Accord d'entreprise FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER

Un Accord d'Entreprise sur l'Emploi et l'Accompagnement des Séniors

36 accords de la société FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER

Le 06/10/2025

• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)

• CFE-CGC
• CGT-FO
• SOLIDAIRES

 Accord d’entreprise sur

  l’emploiet l’accompagnementdes séniors

ENTRE

 LaFondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer

Centre Eugène Marquis

Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque

C.S. 44229

35042 RENNES CEDEX

N° Siret : 77773916000011

  Représenté par sonDirecteur général, d’une part

ET

Les délégués syndicaux,

   L’organisation syndicale représentativeCFE/CGC, représentéepar,en qualité de déléguée syndicale ;

   L’organisation syndicale représentativeSUD SANTE SOCIAUX, représentéepar,en qualité de déléguée syndicale ;

   L’organisation syndicale représentativeFO, représentéepar,en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

  Compte-tenu de l’allongement de la durée des carrières professionnelles, les parties ont pris le sujet desdifférentesmodalités de départ pouvant être aménagées afin de faciliter les fins de carrière au travail.

  ARTICLE 1 Objet de l’ACCORD

  Conformément aux discussions relatives à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont convenu de négocier un accord d’entreprise spécifiqueaux seniors concernant le maintien dans l’emploi et lesmodalités d’aménagement de fin de carrière.

  ARTICLE 2 Champ d’application

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-es du Centre Eugène Marquisremplissant les critères d’éligibilité des dispositifs mentionnés danschacun des articles.

  ARTICLE 3 TRANSMISSION DES COMPETENCES

   LeCentre Eugène Marquiset les partenaires sociaux s’accordent à dire que l’expertise des salariés séniors est un véritable atout. La volonté est donc de rendre possible le partage de ces connaissances et savoirs en interne.

Le CEM s’engage à lancer des réflexions sur les différentes possibilités de transmission des compétences.

   Les salariés séniors ayant des aptitudes et des compétences pédagogiques ainsiquele goût pour la transmission des savoirs et savoir-faire peuvent indiquer à leur responsable et à la Direction des Ressources Humaines leur envie de participer au tutorat / à la formation des collègues.

    ARTICLE4PREPARATION A LA RETRAITE

          LeCEMs’engage à organiser desréunions d’informationsur la retraite programmée annuellement par le Service des Ressources Humainesen présence de représentants de la CARSAT et de la retraite complémentaire.Ces conférences visent notamment à rappeler aux salariés les évolutions législatives et conventionnelles,notammentsur le recours à la retraite progressive,les possibilités de cumul emploi-retraite.

               Quand un salarié a confirmé son départ à la retraite, illui est remis un courrier dans lequel il luiestsystématiquementproposé lapossibilité de suivre, notamment dans le cadre du plan de formation,au cours de leur dernière année d’activité,une formationde préparation à la retraite« préparer sa retraite »(2 jours)ainsi que la formation à laFGSU1(formationaux gestes et soins d’urgence niveau 1).L’inscription se fait sur la base du volontariat.

  ARTICLE 5 MONTANT DE L’INDEMNITE RETRAITE

A titre dérogatoire aux dispositions de la CCN concernant les indemnités de départ à la retraite (Article 3.1.6.2 de la CCN), des paliers supplémentaires sont ajoutés :

•    3 mois de salaire aprèstreizeans de travail effectif

•  5 mois de salaire après dix-huit ans de travail effectif

      ARTICLE6 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

  AuCentre Eugène Marquis, différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existent. Chaque salarié peut ainsi recourir au dispositif qui lui convient le mieux.

          6.1. TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

  L’objectif de cette mesure est de proposer des aménagements progressifs de fin de carrière afin de maintenir dans l’emploiles salariés âgésjusqu’à l’âge de la retraite.

 6.1.1.Eligibilité au dispositif

 Le présentarticle s’applique aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes à la date de la demande :

• Justifier d’une ancienneté au Centre Eugène Marquis ou dans des CLCC de 10 ans minimum ; pour les salariés recrutés au-delà de 50 ans, le seuil d’ancienneté est abaissé à 5 ans,

•  Justifier, au moment de la demande, d’un contrat de travail à 70% minimum et que le temps de travail ait été supérieur à ce seuil ou égal à ce seuil pendant au moins 6 des 10 dernières années, ou 3 des 5 dernières années pour les salariés recrutés après leurs50 ans

• Ne pas relever du dispositif invalidité imposant le travail à temps partiel

•   Ne pasadhérer audispositif de préretraite progressive Carsat

•  Transmettre à la DRH l’ensemble des documents administratifs (relevé de carrière…) permettant de définir la date de départ à la retraite ; en retour, la DRH s’engage à effectuer les simulations de planning.

