Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part
Et
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC au Centre, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX au Centre, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO au Centre, représentée par, en qualité de délégué syndical, d’autre part
Il est conclu le présent accord :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de négocier avec les partenaires sociaux le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2024. Conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, les parties conviennent de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos dans le respect des plafonds applicables et dans le respect du texte : « Le conseil d’administration …. peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ... ». L’application du présent accord est subordonnée à la délibération du Conseil d’Administration programmé le 22 mai 2025.
Article 1 : Salariés bénéficiaires.
Le supplément d’intéressement sera versé aux salariés qui remplissent les conditions notées à l’article 2 de l’accord d’intéressement 2024-2026 : « L’intéressement a un caractère collectif, par conséquent cet accord est applicable à l’ensemble des salariés (personnels médicaux ou non médicaux) du Centre Eugène Marquis ayant acquis 3 mois d’ancienneté et ce quel que soit le type de contrat de travail conclu (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, …) et la durée du temps contractuel (temps plein ou temps partiel) ».
L’ancienneté requise s’entend de la durée totale d’appartenance au Centre Eugène Marquis que celle-ci soit continue ou discontinue, acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail au cours de la période de calcul et des douze mois qui précèdent ladite période de calcul.
Article 2 : Montant du supplément.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, il a été décidé de verser un supplément d'intéressement de
399 500 euros bruts. Ce supplément se rajoute à la prime globale d’intéressement telle que calculée en application de l’accord d’entreprise.
Ce supplément d’intéressement est réparti selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement 2024-2026 signé le 10 juin 2024 et obéit aux mêmes régimes social et fiscal que le dispositif de base. Avec ce supplément d’intéressement, le montant individuel de l’intéressement atteint
1500 euros net (hors impôt) pour un salarié temps plein présent tout au long de l’année sur la période de référence.
Les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.
Article 3 : Modalités de versement du supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement sera versé sur la paie de mai 2025. Il sera soumis aux mêmes règles de cotisation et contribution sociale que le montant d’intéressement versé à la même date, précisées à l’article 8 de l’accord d’intéressement 2024-2026 : « Les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, des régimes de retraite, de contribution à l’effort de construction, de taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Elles sont soumises aux cotisations et charges patronales dues au titre de l’intéressement (ex : forfait social).
Elles sont, également, soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS».
Les représentants du personnel sont consultés sur l’accord relatif au versement d’un supplément d’intéressement lors de la réunion CSE du 16 mai 2025 et l’accord soumis en délibération au conseil d’administration du 22 mai 2025.
ARTICLE 7PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage / Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Rennes, le 7 mai 2025
Pour le Centre Eugène Marquis,Pour le Syndicat CFE/CGC,
Pour le Syndicat Sud santé sociaux,Pour le Syndicat FO,
