négociation et est en cours de rédaction.
Forfait Mobilité Durable - Cadenas vélo
Le forfait mobilité durable instauré lors de l’accord QVT signé le 10 novembre 2017, modifié lors des NAO le 10 septembre 2021, prévoit la possibilité de verser une indemnité avec un plafond de 200 € nets par an pour les bénéficiaires utilisant le vélo pour leurs déplacements domicile – lieu de travail.
Le forfait mobilité durable est étendu ; il se compose désormais des éléments suivants :
L’indemnité liée au nombre de kilomètres parcourus, dont le plafond est étendu à 280€ annuel, initialement prévue pour les déplacements à vélo et vélo à assistance électrique, est étendue aux utilisateurs d’engins de déplacement personnel : trottinette, monoroue ou gyropodes; ces engins ne doivent pas être motorisés sauf à assistance électrique.
Le CEM participera à hauteur de 70€ par an à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, gilet ou harnais fluorescent, rétroviseur adapté) et/ou aux frais d’entretiens et de réparation pour les bénéficiaires du Forfait Mobilité Durable. Le remboursement interviendra sur justificatif d’achat (facture) en février de l’année N+1, au même moment que le versement de l’indemnité kilométrique. Pour ce dit remboursement, sont éligibles tous les salariés présents lors du versement en février.
Pour les départs en cours d’année, le service RH pourra procéder au versement du forfait mobilité durable sur le solde de tout compte.
Jours attribués avec la Médaille du travail
Lors des NAO 2013, il avait été indiqué l’acquisition des jours médaille du travail uniquement l’année d’obtention de la médaille ; il est précisé dans l’accord QVT du 10 novembre 2017 les modalités de pose des jours acquis.
Lors de l’obtention d’une médaille du travail, les jours ouvrés obtenus sont à prendre dans les 12 mois qui suivent (la promotion de janvier et la promotion de juillet sont ainsi traitées de manière équitable) au prorata du temps de travail contrat :
Médaille d’argent (20 ans) : 1 jour
Médaille de vermeil (30 ans) : 2 jours
Médaille d’or (35 ans) et grand or (40 ans) : 3 jours ouvrés
Dorénavant, la Préfecture peut attribuer plusieurs médailles la même année ; il est noté que les jours peuvent se cumuler dans ce cas.
Les modalités de prise de ces jours sont inchangées.
Repas personnel Acropole
Le personnel basé à l’Acropole se trouve éloigné du restaurant CHU fréquenté par le personnel du Centre Eugène Marquis et dépasse fréquemment les 40 mn du temps repas accordé par notre accord temps de travail. Une convention a été signée pour donner accès au restaurant inter-administratif basé à Beauregard à 5 mn à pied de l’Acropole, pour l’ensemble du personnel basé à l’Acropole. La participation employeur a été calculée afin d’assurer un taux identique à celle versée au restaurant du CHU.
Congé maternité, paternité et adoption
A titre dérogatoire aux dispositions de la CCN concernant l’indemnité complémentaire lors du congé maternité (article 2.12.2.2 de la CCN), la condition d’ancienneté de 9 mois de travail effectif dans le Centre n’est plus requise. La / le salarié.e sera indemnisé.e selon les modalités définies dans la CCN sans condition d’ancienneté. Cette disposition s’applique également lors du congé paternité et du congé d’adoption. Cette mesure est appliquée à compter du 1er janvier 2024. Exceptionnellement, les salariés ayant subi une perte de salaire liée à l’ancienneté lors d’un congé maternité, paternité ou d’adoption à compter du 1er janvier 2024, bénéficieront d’une régularisation sous forme d’avance pour l’année 2024, sous réserve de présenter les justificatifs de versement d’indemnités journalières.
Dispositions conventionnelles
BIC : Bonification individuelle de carrière
Conformément aux dispositions des articles 2.5.2.2. et 2.5.3.2. de la CCN, il est proposé par la Direction pour le personnel non-médical, un complément de rémunération individuel BIC valorisant le degré de maîtrise du poste, en 2024 selon les conditions suivantes :
Application au prorata du temps de présence rémunéré sur l’année 2023,
Ancienneté requise : 6 mois de présence au CEM sur l’année civile 2023,
Etre présent au Centre Eugène Marquis au moment du versement de la BIC,
Une enveloppe BIC moyenne de 0,5% est distribuée au personnel non-médical, dont le montant de la BIC est défini sur proposition du responsable hiérarchique selon l’atteinte des objectifs et selon les critères de la grille d’entretien annuel d’évaluation (EAE), notamment :
La maîtrise du poste en fonction de la fiche du poste
Les compétences du salarié en adéquation avec les attentes du poste en matière de connaissance et d’aptitude opérationnelle et relationnelle (capacité à s’adapter, être force de proposition, prise d’initiatives…)
avec les taux individuels suivants : 0,3% - 0,5% - 0,8%
PPI : Prime de performance individuelle
Conformément aux dispositions de la CCN article 2.5.3.5, une PPI est attribuée à chaque cadre non-médical selon les résultats de l’atteinte des objectifs indiqués dans le formulaire « entretien annuel » ; l’enveloppe globale est de 2% des RMAG des cadres non-médicaux éligibles sur l’année considérée.
Le taux attribué individuellement varie de 0 à 4% du RMAG annuel et est proratisé à la rémunération CCN perçue en 2023.
Elle est appliquée aux salariés totalisant 6 mois de présence sur 2023 et présents dans les effectifs au moment du versement de la PPI.
PAV : Part variable additionnelle
Conformément aux dispositions de la CCN article 2.6.2.3, une PAV est attribuée à chaque praticien – cadre médical selon les résultats de l’atteinte des objectifs indiqués dans le formulaire « entretien annuel » ; l’enveloppe globale est de 2% des salaires de base des médicaux éligibles sur l’année considérée.
Le taux attribué individuellement varie de 0 à 4% du salaire de base annuel et est proratisé à la rémunération CCN perçue en 2023.
Elle est appliquée aux praticiens totalisant 6 mois de présence sur 2023 et présents dans les effectifs au moment du versement de la PVA.
Autres sujets
Les autres demandes des organisations syndicales listées en début de ce document ne recueillent pas d’avis favorable de la part de la Direction du Centre Eugène Marquis.
Il est rappelé que la PEP (Prime d’expérience professionnelle) est conventionnelle et qu’il n’appartient pas au CLCC de modifier la CCN.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
Formalités de publicité et de dépôt
Le Centre Eugène Marquis réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent PV sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 29 novembre 2024
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