 Les salariés à temps plein et/ou à temps partiel qui remplissent les conditions ci-dessuspourront réduire leur temps de travail au cours des 2 années précédant la liquidation de leur retraite, sous réserve de la présentation d’un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, attestant qu’il a atteint l’âge légal de liquidation d’une pension de vieillesse auprès de la sécurité sociale, à échéance des 2 ans.

Le Salarié s'engage à liquider l'ensemble de ses droits à la retraite dès qu'il remplira les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse de la Sécurité Sociale et au plus tard dans les 2 ans suivants l'entrée dans le dispositif.

 6.1.2.Fonctionnement du dispositif

L’organisation du travail peut se réaliser en réduisant le nombre de jours par semaine ou bien le nombre de semaines par mois.

La réduction du temps de travail se fera selon les modalités suivantes :

• Option 1 :  Passage d’unt emps plein 100% ou d’untemps partiel supérieur à 80%, à un temps partiel pouvant aller jusqu’à une réduction à 80% ou un forfait jour réduit de 20%.

  La rémunération est calculée au prorata du temps de travail.Le dispositif est complété parune aide compensatrice sous la forme :

• •       de la prise en charge par le CEMdu maintien des cotisations vieillesse et complémentaires (part patronale) à hauteurde la durée contractuelle prévueavant adhésion au dispositif, soit100%ou temps partiel supérieur à 80%, la part salariale restant à la charge du salarié,

  •      du calcul de l’indemnité de départ à la retraite rétabli surla durée contractuelleavant adhésion au dispositif, soittemps pleinou temps partiel supérieur à 80%,c'est-à-dire que l’indemnité ne sera pas diminuée du fait de cette période à temps partiel.

• Option 2 :  Passage d’un temps partiel inférieur ou égal à 80%à une durée inférieure sans pouvoir être inférieur au taux de 50% ou forfait jour  réduit jusqu’à5 0% de travailselon le taux contrat avant adhésion au dispositif.

  La rémunération est calculée au prorata du temps de travail.Le dispositif est complété parune aide compensatrice sous la forme :

• •    de la prise en charge par le CEM du maintien des cotisations vieillesse et complémentaires (partpatronale) à hauteur du temps partiel au moment de l’adhésion au «dispositif temps partiel de fin de carrière », lapart salariale restant à la charge du salarié,

  •        du calcul de l’indemnité de départ à la retraiterétabli sur la base du temps partiel au moment de l’adhésion au «dispositif temps partiel de fin de carrière », c'est-à-dire que l’indemnité nesera pas diminuée du fait de cette périodede réductionàuntemps partielinférieur.

       Toutefois,quelle que soit l’option choisie,leCentre Eugène Marquisse réserve le droit de reporter de 12 mois maximum la mise en œuvre de ce droit sila fonction du salarié nécessite une période de recrutement longue afin d’assurer le remplacement et/ou le recouvrement. L’adhésion au«dispositif temps partiel de fin de carrière » peut entrainer un changement de service et/ou de Département.

 6.1.3.Modalités pour bénéficier du dispositif

   Le salarié doit présenter sa demande auprès de la Directiondes Ressources Humaines duCEM, par lettre recommandée avec accusé de réceptionou remise en main propre contre décharge, le plus tôt possible ou, le cas échéant, en respectant au minimum un délai équivalent au préavis, avant la date à laquelle il souhaite que son temps de travail soit réduit.

    LeCEMdisposealors d’un délai équivalent à la moitié du préavis pour instruirela demande et répondre au salarié par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, étant précisé que tout refus sera motivé.

Si un salarié devait revenir sur son adhésion suite à un événement nouveau et imprévisible et demander à renoncer, la direction instruirait le dossier dans les meilleurs délais en se réservant toutefois la faculté de répondre négativement.

          6.2. CONVERSION DE L’INDEMNITE RETRAITE (IDR) EN TEMPS

La mesure forte d u présent accord concerne la gestion des fins de carrière des seniors qui demandent une réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération ; c’est dans ce cadre que le Centre Eugène Marquis donne la possibilité de convertir l’indemnité de départ à la retraite en temps, au cours des2 ans précédents le départ. 

 6.4.1.Eligibilité au dispositif

• Salariés éligibles à une indemnité de départ en retraite (article 3.1.6.2 de la CCN)

•  La date de départ en retraite devra préalablement être identifiée de manière définitive. Le salarié devra présenterun document relatif à sa situation au regard de ses droits à la retraite de base, attestant qu’il peut prétendre à la liquidation d’une pension  vieillesse à échéance des 2ans  ou avoir atteint l’âge de départ à la retraiteà échéance des 2 ans.

Ce dispositif est subordonné à l'engagement du collaborateur de partir à la retraite au terme de la période.

6.4.2. Fonctionnement du dispositif

          Le salarié maintient son temps de travail contractueletbénéficie d’une autorisation d’absence par l’utilisation de jours « Avance sur retraite » issue de la transformation de son IDR entemps ; l’IDR peut être prise en partie ou en totalité, pour compenser un passage à temps partielou couvrirune dispense totale d’activitésurune durée maximale de2 ansprécédant le départen retraite, avec accord du supérieur hiérarchique sur l’organisation du poste.

   Le temps financé par l’IDR n’ouvrira pas de droità congés payés et RTT, ni autres jours de congés.L’éventuel reliquat IDR non consommé en temps sera versé lors du solde de tout compte lors du départ à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant le dispositif et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser à l'employeur les sommes déjà perçues au titre de son indemnité de départ à la retraite. En cas de décès, les sommes ne seront pas récupérées auprès des ayants droits.

 6.4.3.Modalités pour bénéficier du dispositif

 Le salarié doit présenter sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines du CEM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant undélai de prévenance de 6 mois afin d’anticiper dans de bonnes conditions la gestion de l’activité dans le service. Le Centre Eugène Marquis se réserve la possibilité de refuser ou reporter le dispositif selon les impératifs du service et le poste occupé.

          6.3. ADHESION AU DISPOSITIF LEGAL DE RETRAITE PROGRESSIVE

 La retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension de retraite, avant son départ définitif.

          Concernant le cumul « retraite progressive Carsat » et le« versement anticipé de l’IDR »pour compenser partiellement laperte derémunérationliée à un passage à temps partielou à une suspension du contrat, il est demandé au salarié de s’assurer du respect des textes en vigueur. Un salarié pourra cumuler le versement de l’IDR pour compenser un passage à temps partielou une suspension du contratet recourir à la retraite progressive CARSATsous réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueurau moment de l’adhésion.

6.3.1. Eligibilité au dispositif

 Les salariés remplissant les conditions d’âge et de carrière peuvent faire une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT.

Il appartient au salarié de se renseigner, à titre individuel, auprès des organismes compétents, sur les conditions d’éligibilité et les conséquences de l’adhésion au dispositif de retraite progressive. 

  6.3.2.Le fonctionnement du dispositif

 La rémunération est calculée au prorata du temps de travail, tout comme les cotisations patronales et salariales.

    Le montant de l’IDR est calculé sur la totalité de la carrière, éventuellementreconstituéesi le salarié a eu des périodes de temps partiel durant sa carrière,avec les années de retraite progressiveconsidérées sur leur temps réel.

          6.4 ADHESION AU DISPO SITF LEGAL DUCUMUL EMPLOI-RETRAITE

 Les salariés remplissant les conditions d’âge et de carrière peuvent faire une demande de cumul emploi-retraite auprès de la CARSAT.

   Il appartient au salarié de se renseigner, auprès des organismes compétents, sur les conditions et conséquences du cumul emploi-retraite, notamment en ce qui concerne la liquidation de ses droits à pension, les plafonds applicables et les délais à respecter.Le CEMne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions à ce titre.

       Conformément à l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, un délaiéventuelde 6 moispeutêtrenécessaireentre la date de liquidation des droits à la retraite auprès du régime général et la reprise d’activité chez le dernier employeur, dans le cadre du cumul emploi-retraite, selon l’âge du retraité.

    Au CEM, un salarié en cumul emploi retraite bénéficiedesmêmesconditions salariales qu’au moment de son départ (PEP, BAC, échelon…)s’il occupe le même poste.

          6.5. MOBILISATION DU CET

 Conformément à l’accord en vigueur au CEM, les jours de CET peuvent être utilisés pour réduire de façon progressive et organisée le temps de travail.

    ARTICLE7POT DE DEPART

  La dernière demi-journée de présence auCEMest offerte au salarié en départ pour retraite afin de lui permettre de dire au revoir à ses collègues.

Enfin, le Centre Eugène Marquis accompagne le salarié dans l’organisation d’un moment de convivialité dans les locaux du Centre par une contribution de 300 euros TTC qui est accordée sur présentation de factures acquittées uniquement de denrées alimentaires ou de boissons non alcoolisées.

Le salarié peut aussi faire appel à un service traiteur de son choix ou appeler un traiteur prestataire du Centre Eugène Marquis.

  Article8– Durée, révision et dénonciation de l’accord

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

 L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature et entre en vigueurau lendemain de la date de dépôt auprès des autorités compétentes.

 La date d’application du présent accord est effective au1er  novembre 2025.

 Il pourra être révisé au gré des parties signataires. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

  Article9– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Une mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le6 octobre 2025
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur général	Pour le Syndicat CFE/CGC,
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux	Pour le Syndicat FO,